Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la VAE collective
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par
F.O. représentée par
La C.G.T.R représentée par central
d’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord GPEC signé le 22 février 2021 visant à améliorer à accompagner l’évolution des qualifications des professionnels de la Fondation Père Favron face aux évolutions des métiers de la branche médicosociale et de répondre toujours mieux aux besoins des usagers.
Les organisations syndicales considèrent que la VAE collective est à la fois une nécessité pour les établissements de la Fondation Père Favron et qu’elle constitue une réelle opportunité pour la reconnaissance des professionnels. En conséquence, la Fondation Père Favron et les organisations syndicales s’accordent sur la nécessité de porter un accord de cette nature au bénéfice des professionnels.
Il participe également à l’obligation de l’employeur d’accompagner périodiquement le salarié dans l’élaboration de son projet professionnel, d’examen de ses perspectives d'évolution professionnelle et contribue de manière concrète à la mise en place d’actions visant à développer son employabilité, d’adapter les compétences des salariés aux besoins de la Fondation Père Favron, de favoriser et accompagner la mobilité professionnelle et d’assurer la fidélisation des salariés.
La VAE devient un outil de motivation et concourt à la fidélisation des salariés. En engageant collectivement ses collaborateurs, la Fondation Père Favron favorise la réussite et reconnaît les projets individuels, améliore le dialogue social et accroît l’implication de ses équipes.
Mise en place du dispositif d’accompagnement des professionnels de la Fondation Père Favron au passage d’une Validation des Acquis de l’expérience (VAE) pour le diplôme d’aide-soignant.
Ce dispositif est encadré par l’arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’aide-soignant.
L’accompagnement à la VAE sur le diplôme visé par le présent accord se réalisera en fonction, de la capacité des établissements de la Fondation Père Favron à proposer des postes équivalents à la future qualification des professionnels et, d’autre part, de l’opportunité de recourir à un tel dispositif.
Quatre modalités majeures sont privilégiées pour atteindre l’objectif : les départs à la retraite, la vacance de poste liée au turnover, la transformation ou création de poste.
La programmation de l’accompagnement à la VAE
Les parties conviennent de prioriser les filières éducative, soignante et logistique (et ce sans exclure les autres professionnels) dans la mise en œuvre de ce dispositif d’accompagnement à la VAE auprès d’un maximum de 60 professionnels. La Fondation Père Favron s’engage à accompagner un nombre maximum de 60 démarches de VAE sur une période pluriannuelle de 3 ans.
La programmation de l’accompagnement à la VAE
La mise en œuvre de la VAE pour les salariés retenus fera l’objet d’engagements réciproques entre le salarié et la Fondation Père Favron.
Ainsi, le salarié s’engage à s’investir pleinement en vue d’obtenir la certification visée dans le respect du cadre collectif mis en place par l’employeur.
Pour sa part, la Père Favron Père Favron s’engage à l’accompagner tout au long de la démarche.
Au terme de l’acquisition du diplôme, les salariés concernés se verront proposer un poste dans la zone géographique concernée.
Cette programmation se fera en lien avec la DUE sur la mobilité signée le 24 juin 2021 ou tout autre texte qui sera amené à se substituer au texte précité.
Les modalités de réalisation mobiliseront les salariés et la Père Favron Père Favron soit pendant le temps de travail, soit hors temps de travail soit les deux.
Afin de faciliter le suivi du salarié, la Fondation Père Favron désignera un référent dont les missions porteront sur un rôle de médiation, d’assistance, de soutien et de pilotage.
L’annexe jointe au présent accord précise les missions et activités du référent.
Ce référent VAE est un professionnel. Ce référent VAE est volontaire.
Le référent VAE réalise cet accompagnement sur son temps de travail, son temps de travail est aménagé en accord avec la direction de pôle. Il est reconnu dans cette mission dans le cadre de son entretien professionnel.
Le référent VAE exercera sa fonction dans le cadre d’une lettre de mission.
Le financement de la VAE
Le financement de la VAE peut s’envisager :
soit par le plan de développement de compétences pluriannuelles.
soit par des financements complémentaires de l’OPCO Santé.
soit par le CPF et/ou en cofinancement
La mise en œuvre de la VAE
Une convention VAE sera conclue entre la Fondation Père Favron, le salarié bénéficiaire et l'organisme qui intervient en vue de la validation et reprend les frais suivants qui sont pris en charge : -les frais relatifs à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification ; -les frais liés à l'accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation ; - la rémunération des salariés, -Les frais de repas générés lors des déplacements auprès de l’organisme habilité dans la limite du plafond de remboursement par l’OPCO -Les frais de transport pour les déplacements auprès de l’organisme habilité.
Cette convention précise en outre : -le diplôme visé ; -la période de réalisation ; -les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE définies ci-avant.
Un entretien professionnel sera organisé dans le cas où la validation ne serait pas totale ou que des formations complémentaires soient nécessaires à l’obtention de la VAE.
Conditions d’éligibilité des professionnels aux dispositifs d’accompagnement à la VAE et situation du professionnel qui a validé la VAE
Le professionnel demandant à la Père Favron Père Favron le bénéfice de l’accompagnement à la VAE collective doit satisfaire aux conditions suivantes : - justifier des compétences professionnelles acquises et conformes à l’article 1 de l’arrêté - justifier d’une année d’expérience soit 1607 heures de façon consécutives ou non.
L’accompagnement à la VAE est mis en place pour les professionnels qui ont reçu la notification de recevabilité du livret 1. La sélection entre plusieurs candidats au dispositif d’accompagnement VAE sera définie notamment selon l’ancienneté d’exercice sur des fonctions ouvrant le droit à la VAE, notamment si elles ont été acquises au sein de la Fondation Père Favron. Les pôles sont en charge des candidatures qui seront validées par la Direction générale.
Il est convenu qu’une répartition équilibrée entre les différents pôles permette l’accès à ce dispositif.
Une note d’information RH relative au dispositif de VAE et à l’accès au conseil auprès de l’OPCO sur l’accompagnement à l’établissement du livret 1 sera diffusée à l’ensemble du personnel.
Situation du professionnel qui a validé la VAE
Le professionnel qui a bénéficié de l’accompagnement à la VAE et valide le diplôme poursuivi se verra proposer un poste correspondant à ses nouvelles qualifications. Cette proposition se fera dans un délai de 24 mois.
Indépendamment de la proposition qui sera formulée par la Fondation Père Favron, le salarié sera libre de postuler à tout poste correspondant à sa nouvelle qualification
Par ailleurs, le salarié et la Fondation Père Favron signeront une clause de dédit formation de 2 ans
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de
3 ans.
Un bilan de l’accord sera réalisé à l’échéance du présent accord.
Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires. Le présent accord fera l’objet dans les délais légaux des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE (sur le site de télédéclaration dédié). Il sera transmis également au conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. En application des articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera versé à la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert au grand public.
Fait à Saint Pierre, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mardi 9 janvier 2024
Pour la Fondation Père Favron Le Directeur général,
