AVENANT n°1 à l’accord collectif relatif à la prise en charge
des repas des salariés de la Fondation Pluriel
Entre
La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 Chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par………………………., agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux.
d’autre part,
Préambule
Un accord d’entreprise a été conclu le 10 octobre 2019 sur les modalités de prise en charge des repas des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée dont le terme est prévu le 31 décembre 2024.
Pour mémoire, les objectifs visés par la négociation de cet accord étaient :
D’assurer une équité de traitement, selon les contraintes d’activités et les possibilités de restauration
De proposer une solution supportable économiquement sur la durée
De viser la simplicité dans les règles afin de pas entraîner des surcoûts de gestion administrative
Pour 2023, il est précisé que plus de 1 500 salariés de la Fondation Pluriel ont bénéficié d’une prise en charge repas.
Lors de la NAO rémunérations, partage de la valeur ajoutée conduite en 2024, malgré une situation économique de la Fondation Pluriel très dégradée et dans l’attente de visibilité sur son évolution au cours des prochaines années, les partenaires sociaux souhaitent maintenir les différentes prises en charge des repas prévues à l’accord de 2019.
En complément des modalités prévues à l’accord, il est donc convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières
Article 4. LES DIVERSES PRISES EN CHARGE DE REPAS PAGEREF _Toc182497256 \h 2
Article 4.6. LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS LORS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc182497257 \h 2
Article 7. DATE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc182497258 \h 3
Article 8. ADHESION PAGEREF _Toc182497259 \h 3
Article 9. REVISION PAGEREF _Toc182497260 \h 3
Article 10. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc182497261 \h 4
Article 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de la Fondation Pluriel, hors cadre de la formation professionnelle.
Article 3. BENEFICIAIRES En complément des dispositions antérieurement conclues Les possibilités d’offre repas selon les établissements et services de la Fondation Pluriel sont mises à jour en tenant compte des déménagements intervenus depuis la signature de l’accord initial et sont rappelées en annexe au présent avenant. Article 4. LES DIVERSES PRISES EN CHARGE DE REPAS Article 4.6. LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS LORS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues
Définition : constituent des frais professionnels, les dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner, par des salariés qui se trouvent en déplacement pour leur travail ou sur un chantier, hors lieu de travail habituel.
La qualification de remboursement de frais de repas n'est acquise que si l'employeur est en mesure d'établir l'impossibilité du salarié de rejoindre son domicile ou son lieu de travail pour prendre son repas et les plafonds d’exonération déterminés en fonction des modalités (repas au restaurant, hors locaux de l’entreprise, obligation de prendre le repas au restaurant ou non, …).
Modalités : Sur présentation de justificatifs, un remboursement au réel des frais engagés dans la limite de :
9€ par repas, en cas de déplacement au sein d’un établissement ou service de la Fondation situé à proximité d’une cafétéria ;
15€ par repas, en cas de déplacement en dehors de la Fondation ou sur un site hors cafétéria, dès lors qu’il est démontré que le salarié ne pouvait regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pendant les heures de délivrance des repas.
Particularités siège et services communs : Les personnels du siège social (dont ses annexes) et des services communs de pôles assurent leurs missions de support sur l’ensemble du périmètre de la Fondation, ce qui génère des déplacements sur l’ensemble des sites.
Dans un souci d’efficience du traitement des frais liés à ces nombreux déplacements afin de ne pas entraîner de surcoût de gestion administrative (objectif visé par l’accord), depuis l’été 2023, l’ensemble des personnels du siège (et de ses annexes) ainsi que des services communs bénéficient d’une carte d’accès à l’ensemble des cafétérias Uzel. Cette carte leur permet ainsi de bénéficier de la prise en charge repas cafétéria employeur à 40% pour leurs déplacements professionnels sur les sites Besançon, Etupes ou Morteau.
Les modalités ci-dessous sont appliquées pour ces professionnels lors des déplacements inter-sites. Lieu de déplacement Prise en charge repas Besançon Utilisation de la carte cafétéria (prise en charge 40% par l’employeur) en cas de déplacement sur ou à proximité des cafétérias Siège Palente, site Branly, site rue de Dole Etupes Utilisation de la carte cafétéria (prise en charge 40% par l’employeur) en cas de déplacement sur ou à proximité de la cafétéria Brognard Morteau Utilisation de la carte cafétéria (prise en charge 40% par l’employeur) en cas de déplacement sur ou à proximité de la cafétéria de Morteau Autres sites (Baume les Dames, Maiche, Pontarlier, Ornans, Valdahon) Remboursement de frais dans la limite de 15€
Particularités service transport UNAP : les personnels de ce service bénéficient d’une prise en charge de leur frais de repas à hauteur de 15€/repas (quel que soit le lieu de consommation du repas).
Article 7. DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant vient prolonger la durée et modifier certaines dispositions de l’accord initialement conclu.
Il prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Article 8. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet Téléaccords).
La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent avenant, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables.
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent avenant seront engagées.
Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou avenant qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. Article 10. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).
Fait à Besançon, le 12 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Fondation Pluriel, Le directeur général,
Pour les organisations syndicales : CFDT Santé SociauxCGT Santé et Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires nom/prénom : nom/prénom : nom/prénom :
Annexe_ mise à jour nov. 2024
Modes de restauration possible Pôle Dénomination établissement Cafétéria à proximité Repas payant TR PAH EAM CHENAIE
oui
PAH EAM LES MAISONNEES SITE AMAGNEY
oui
PAH EAM LES MAISONNEES SITE FRASNE
oui
PAH EANM BAUME LES DAMES (dont SAJ)
oui
PAH EANM CHATEAU GALLAND
oui
PAH EANM GILLEY
oui
PAH EANM GRAND CHARMONT
oui
PAH EANM MAICHE
oui
PAH EANM MORTEAU
oui
PAH EANM PELOUSEY
oui
PAH EANM PONTARLIER
oui
PAH EANM SELONCOURT
oui
PAH EANM TAILLECOURT
oui
PAH EANM TILLEULS (dont SAJ)
oui
PAH FMO
oui PAH MAS DE BESANCON
oui
PAH MAS DE MONTBELIARD
oui
PAH SAVS GRAND BESANCON oui
PAH SAVS GRAND BESANCON SITE BLD
oui
PAH SAVS MORTEAU - MAICHE SITE MAICHE
oui PAH SAVS MORTEAU MAICHE SITE MORTEAU
oui PAH SAVS PM
oui PAH SAVS Pontarlier
oui PAH SHMO BESANCON
oui PAH SHMO MAICHE MORTEAU SITE MAICHE
oui
PAH SHMO MAICHE MORTEAU SITE MORTEAU
oui PAH UNITE DE VIE DE GILLEY
oui
PEA DAME PLURIEL GB SITE MAISON DU PARC
oui
PEA DAME PLURIEL GB SITE DANTON
oui
PEA DAME PLURIEL GB SITE LES OISEAUX (internat)
PEA DAME PLURIEL GB SITE PERGAUD
oui PEA DAME PLURIEL GB SITE VAITES
oui
PEA DAME PLURIEL PM SITE LULLI
oui
PEA DAME PLURIEL PM SITE TILLION
oui
PEA DAME PLURIEL PM SITE LES LUMIERES (internat)
oui
PEA DAME PLURIEL HD-DC SITE BAUME LES DAMES
oui PEA DAME PLURIEL HD-DC SITE MAICHE
oui
PEA DAME PLURIEL HD-DC SITE MORTEAU
oui
PEA DAME PLURIEL HD-DC SITE ORNANS
oui
PEA DAME PLURIEL HD-DC SITE PONTARLIER
oui
PEA DAME PLURIEL HD-DC SITE VALDAHON
oui PTIP ADAPEI SERVICES EA
oui PTIP AST SITE D ETUPES 4 EA oui oui
PTIP JARDIFLOR EA (Etupes) oui oui
PTIP UNAP EA
oui
PTIP AST SITE D ETUPES 1+2+3 + SAJ ETUPES + RICOCHETS oui oui
PTIP LA CUISINE D UZEL DE BROGNARD oui oui
PTIP ESAT DE BESANCON site Branly (filière, service MS, qualité, adm.) oui oui
PTIP ESAT DE BESANCON site Palente (industrie)
oui
PTIP ESAT DE BESANCON site rue de Dole (insertion+) oui
PTIP ESAT DE BESANCON site Pelousey (aviculture)
oui
PTIP ESAT DE BESANCON site Tilleroyes (espaces verts+ maintenance)
