La Fondation Saint François dont le siège social est situé, 1 à 5 rue Colomé, BP.92, 67502 HAGUENAU,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : CFTC représentée par sa Déléguée Syndicale, CFE CGC représentée par sa Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été conclu l’accord qui suit.
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne temps (CET) au sein de la Fondation Saint François. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le compte épargne-temps a été créé, au sein de la Fondation Saint François par un accord du 27 avril 2006. Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, les signataires du présent accord ont souhaité pouvoir augmenter le nombre de jours pouvant être placés sur le CET. D’autres amendements sont également nécessaires afin de modifier les modalités de prise du CET et d'assurer la conformité du dispositif aux évolutions législatives.
Cadre du CET
Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel (prolongation d’un congé maternité, paternité, parental ou sans solde par exemple). Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de la Fondation Saint François ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Chaque année, la date butoir d’alimentation des CET est fixée par note d’information.
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié a la possibilité d'alimenter chaque année son compte épargne-temps par des jours de congés dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours par an.
Article 5 - Plafond Le compte épargne-temps peut comporter 60 jours maximum
Utilisation du CET
Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 6.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde d'une durée minimale de 15 jours ouvrés ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Il est néanmoins précisé que le salarié peut utiliser les jours placés sur le CET pour une durée inférieure à 15 jours ouvrés sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés sur l’année en cours (27 jours de congés payés, congés payés d’ancienneté, jours de RTT). La prise de jours de CET dans ce cadre-là suit la procédure de prise de jours de congés payés et est soumise à la validation du supérieur hiérarchique. La demande du salarié doit être effectuée au plus tard un mois avant le début du congé.
6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Lorsque l’ensemble des droits à congés payés sur l’année en cours ne sont pas épuisés et que les éléments placés sur le CET sont utilisés pour rémunérer un congé (sans solde, parental) ou compenser le passage à temps partiel, la procédure d’utilisation est la suivante :
Demande écrite à formuler à la Direction des Ressources Humaines en suivant la voie hiérarchique, au minimum 3 mois avant la date prévue de départ en congé ou de passage à temps partiel
6.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire journalier brut perçu par le salarié au moment de l’indemnisation du CET (hors indemnités et variables). Le salaire brut est composé du salaire de base, du Ségur 1, du Ségur 2 et des éventuelles primes mensuelles. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
6.4 Retour anticipé du salarié Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Gestion et cessation du CET
Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans ou sur demande adressée à la Direction des Ressources Humaines.
Article 8 – Cessation du CET En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps du salarié est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés selon les nécessités de service au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit, sur son solde de tout compte une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Dispositions finales
Article 9 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 10 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous 3 mois suite à la réception d’un courrier LR/AR envoyé par l’un des membres signataires de l’accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 11 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte Grand Est. Pendant la durée du préavis, l’employeur s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 18 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Matthieu LEDERMANN, représentant(e) légal(e) de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de HAGUENAU. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Haguenau, le 19 février 2024, en quatre exemplaires originaux
Le Directeur Général de la La déléguée Syndicale Fondation Saint François CFTC
