Entre : Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer Centre Eugène Marquis Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque C.S. 44229 35042 RENNES CEDEX N° Siret : 77773916000011 Représenté par son Directeur, d’une part,
Et
- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC au Centre, représentée par en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX au Centre, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ; - L’organisation syndicale représentative FO au Centre, représentée par, en qualité de délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le parcours professionnel est créé pour permettre une progression du métier de secrétaire admission vers assistante de gestion.
Il leur est donné la possibilité d 'accéder au niveau conventionnel supérieur, c'est-à-dire évoluer du groupe D vers le groupe E, sous respect de conditions d 'activité et de pratiques reconnues. Il est à noter que le niveau de parcours professionnel acquis par ces salariés dans le groupe D (VAP1) ou (VAP2) est reconduit dans le groupe E avec conservation des années d'éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en-cours d'acquisition.
Dans le cadre de cet accord, le Direction du Centre Eugène Marquis s’est engagée à enclencher une négociation visant à clarifier le processus d’éligibilité au niveau 4 E pour les secrétaires admission-accueil comme suit :
Objectivation des conditions d’accès au niveau 4 E
Rédaction et communication des procédures sur l’organisation du comité carrière pour l’obtention d’accès au niveau 4 E
Communication individuelle sur l’obtention d’accès au niveau 4 E
ARTICLE 1OBJECTIVATION DES CONDITIONS D’ACCES AU NIVEAU 4E
Parcours professionnels de l’emploi de Secrétaire :
Parcours
Secrétaire
Groupe D - RMAG 0
Secrétaire
Groupe D - RMAG 0
Programmation
Et avec >= 6 mois d’exercice de l’activité en programmation en IM/MN
Programmation
Et avec >= 6 mois d’exercice de l’activité en programmation en IM/MN
Formation POIS * + WE
Et avec >= 6 mois d’ancienneté
Formation POIS * + WE
Et avec >= 6 mois d’ancienneté
Oui Oui
Secrétaire
Groupe D - RMAG 0
Versement Prime PPS ** = 50€/mois
(*Uniquement pour le BDE effectuant des week-ends + formation POIS)
Secrétaire
Groupe D - RMAG 0
Versement Prime PPS ** = 50€/mois
(*Uniquement pour le BDE effectuant des week-ends + formation POIS)
Assistante de gestion
« ASSISTANT DE RECEPTION»
Groupe E - RMAG 0
Assistante de gestion
« ASSISTANT DE RECEPTION»
Groupe E - RMAG 0
+ 2,5 ans +2 ,5 ans
Assistante de gestion
Groupe E - RMAG 1
(si Dossier VAP 1 validé)
Assistante de gestion
Groupe E - RMAG 1
(si Dossier VAP 1 validé)
Secrétaire
Groupe D - RMAG 1
(si Dossier VAP 1 validé)
Secrétaire
Groupe D - RMAG 1
(si Dossier VAP 1 validé)
+ 7 ans + 7 ans
Assistante de gestion
Groupe E - RMAG 2
(si Dossier VAP 2 validé)
Assistante de gestion
Groupe E - RMAG 2
(si Dossier VAP 2 validé)
Secrétaire
Groupe D - RMAG 2
(si Dossier VAP 2 validé)
Secrétaire
Groupe D - RMAG 2
(si Dossier VAP 2 validé)
+ 2 ans
Assistante de gestion
« ASSISTANT DE RECEPTION»
Groupe E - RMAG 2
Sous condition voir grille d’évaluation Avec maintien d’
ancienneté VAP et prime PPS (uniquement BDE)
Assistante de gestion
« ASSISTANT DE RECEPTION»
Groupe E - RMAG 2
Sous condition voir grille d’évaluation Avec maintien d’
ancienneté VAP et prime PPS (uniquement BDE)
Possibilité Mobilité
Parcours Assistante Médicale
Possibilité Mobilité
Parcours Assistante Médicale
* Plan d’Organisation Interne de Secours
** Permanent Poste Sécurité
Passage du groupe D vers le groupe E sur l’observation de plusieurs conditions ci-après :
Avec acquisition de l’activité de programmation en médecine nucléaire ou imagerie médicale
6 mois d’ancienneté à minima
Sans acquisition de l’activité de programmation en médecine nucléaire ou imagerie médicale
A minima 12 ans d’expérience professionnelle dans le ou les Centre(s) avec obtention de la VAP2
Evaluation de la maitrise du poste et des missions exercées
Répondre à l’obligation du « bilan à 6 ans »
Le comité carrière a rencontré le manager des accueils, et ensemble ont œuvré afin de définir les dispositions conventionnelles qui ont abouti à la rédaction des dispositions suivantes pour la validation des conditions permettant d’atteindre le niveau E. L’évaluation de l’accès au niveau se réalise au travers d’une grille d’évaluation dédiée renseignée par le comité carrière dont le cadre des accueils.
ARTICLE 2PROCEDURE, COMITE CARRIERE ET DELAI DE DEPOT DES DOSSIERS
Le comité carrière se réunit une fois par an et plus si necessaire en fonction du contexte:
Parcours spécialisé
Nouveaux parcours métiers (Physiciens, Brancardiers, AS spécialisés, ARC coordonnateur, ...)
Promotion
Nouveaux métiers
Mobilité professionnelle / temporaire ou permanente (application CCN)
Composition de comité carrière :
Directrice des Ressources humaines
Directrice des soins (pour soignants)
Responsable Gestion pôle de compétences
Sont invités à ce comité carrière en fonction du contexte les responsables directs
Cadres de santé d’hospitalisation : IDE spécialisé, parcours Aide-Soignant spécialisé
Cadres de santé médico-techniques : MER spécialisé, Technicien de laboratoire confirmé et spécialisé, parcours Brancardier
Responsable des accueils : Parcours Secrétaire admission-accueil
Responsable des secrétariats : Parcours Assistante médicale
Dès lors que le professionnel est éligible et qu'il remplit les conditions requises, la grille d’évaluation pré-remplie est complétée par le comité carrière avec la participation du manager direct.
Le comité carrière se réunit 1 fois par an et étudie les dossiers éligibles et reste décisionnaire quant à la décision de promouvoir ou non l'intéressé sur la base de l'évaluation réalisée.
Pour le professionnel promu, si le nombre de conditions d’éligibilité n’était plus maintenu (3 conditions sur 3), le CEM s’engage à l’affecter sur d’autres missions éligibles ; le professionnel devra respecter les 3 conditions sur 3.
En cas de refus du professionnel de maintenir les critères d’éligibilité et si le nombre de points ne permet plus d’atteindre le seuil du passage en E, une rétrogradation au Groupe D sera appliquée après entretien ; le retour au groupe D sera éventuellement accompagné du maintien de RMAG sous la forme d’une mesure individuelle après étude au cas par cas. Cet article ne s’applique pas si le retrait est à la demande de l’employeur.
ARTICLE 3INFORMATION INDIVIDUELLE SUR L’OBTENTION DU PASSAGE AU GROUPE E
Suite à la décision du comité carrière, et sur la base des données complétées avec le cadre, les salariés promus reçoivent un courrier-avenant signé par la Direction qu’ils doivent impérativement renvoyer signé.
La promotion est effective rétroactivement au 1er janvier de l’année N. Le niveau de parcours professionnel acquis par ces salariés dans le groupe D est reconduit dans le groupe E avec conservation de années d’éligibilité au palier supérieur professionnel en cours d’acquisition.
ARTICLE 4DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application rétroactivement au 1er janvier 2023. Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respect de la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L2261-9 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’avenant de révision sera adopté selon les mêmes modalités que le présent accord. Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la DREETS.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué avec l’accord de l’ensemble des parties signataires ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. Une copie de l’accord de dénonciation sera notifiée à la DREETS.
ARTICLE 5PUBLICITE
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 1 exemplaire papier signé, scanné et déposé auprès de la DREETS par téléAccord (Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur le site du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion), à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire papier signé sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Information individuelle
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
