AVENANT n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place de
l’indemnité « polyhandicap en fonctionnement continu »
Entre
La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 Chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …………., agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux.
d’autre part,
Préambule
Un accord d’entreprise signé le 12 décembre 2024 prévoit les modalités de mise en place et de versement de l’indemnité « polyhandicap en fonctionnement continu ». Cet accord a pour objectif de fidéliser les salariés dont la présence est requise 7 jours sur 7 et de valoriser leur stabilité dans un environnement de travail contraignant, lié au fonctionnement continu des établissements et à l’accompagnement de personnes en situation de polyhandicap.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an afin de pouvoir mesurer les effets de cette indemnité notamment sur la fidélisation des équipes travaillant en continu. Le terme de l’accord est prévu le 31 décembre 2025.
Lors de la réunion de négociation du 11 décembre 2025, l’employeur a présenté les indicateurs de suivi et les parties ont pu constater que l’objectif de fidélisation du personnel n’est pas démontré.
Cependant, le versement de ladite indemnité a permis aux salariés bénéficiaires de se sentir davantage reconnus pour leur engagement dans un environnement de travail exigeant.
Fort de ce constat, les parties ne souhaitant pas supprimer le versement de ladite indemnité s’interrogent sur la pertinence de l’assujettir au critère de présence. Une étude des modalités possibles d’application est en cours.
Par conséquent, les parties conviennent de proroger l’accord existant pour une durée déterminée de quelques mois afin d’envisager d’éventuelles modifications des critères de versement.
En complément des modalités prévues à l’accord, il est donc convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières
Article 7. DATE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc216111468 \h 2
Article 8. ADHESION PAGEREF _Toc216111469 \h 2
Article 9. REVISION PAGEREF _Toc216111470 \h 2
Article 10. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc216111471 \h 2
Article 1. CHAMP D’APPLICATION Identique à l’accord initial. Article 7. DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu.
Il prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée allant
jusqu’au 30 juin 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 8. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet Téléaccords).
La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent avenant, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables.
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent avenant seront engagées.
Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou avenant qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. Article 10. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).
Fait à Besançon, le 11 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Fondation Pluriel, Le directeur général,
Pour les organisations syndicales : CFDT Santé Sociaux SUD Santé Sociaux Solidaires nom/prénom : nom/prénom :
