Avenant à l’Accord d’établissement relatif à la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé
Entre:
La « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est
4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109 68150 RIBEAUVILLE Cedex Numéro d’identification SIREN : 533 294 922 SIRET : 533 294 922 00018 Code APE : 8559 B/Autres enseignements
Les établissements :
EHPAD SAINTE FAMILLE, 11 rue Neuve 68150 RIBEAUVILLE
SIRET : 53329492200158
EHPAD SAINT ANTOINE, 1 rue du Retable 68500 ISSENHEIM
SIRET : 53329492200166
Représentés par :
………………………., Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de ……………………………., Présidente de la Fondation.
d’une part, et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
CFDT, représentée par ……………………………………..
d’autre part,
Préambule
Les parties sont convenues de poursuivre le régime de complémentaire santé mis en place par accord en date du 22 octobre 2015 avec les modifications suivantes :
Article 6.Prestations
Les établissements ne sont pas engagés sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.
Le contrat d’assurance souscrit est un contrat « responsable », conformément aux articles L.322-2 II et III, L.871-1 et R.871-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale ainsi qu’à l’arrêté interministériel du 8 juin 2006.
Afin de rester conforme à ce cahier des charges en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative ou de la jurisprudence, il sera adapté selon la procédure de l’article 10 ci-après.
L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.
Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la Société.
Le régime présentant un résultat déficitaire sur les deux années 2016-2017, la prise en charge de certaines prestations est revue à la baisse (voir tableau de garanties en annexe). Les garanties sont exprimées en remboursements de la Sécurité sociale inclus et sont présentées dans le tableau en annexe au présent accord.
Article 9.Cotisations
La charge de cotisation du régime de base obligatoire est répartie comme suit :
-50% pour l’employeur ; -50% pour le salarié.
Taux de cotisations pour le régime général :
Pour le régime de base obligatoire, le taux de cotisation est de 1,48% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 49€ (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018).
Taux de cotisations pour le régime local :
Pour le régime de base obligatoire, le taux de cotisation est de 1,04% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 34,43€ (valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018).
Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d‘au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Les cotisations négociées avec l’organisme assureur dans le cadre du présent accord sont fixées pour 2 ans (hors évolution annuelle du PMSS).
L’entreprise s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Le régime présentant un résultat déficitaire sur les deux années 2016-2017, le montant des cotisations au régime optionnel, ainsi que celui des ayants-droit est augmenté conformément au tableau de cotisations en annexe du présent avenant.
Article 13.Information des salariés
La Direction informera de l’existence de cet avenant, chaque salarié ainsi que tout nouvel embauché défini comme bénéficiaire à l’article 2.1 de l’accord initial. Une notice d'information détaillée, résumant notamment les garanties, lui sera remise.
Les salariés bénéficiaires de l'accord seront informés préalablement et individuellement, de toute modification future des garanties par l’organisme assureur.
Les salariés bénéficiaires de l'accord dont le contrat est suspendu ou rompu seront informés des conditions de la portabilité.
Le Comité d’Etablissement sera informé sur les modifications des cotisations et garanties détaillées en annexe.
L’organisme assureur offrira aux salariés des EHPAD Sainte-Famille et Saint-Antoine un service de proximité, tant pour la phase de mise en œuvre du régime, que pour la phase de vie courante.
L’organisme assureur s’engage à organiser des réunions d’information.
Les bénéficiaires pourront utiliser les moyens modernes de communication (ligne téléphonique directe et adresse mail dédiées, consultation des décomptes sur le site internet de la mutuelle) dans la gestion administrative de leur couverture.
Article 15.Effet et durée de l’accord
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée de deux ans, prendra effet le 1er janvier 2018 et s’appliquera aux prestations réalisées à compter de cette date.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, deux ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2019.
La direction des établissements et les partenaires sociaux conviennent de se retrouver 12 mois après l’entrée en application de l’avenant.
Article 16. Formalité de publicité et de dépôt de l'accord :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 17.
Clause de révision
L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Par ailleurs, en cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Fait à Ribeauvillé, le 14 décembre 2017
Pour la DirectionPour le Syndicat CFDT, ………………………….…………………………………
