ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE La Fondation SAINT-JACQUES, fondation de droit local, dont le Siège est situé 14 rue de Ruelisheim, 68110 ILLZACH, représentée par Monsieur, agissant aux présentes en sa qualité de Vice-président de la Fondation SAINT-JACQUES,
ET Les élus du Comité Social et Economique,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : D’UNE PART, DAUTRE PART,
PREAMBULE :
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit en son préambule que ‹f la Ioi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », principe repris dans l’article 1" de la Constitution du 4 octobre 1958.
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation internationale du travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La Fondation SAINT-JACQUES adhère à ces principes d’égalité, parce que les valeurs et la finalité de son action, transcrites dans le projet de la Fondation, portent une responsabilité particulière, en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination et d’égalité des chances.
En complément des dispositions déjà existantes dans le Code du Travail, la Ioi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit, en son article 99, l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 affine les modalités d’application de ce nouveau dispositif, en précisant le contenu de l’accord de l’entreprise ou, à défaut, du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les sexes ainsi que les conditions d’application de la pénalité assortie.
A noter que l’égalité professionnelle s’appuie sur deux principes : d’une part l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et d’autre part l’égalité des chances.
La Fondation SAINT-JACQUES souhaite affirmer ses engagements et sa volonté de promouvoir le principe fondamental d’égalité professionnelle, au même titre que les représentants du personnel signataires, et propose alors la conclusion d’un accord d’entreprise pour fixer ses engagements.
Article 1— Champ d’application
Les dispositions du présent accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appliquent à tous les salariés de l’ensemble des établissements et services de la Fondation SAINT-JACQUES.
Article 2
- Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes
Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au titre de l’année 2023 a été présenté au CHSCT le 04 décembre 2023 qui en a pris acte.
Pour rappel :
EFFECTIF AU 01/12/2023
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
FEMMES
HOMMES
Statut employés
77 14 Statut Cadres 13 5 Total 90 19 La négociation en faveur de l’égalité professionnelle s’appuie sur les éléments figurant dans ce rapport. De l’analyse du rapport établi pour l’année 2023, il ressort les constats significatifs suivants :
Une mixité déséquilibrée à la Fondation SAINT-JACQUES : 82.57 % des emplois sont occupés par des femmes et 17.43 % par des hommes.
La branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, à laquelle appartient la Fondation SAINT-JACQUES, est largement féminisée, et les taux ci-dessus correspondant à la moyenne du secteur,
Une mixité dans les différents niveaux de classifications professionnelles : 84.6 % de femmes dans la catégorie professionnelle « employés », 72 % dans la catégorie « cadres ».
L’accès aux postes de cadre est ouvert tant aux hommes qu’aux femmes.
Une situation égalitaire en matière de salaire : les rémunérations sont fixées en fonction des grilles prévues par la convention collective du 15 mars 1966.
Le salaire progresse exclusivement en suivant l’ancienneté, sans aucun lien avec le genre. Ce svstème de rémunération ne permet pas de différenciation, ni d’inégalité, entre les femmes et les hommes. S’il y a des écarts, ils se justifient par la qualification des salariés, Ieur ancienneté à la Fondation SAINT- JACQUES, ainsi que par d’éventuelles reprises d’ancienneté au moment de l’embauche.
Article 3 - Mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle
Dans le cadre des domaines d’actions prévus par la Ioi, il a été décidé de mener des actions correctives dans les 6 domaines suivants dont celui de la rémunération. Ce dernier thème est devenu obligatoire depuis le décret n°2012-1408 du 18/12/2012.
L‘embauche,
La rémunération effectiv’e,
La formation,
La qualification,
+L’articulation vie privée / vie professionnelle,
Les conditions de travail pour les salariés à temps partiel.
La finalité du présent accord d’entreprise est de résorber, autant que faire se peut, les éventuels écarts existants encore entre la situation des femmes et des hommes au sein de la Fondation SAINT-JACQUES et de définir des actions concrètes favorables à renforcer l’égalité professionnelle. Le programme établi associe à chaque action,
Un objectif,
Un/des pilote(s),
Une planification temporelle,
Les moyens particuliers à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif fixé,
Un/des indicateur(s) de suivi.
Les parties signataires de cet accord réaffirment leur attachement au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination en raison du sexe et de la situation familiale de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.
: L’embauche
Des embauches majoritairement féminines dans un certain nombre de classifications ou groupes d’emplois, notamment dans les catégories éducatives, d’enseignement et administratives.
La Fondation SAINT-JACQUES rencontre un déséquilibre structurel dès le stade de l’embauche. Ce déséquilibre trouve, en grande partie, son origine dans des causes extérieures à la Fondation SAINT- JACQUES, telles que les orientations scolaires, les formations suivies, l’état du marché de l’emploi, les représentations sociocuItureIIes...Le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de la Fondation SAINT-JACQUES.
C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique d’embauche, la Fondation SAINT-JACQUES s’engage à promouvoir davantage la mixité de ses recrutements en s’engageant activement dans plusieurs actions.
: Offre d’emploi sans distinction de sexe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la Fondation SAINT-JACQUES S’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la Fondation SAINT-JACQUES restera vigilante à ce que les terminologies utilisées en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction soient neutres et ne soient pas discriminantes, et permettent ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Les intitulés d’emplois seront écrits au masculin et au féminin. Exemple : éducateur/éducatrice spécialisé(e).
Objectif 100 % des offres d’emplois sont exemptés de toute discrimination. Pilote(s) Direction des établissements.
Echéance de réalisation
Immédiate et indéterminée. Moyens particuliers à mettre en œuvre Coût des offres. Indicateur(s) de suivi Analyse des offres publiées par la Fondation SAINT-JACQUES.
: Egalité de traitement des candidats
La Fondation SAINT-JACQUES s’engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle et des diplômes obtenus) et les compétences requises pour les emplois proposés.
A cet effet, une action de sensibilisation et d’information sera mise en place au sein de la Fondation SAINT-JACQUES, et particulièrement auprès des recruteurs internes et externes, sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus de recrutement et sur les bonnes pratiques à adopter.
Chaque année, un tableau, permettant de suivre le taux de féminisation ou masculinisation des candidatures en réponse à des offres d’emploi sur des contrats à durée indéterminée, sera mis en place.
Objectif
Rédiger et diffuser une note des bonnes pratiques en matière de recrutement à tous les cadres qui en sont chargés. Mise en place d'un tableau du suivi des candidatures.
Pilote(s)
Directrice des établissements et Directeurs-adjoints.
Echéance de réalisation
Janvier 2025.
Moyens particuliers à mettre en œuvre
/
Indicateur(s) de suivi
Existence du document.
: Mixité des emplois
En préalable, il est à noter que le manque de mixité peut être indirectement dû à un déficit d’attractivité lié aux conditions d’emploi, aux conditions de travail (horaires atypiques, travail de nuit, gestion des publics...). Malgré ces facteurs, afin d’une part de favoriser la mixité dans les emplois, et notamment dans les emplois traditionnellement masculins ou féminins, et d’autre part de diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers, la Fondation SAINT-JACQUES s’engage à :
Lors des recrutements internes ou externes, se rapprocher d’une répartition homme / femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, la répartition homme/ femme relevée dans les candidatures reçues ou dans les cursus de formation préparant aux diplômes requis,
Utiliser les partenariats et liens développés avec les écoles et universités et Pôle Emploi,
Développer des actions d’information auprès des élèves et étudiants, notamment au cours des forums-écoles, afin d’attirer tous les publics, en rappelant que les métiers de notre secteur sont ouverts à toutes et à tous.
Objectif
Favoriser la mixité dans les emplois et contribuer à diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers. Pilote(s) Directeurs-adjoints. Echéance de réalisation Annuelle.
Moyens particuliers à mettre en œuvre
Réalisation d’une action de communication interne par an.
Indicateur(s) de suivi
Nombre d’interventions, via un tableau de suivi. Tableau d’analyse des personnes ayant postulé sur une offre d’emploi en CDI.
: La rémunération effective
Les rémunérations des salariés de la Fondation SAINT-JACQUES sont fixées selon des grilles et progressent selon l’ancienneté acquise, sans aucun lien avec le genre, ni avec la durée du travail (temps complet et temps partiel).
Des rémunérations encadrées par les grilles de la convention collective du 15 mars 1966 et les exigences des financeurs en matière de respect de ces grilles, permettent à la Fondation SAINT-JACQUES de se prémunir de toute inégalité salariale.
Une étude de la rémunération moyenne sera réalisée en 2024 pour l’année 2023 au sein de la Fondation SAINT-JACQUES :
Les éventuels écarts de rémunérations hommes / femmes au sein d’une même catégorie socio- professionnelle peuvent s’expliquer selon plusieurs facteurs :
L’ancienneté acquise à la Fondation SAINT-JACQUES,
Les reprises d’ancienneté éventuellement réalisées lors de l’embauche,
Le niveau de classification conventionnelle des salariés de cette catégorie.
La Fondation SAINT-JACQUES perpétue son engagement d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité, de compétences, de formation et d’ancienneté.
La Fondation SAINT-JACQUES réaffirme son engagement de garantir l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, un même niveau de responsabilités, de compétences et d’ancienneté.
Objectif
Garantir cet engagement à 100 %. Pilote(s) Directrice des établissements. Echéance de réalisation
Immédiate et indéterminée.
Moyens particuliers à mettre en œuvre Rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes. Indicateur(s) de suivi Nombre de contrats de travail et de fiches de paye qui sont conformes à cet engagement. Ecart global de rémunération H/F. Tableau d’analyse des reprises d’ancienneté.
: La formation et la qualification
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.
Pour ce faire, les parties rappellent leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés.
La formation est un investissement fort, un électeur essentiel de l’évolution professionnelle et du développement des compétences et qualifications. L’accès égalitaire des femmes et des hommes à la
formation est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution de Ieurs compétences et quaîificatïons.
Compte-tenu de l’interdépendance des deux thématiques que sont la formation et la qualification, la Fondation SAINT-JACQUES a décidé de les aborder sous un même chapitre.
: Accès identique des salariés à la formation professionnelle
La Fondation SAINT-JACQUES s’engage à assurer un accès identique à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes, en s’engageant notamment à :
Être attentive à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la Fondation SAINT-JACQUES, soient équilibrés et indépendants du sexe,
Assurer l’égalité d’accès en étudiant de façon identique les demandes des salariés,
Assurer l’accès à la formation pour les femmes et pour les hommes à temps plein ou à temps partiel afin de développer les compétences de manière équivalente.
Objectif
Intégrerlanotiond’égalitéprofessionnelle femmes/hommes dans la note d’orientation relative à l’élaboration du plan de formation. Pilote(s) Directrice des établissements et Directeurs adjoints. Echéance de réalisation Annuelle. Moyens particuliers à mettre en œuvre / Indicateur(s) de suivi Présencedelanotiond’égalitéprofessionnelle femmes/hommes dans la note d’orientation relative à l’élaboration du plan de formation. Bilan formation avec les indicateurs.
: Favoriser la participation de tous les salariés au plan de développement des compétences
Afin de favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formations, la Fondation SAINT- JACQUES sera attentive, dans l’élaboration du plan de formation :
A réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, en privilégiant les actions locales ou départementales, tout en garantissant la qualité des formations suivies,
A développer des formations collectives favorisant ainsi la non-discrimination par sexe,
Pour les formations, à informer les salariés dans le cadre de leur planification de travail au moins 30 jours avant le début des formations, des dates de session, afin que les personnes puissent organiser Ieur vie personnelle.
Les indicateurs de suivi sont et seront disponibles dans le bilan formation ainsi que dans le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes.
: Qualification
La Fondation SAINT-JACQUES s’engage à assurer un accès égal aux qualifications, cadres ou non cadres, aux femmes et aux hommes.
La Fondation SAINT-JACQUES décide de favoriser l’accès à l’ensemble des salariés aux sources d’information sur les dispositifs énoncés ci-dessus ; mesures accessibles aussi bien aux femmes qu’aux hommes et leur permettant d’accéder à des qualifications / certifications homologuées.
Objectif
L’ensemble des salariés a accès aux sources d’information relatives à cet accord et à ces mesures. Pilote(s) Directeurs -adjoints.
Echéance de réalisation
Annuelle.
Moyens particuliers à mettre en œuvre
/
Indicateur(s) de suivi
Permanence et actualisation de l’information au sein des établissements, affiches.
: Articulation entre vie privée et vie professionnelle
L’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale n’a pas la même signification d’une personne à l’autre et son acceptation varie au cours des différentes étapes de la vie. Les salariés de la Fondation SAINT- JACQUES bénéficient déjà d’aménagements quand les nécessités de service le permettent (absence pour enfant malade, répartition des congés entre salariés d’un même service, aménagement ponctuel des horaires de travail, ...).
La Fondation SAINT-JACQUES cherchera les moyens, chaque fois que cela se révèlera possible, de concilier ces deux aspects de la vie. En effet, sans cette capacité de concilier, le risque est de générer un malaise tant dans la sphère privée que dans la sphère professionnelle.
Un bon équilibre en vie professionnelle et personnelle diminue le stress, augmente l’efficacité au travail et permet un meilleur épanouissement personnel.
3-4-1 : la planification des réunions La Fondation SAINT-JACQUES veillera à prendre en compte les contraintes de l’exercice de la responsabilité familiale.
Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d’urgence, les réunions de la sphère de compétence du salarié, sont planifiées conformément aux dispositions d’accord d’entreprise sur l’ARTT. En aucun cas ces réunions ne débuteront avant 8 h 30, et ne pourront se terminer après 18 h 00.
Les réunions propres à la Fondation SAINT-JACQUES continueront de se tenir en soir4e, en raison de l’activité professionnelle des membres bénévoles qui la composent. Cela implique la présence des cadres d’encadrement à ces réunions auxquelles peuvent également être conviées les Instances Représentatives du Personnel.
Objectif L’intégralité des réunions, sont planifiées, ont lieu pendant le temps de travail, entre8 h 30 et 18 h 00. Pilote(s) Directrice des établissements, Directeurs adjoints, Chefs de service. Echéance de réalisation Immédiate.
Moyens particuliers à mettre en œuvre
/
Indicateur(s) de suivi Nombre de réunions organisées hors de ce cadre précis.
3-4-2 : La Fondation SAINT-JACQUES réaffirme son engagement à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental ne soient pas un frein à l’évolution du parcours professionnel, ou aient une répercussion négative dans l’évolution de carrière. Des entretiens seront organisés dès le retour des salariés dans le respect des dispositions règlementaires.
Objectif Chaque salarié bénéficie d’un entretien de retour après une absence pour congé maternité, paternité, congé d’adoption ou congé parental. Pilote(s) Directrice des établissement, Directeurs-adjoints. Echéance de réalisation Immédiate. Moyens particuliers à mettre en œuvre / Indicateur(s) de suivi Nombre d’entretiens de retour par rapport au nombre de congés visés ci-dessus pris
3-4-3 : Il est rappelé que les salariés peuvent demander le jour de la rentrée scolaire des horaires aménagés, et peuvent dans la mesure où l’organisation du service ou de l’établissement le permet, décaler Ieur prise de poste de façon à accompagner Ieur enfant le jour de la rentrée des classes. Le salarié aura l’obligation de faire la demande à son supérieur hiérarchique au moins deux mois à l’avance (délai lié à la planification du travail conformément à l’accord d’entreprise sur l’ARTT).
Objectif 100 % des demandes d’horaires aménagés pour le jour de la rentrée scolaire sont satisfaites, dans le respect des besoins du service. Pilote(s) Chefs de service. Echéance de réalisation Immédiate.
Moyens particuliers à mettre en œuvre
/ Indicateur(s) de suivi Nombre de demandes satisfaites par rapport au nombre de demandes émises par les salariés.
3-4-4
: Donner accès aux sources d”information sur le congé parental
La Fondation SAINT-JACQUES fait le constat que les congés parentaux, totaux ou partiels, sont pris presqu’excIusivement par des femmes, à hauteur de 100 % en 2022. Afin de réaliser une démarche proactive sur ce sujet, la Fondation SAINT-JACQUES s’engage à donner accès à l’ensemble des salariés aux sources d’information sur le congé parental, une mesure accessible aussi bien aux hommes qu’aux femmes.
Objectif L’ensembledessalariésaaccèsauxsources d’information relatives au congé parental. Pilote(s) Directeur des établissements. Echéance de réalisation Annuelle. Moyens particuliers à mettre en œuvre /
Indicateur(s) de suivi
Permanence et actualisation de l’information.
La Fondation SAINT-JACQUES sollicitera les Instances Représentatives du Personnel pour qu’elles relayent cette information.
: Les conditions de travail
3.5.1: Salariés à temps partiel L’étude à la Fondation SAINT-JACQUES de la répartition par durée de travail en 2023 fait apparaître les éléments suivants :
Les contrats de travail sont majoritairement à temps plein (63.30 %).
Les contrats de travail à temps partiel sont dénombrés dans, les services généraux, les services administratifs et le service soins. Le temps partiel est lié à la taille du service (poste unique) et l’organisation des service (nombre d’ETP par poste). Dans le cas où le nombre d’ETP par poste est supérieur à 1, la réglementation sur le temps de travail minimum est appliquée.
La Fondation SAINT-JACQUES renouvelle son engagement de proposer en priorité aux salariés ayant un horaire inférieur aux durées de travail minimales prévues par les dispositions législatives et réglementaires, tous les emplois correspondant à leur catégorie professionnelle ou les emplois équivalents ou les temps de travail rendus disponibles.
La Fondation SAINT-JACQUES s‘engage chaque année à remettre un bilan des temps partiels employés au sein de la Fondation. La Fondation SAINT-JACQUES s’engage également à accompagner et à faciliter la satisfaction des demandes de réduction du temps de travail tant des salariés à temps complet que des salariés à temps partiel, demandes exprimées par des salariés qui souhaitent assumer Ieur responsabilité familiale grâce à un aménagement de Ieur temps de travail effectif.
Objectif Répondre aux demandes des salariés d’augmentation ou de réduction de leur temps de travail.
Pilote(s)
Directrice des établissements.
Echéance de réalisation
Annuelle.
Moyens particuliers à mettre en æuvre
Bilan annuel des demandes et réponses données. Indicateur(s) de suivi Nombre de demandes de réduction du temps de travail ayant donné lieu à un avenant. Nombre de demandes d’augmentation du temps de travail ayant donné lieu à un avenant à durée indéterminée ou déterminée.
Article 4 - Les modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures La mise en œuvre des mesures retenues sera examinée chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’au Conseil Social et Economique. A cette occasion un point sera fait sur les mesures prises au cours de l’année écoulée ainsi qu’un bilan des actions de l’année écoulée en évaluant le niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus et des explications sur les actions prévues non réalisées seront données. Les objectifs de progression pour l’année à venir seront réévalués. Le coût et l’échéance des mesures mises en place seront également abordés.
Article 5 — Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un d4lai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les deux parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Article
6 — Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord 6 mois avant le terme du présent accord pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 7 - Notification, agrément et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation SAINT-JACQUES.
Il sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte.
Deux exemplaires du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont un sur la plateforme Téléaccords et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE.
Article 8 — Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 04.12.2023. Il est expressément convenu qu‘à son expiration il cessera de produire ses effets juridiques.
Article 9 — Publicité et Communication
Le présent accord figurera au tableau d'affichage de chaque établissement. Fait à ILLZACH, le 04 décembre 2023
Pour le Conseil Social et EconomiquePour la Fondation SAINT-JACQUES Le Vice-président Robert SCHLECHT
