Accord collectif sur une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés,
La Fondation Robert de Sorbon, représentée par le président du directoire, ……………………….,
d'une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans la Fondation, le SNEPL-CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, ……………………………….,
d'autre part.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Dans le contexte particulier lié à l’épidémie de covid-19 en France et dans le monde, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de soutenir financièrement et de remercier les salariés qui se sont investis pendant cette période.
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation et les efforts consentis par les salariés de la fondation pour faire face à l’épidémie de covid-19 pendant le premier confinement, et alors que le second confinement est toujours en cours et qu’un déménagement de la fondation dans des locaux provisoires doit être réalisé dans le même temps, le principe et les modalités du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, fait l’objet du présent accord.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la fondation ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1 - Champ d'application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la fondation remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir été titulaire d’un contrat de travail en cours le 17 mars 2020,
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,
avoir été présent pendant 6 mois consécutifs sans interruption à la date de versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 250 € par bénéficiaire.
Article 3 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de décembre 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (pour les salariés ayant perçus, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, à savoir 55 419 €).
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Le 31 décembre 2020, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ……………….., représentant légal de la fondation.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
