Accord d’entreprise portant sur la mobilité durable
2026 – 2030
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle – BP 380 97456 Saint-Pierre Cedex, représentée par son Directeur général d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T.,
F.O.,
d’autre part,
Il a été convenu, après négociation, le présent accord.
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements.Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilité durable, la Fondation Père Favron s’engage à travers cet accord de contribuer et encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. A cet effet, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise le vendredi 28 octobre 2022. La mise en œuvre de cet accord a eu des effets positifs sur les modalités de transport des salariés, mais a aussi montré des limites sur certaines dispositions initialement prévues. Les usages ont montré également qu’il convenait de s’interroger sur d’autres axes d’amélioration des dispositifs d’incitation.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail, faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement pour les déplacements domicile-travail entre autres par les déplacements en vélo, autopartage ou transport public.
Les enjeux repérés sont les suivants :
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Un enjeu économique : la voiture qu’elle soit personnelle ou professionnelle a besoin de l’espace de parking et en promouvant le covoiturage et les déplacements différents elle devient également une solution d’économiser pour la Fondation Père Favron ces places de parkings et privilégier des espaces végétalisés.
Il contribue également à l’amélioration de l’image et l’attractivité.
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Un enjeu social : améliorer les conditions de trajet de travail des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet, c’est donner un signal à l’ensemble des salariés de la Fondation Père Favron et favoriser le dialogue au sein des établissements. Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat. Le territoire réunionnais étant régulièrement saturé quant à son réseau routier.
On peut dire que l’autopartage à travers sa convivialité permettrait de renforcer le lien social et l’entraide entre les collègues de travail tout en délestant le réseau routier.
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Un enjeu environnemental : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique, notre empreinte environnementale et récupérer des espaces publics et privés (diminution des places de stationnement). C’est participer à la protection de notre planète.
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Un enjeu de santé publique : le vélo est reconnu comme une pratique vertueuse sur le plan environnemental, non polluant et économique, les impacts positifs de la pratique du vélo sont également mis en avant en termes de bien-être au travail et de productivité et contribue à l‘amélioration de la santé des salariés.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilité durable, forfait visant à dédommager les salariés concernés pour les frais générés pour des trajets domicile-travail. Il a également pour objet la mise en place d’aides spécifiques destinées à encourager les mobilités douces.
Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des salariés de la Fondation Père Favron vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement. Article 2 – Périmètre de l’accord
Le présent accord pourra s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Fondation Père Favron et à tous ses établissements présents et à venir.
Article 3 - Forfait Mobilités Durables (FMD)
Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Cette information est portée à l’attention de l’employeur par écrit conformément aux dispositions contractuelles. Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre dans le cadre du « forfait mobilités durables » à la prise en charge des frais de déplacement engagés lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail. Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
Vélo ou vélo électrique (en location ou propriété) ;
Covoiturage (trajet en voiture avec d’autres personnes, en tant que conducteur ou passager, y compris votre conjoint ou conjointe) ;
engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (trottinette électrique, hoverboard…) et engin de déplacement personnel (motorisé ou non), cyclomoteur et motocyclette en location ou en libre-service ;
autopartage (utilisation de véhicules en libre-service) ;
titres de transport en commun à l'unité (uniquement dans le secteur privé)
ou tout autre moyen de déplacement qui serait autorisé ultérieurement par les services de l’URSSAF.
Calcul du forfait mobilité durable Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le covoiturage, l’employeur s’engage à :
contribuer à hauteur de 0,10€/km parcouru pour les trajets réalisés par le biais d’une plateforme de mise en relation de covoiturage,
à la mise en place de cette contribution qui est valable pour le salarié transporté et le salarié transporteur.
Pour les trajets faisant appel aux moyens de transport « doux » :
contribuer à hauteur de 0,10€/km parcouru pour les trajets réalisés en transport doux.
Conditions de versement du forfait mobilité Le montant annuel maximum du forfait mobilité durable est fixé à 260 euros pour les trajets et sera conditionné à la transmission d’une déclaration sur l’honneur du salarié attestant de son mode de déplacement durable. Il sera possible de panacher les différents modes de déplacement tout en restant dans le forfait annuel maximum fixé plus haut. Ce forfait est soumis aux règles de l’URSSAF : certaines dispositions suivantes sont donc impératives pour en bénéficier. Un contrôle sur pièces sera réalisé afin de s’assurer de l’effectivité de l’utilisation du mode de déplacement durable. Les salariés devront transmettre mensuellement à leur service ressources humaines:
Pour les covoitureurs et covoiturés :
des factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de co-voiturage,
et une attestation sur l’honneur des co-voitureurs ou co-voiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.
le nombre de jours durant lesquels ce mode de déplacement est utilisé dans le mois.
Pour les salariés qui utilisent les modes de transport « doux » (vélo,trottinettes, gyropodes…):
le nombre de kilomètres journaliers parcourus au cours du mois passé ou preuve d’utilisation d’une application mobile comme Géovélo ou Uwinbike ;
le nombre de jours durant lesquels ce mode de déplacement est utilisé dans le mois.
Lorsqu’un salarié atteint le plafond des 260€ annuels liés aux déplacements, un complément de 100€ est versé en une seule fois par année à titre de majoration incitative forfaitaire.
Les remboursements du forfait mobilité durable seront versés mensuellement. Les demandes ne peuvent pas porter sur des déplacements de plus de trois mois. Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Article 4 - Abonnement de transports collectifs L’employeur prend en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos (pas de location de vélo auprès d’opérateurs privés). La prise en charge des abonnements annuels ou mensuels par l’employeur se fait à hauteur de 75 % : un justificatif de paiement (facture) nominatif de leur abonnement annuel ou mensuel acquitté doit être transmis. Si un salarié demande le remboursement de deux abonnements de transports sur deux intercommunalités différentes, alors chaque abonnement n’est remboursé qu’à hauteur de 50%. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge obligatoire à 75% du titre d’abonnement. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet définie ci-dessus, la prise en charge obligatoire est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 5 - Aide à l’achat L’employeur propose une aide à l’achat d’un vélo ou mode de déplacement doux jusqu’à concurrence de 250 euros pour l’achat d’un vélo musculaire ou mode de déplacement doux autorisé par les services de l’URSSAF. Cette aide est portée de 500 euros pour l’achat d’un vélo électrique. Cette aide ne peut être versée qu’une fois pour la durée de l’accord par salarié. Le salarié devra fournir une facture à son nom justifiant de la dépense dans la période considérée.
Article 6 - Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée. Article 7 - Autres dispositions La Fondation Père Favron s’engage à intégrer dans ses réflexions autour des bâtiments la mise en place d’équipements facilitant l’utilisation des moyens de transport précités (racks à vélos, bornes de recharge électriques, circulations adaptées etc…) dans les établissements accueillant plus d’une vingtaine de salariés. Elle encouragera également ses salariés à covoiturer lors des déplacements de mission, notamment pour se rendre à des réunions, conférences….
La Fondation Père Favron s’engage à développer des partenariats avec des services de mise en relation de co-voiturage, de réparation de vélos, des opérateurs de vente de véhicule électriques, etc…
Article 8 - Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt, et ses modalités d’application.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 9 - Révision
En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article 10 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DEETS et du Conseil des Prud’hommes.
La durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois.
Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.
Article 11 - Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DEETS de La Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;
2 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;
