Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Et d’autre part :
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par, en qualité de délégué syndical.
La mise en place d’une mutuelle obligatoire pour les salariés en CDI au Centre Eugène Marquis a été signée par accord le 5 février 2007 : « accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour chaque salarié du Centre Eugène Marquis à compter du 1er janvier 2007 ».
Par avenant n°1 du 25 février 2009, la structure des cotisations était révisée avec une participation employeur à hauteur de 78,56% pour le personnel non médical et 34,77% pour le personnel médical, à compter du 1er janvier 2009.
Par avenant n°2 du 20 mars 2012, la structure des cotisations était révisée avec une participation employeur à hauteur de 80% pour le personnel non médical et 39% pour le personnel médical, à compter du 1er janvier 2012.
Par avenant n°3 du 29 juillet 2014, il a été apporté les précisions sur les conditions d’affiliation obligatoire et les cas de dispense.
Par accord NAO signé le 31 mai 2018, l’article 5 définit un montant de participation employeur à 80% du montant de la cotisation individuelle salarié, identique pour le personnel non médical et le personnel médical, à compter du 1er juin 2018.
Vu les informations transmises par Harmonie Mutuelle et le projet d’augmenter la cotisation individuelle de 20% pour l’année 2024, il est prévu les dispositions suivantes :
Modifier la structure de la cotisation afin de mieux tenir compte de la structure de la famille : différencier la cotisation salarié, adulte et enfant.
Réviser les garanties afin de réduire l’impact de l’augmentation présentée, et proposer 2 types de garanties.
Structure de la cotisation : adulte, enfant
Il est proposé la structure de cotisation suivante :
Salarié
Adulte
Enfant
Il est ainsi attendu une baisse de la cotisation notamment pour le salarié seul avec enfant.
Proposition de 2 options de garanties
Il est proposé aux salariés 2 garanties différentes :
1 - Option de garanties sélectionnées dite de « base »
2 - Option avec maintien des garanties dite « prestations complémentaires »
L’article 5 de l’accord NAO signé le 31 mai 2018, est modifié selon les dispositions ci-dessous : L’employeur participe à hauteur de 80% du montant de la cotisation individuelle salarié, identique pour le personnel médical et non-médical, sur la garantie de « base » ; ce montant sera le montant forfaitaire de participation employeur pour la garantie « prestations complémentaires ». La garantie « prestations complémentaires » est un choix volontaire de la part du salarié et le différentiel est pris en charge par le salarié.
Exemple :
Garantie « base » Cotisation salarié 52,83 €uros avec participation de 80% employeur = 42,26 €uros
Garantie « prestations complémentaires » Cotisation salarié 58,80 €uros avec participation employeur du montant forfaitaire = 42,26 €uros
Le tableau des garanties appelée « notice d’information » est disponible via le portail intranet du Centre Eugène Marquis.
Réunion Bilan
Les délégués syndicaux du Centre Eugène Marquis seront invités aux réunions de bilan avec les représentants de la Mutuelle : réunion du bilan de l’année N-1 en mai-juin et le bilan de mi-année en septembre-octobre de l’année en cours.
« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ». Le présent avenant sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée et une version informatique) auprès de la DREETS d’Ille-et-Vilaine, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Affichage : Mention de ce PV figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Information individuelle : Le texte du présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en 6 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 12 décembre 2023
Pour le Centre Eugène Marquis Directeur Général
Déléguée syndicale CFE CGC
Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX Délégué syndical Force Ouvrière
