AVENANT n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place de
l’indemnité « polyhandicap en fonctionnement continu »
et extension de l’indemnité Ségur 2
Entre
La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 Chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ………………………………….., agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux.
d’autre part,
Préambule
Par accord d'entreprise en date du 12 décembre 2024, les parties signataires ont défini les modalités de mise en œuvre et de versement de l'indemnité dite « polyhandicap en fonctionnement continu ». Cet accord ayant pour finalité de fidéliser les salariés dont la présence est requise 7 jours sur 7 et de reconnaître leur engagement dans un environnement de travail particulièrement contraignant, inhérent au fonctionnement continu des maisons d’accueil spécialisées et à l'accompagnement de personnes en situation de polyhandicap.
L'accord susvisé a été initialement conclu pour une durée déterminée d'un an, afin de permettre l'évaluation des effets de ladite indemnité, notamment sur la fidélisation des équipes exerçant en fonctionnement continu. Par avenant n°1, conclu le 11 décembre 2025, les parties ont prorogé son application jusqu'au 30 juin 2026, en vue d'en apprécier les effets sur une période d'observation plus étendue et, le cas échéant, d'en réviser les critères d'attribution.
Au terme de cette période d'observation, si l'effet sur la fidélisation des équipes n'a pu être formellement établi, le versement de l'indemnité a néanmoins contribué à renforcer le sentiment de reconnaissance des salariés bénéficiaires à l'égard de leur engagement dans un environnement de travail exigeant.
Ainsi, lors des réunions de négociations des 28 mars et 28 mai 2026, les parties ont convenu de proroger le versement de l’indemnité polyhandicap dans les conditions actuellement en vigueur et ce, dans l’attente d’une meilleure visibilité quant aux potentielles mesures susceptibles de s'y substituer via la durée et l’aménagement du temps de travail dont les négociations sont d’ores et déjà engagées et se poursuivront jusqu’à la fin de l’année 2027.
Par ailleurs, sur ce même périmètre d'application, les parties reconnaissent que la part dévolue aux soins représente une quotité de temps de travail quotidienne particulièrement significative, estimée à 75 % du temps de travail effectif, pour les salariés occupant les fonctions d'accompagnant éducatif et social (AES) et d'aide médico-psychologique (AMP), comparativement aux salariés exerçant des fonctions similaires au sein d'autres catégories d'établissements du pôle Accompagnement et Habitat. Cette proportion élevée se justifie au regard du degré de dépendance des personnes accompagnées, nécessitant une mobilisation particulièrement intense des professionnels sur les actes d’aide à la vie quotidienne à forte dimensions de soins (aide à la prise des repas, à la toilette, à la prise de médicaments ainsi qu'à l'habillage et au déshabillage) dans un environnement médicalisé.
En complément des modalités prévues à l’accord, il est donc convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières
ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc231544545 \h 3
Article 5. DATE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc231544546 \h 3
Article 6. ADHESION PAGEREF _Toc231544547 \h 3
Article 7. REVISION PAGEREF _Toc231544548 \h 4
Article 8. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc231544549 \h 4
Article 1. OBJET Le présent avenant est conclu dans le cadre de la NAO rémunérations, partage de la valeur ajoutée.
Il proroge les dispositions de l’accord du 12 décembre 2024 (et son avenant n°1) relatives au versement de l’indemnité
polyhandicap en fonctionnement continu pour les salariés dont la présence est requise 7/7 jours permettant de valoriser leur stabilité dans un cadre de travail plus exigeant du fait du fonctionnement continu et de la population accompagnée.
Il étend, à titre exceptionnel et dans les conditions définies ci-dessous, le bénéfice de
l’indemnité Ségur 2 aux salariés exerçant les fonctions d’AES et d’AMP, compte tenu de la part importante des soins délégués à ces fonctions du fait de la spécificité du public accueilli en MAS.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues Le présent avenant s’applique exclusivement aux établissements ci-dessous :
MAS de Besançon
MAS de Montbéliard
ARTICLE 3. MODALITES DEFINIES Partie 1_ Indemnité polyhandicap en fonctionnement continu Articles 3.1 à 3.2 inchangés, renommés en 1.3.2. et 1.3.3. 1.3.1. Champ d’application Sont concernés par l’indemnité susvisée :
Les salariés employés en contrat à durée indéterminée
Dont la fonction exercée nécessite une présence continue (7 jours/7), à savoir :
Les aides-soignants, AES, AMP, Infirmiers diplômés d’état, les personnels de nuit et les personnels chargés de l’hygiène des locaux
Partie 2_ Indemnité exceptionnelle Segur 2 2.1.1. Champ d’application Sont concernés par l’indemnité susvisée :
Les salariés employés en qualité d’accompagnant éducatif et social (AES) ou aide médico-psychologique (AMP), dont les « faisant fonction »
En contrat à durée indéterminée ou déterminée
Il est précisé que les salariés de fonctions identiques travaillant sur d'autres types d'établissements (EAM, EANM, SAVS, SHMO, FAM, EEP, etc.) ne sont pas éligibles au bénéfice de la présente indemnité, les conditions d'exercice y étant distinctes. 2.1.2. Montant Le montant de l’indemnité exceptionnelle Ségur 2 s’élève à 38€ bruts mensuels pour un professionnel employé à temps complet (1 etp). 2.1.3. Modalités particulières applicables L’extension de versement de l’indemnité aux fonctions précisées à l’article 2.1.1. est effectuée à titre exceptionnel et temporaire, sans reconnaissance de droits permanents.
Il est expressément stipulé que :
Les fonctions d'AES et d'AMP ne relèvent pas du champ d'application de la recommandation patronale du 11 janvier 2022 ;
Le présent avenant ne constitue en aucune façon une reconnaissance de l'équivalence de leurs missions avec celles des aides-soignants ;
Il n’emporte aucune modification de leur classification conventionnelle, laquelle demeure régie par les dispositions de la convention collective applicable.
Les modalités de calcul et de versement sont identiques à celles prévues par la recommandation patronale du 11 janvier 2022. ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues
Un bilan chiffré de la mise en œuvre du présent avenant sera présenté aux organisations syndicales représentatives, avant le terme de son application. Article 5. DATE D’EFFET ET DUREE Le présent avenant
prend effet le 1er juillet 2026 et est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 6. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet Téléaccords).
La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent avenant, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables.
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent avenant seront engagées.
Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou avenant qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. Article 8. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).
Fait à Besançon, le 25 juin 2026 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Fondation Pluriel, Pour les organisations syndicales représentatives :Le directeur général,CFDT Santé-Sociaux, CGT Santé et Action Sociale, nom/prénom :nom/prénom :
SUD Santé Sociaux Solidaires, CFE-CGC Santé-Social nom/prénom :nom/prénom :
