Le Groupe Saint Sauveur, dont le siège social se trouve 53 Avenue de la 1ère Division Blindée, BP 41126, 68052 Mulhouse Cedex 1, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée comme l’Association, d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,
FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central,
d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’exercice 2022, les Organisations Syndicales Représentatives pour une réunion qui s’est tenue le 7 décembre 2022. C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 7 décembre 2022, 21 décembre 2022, 4 janvier 2023 et 18 janvier 2023. La CGT a été invitée aux réunions et n’a pas été présente. Préalablement à toutes discussions, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes dans l’Association concernant notamment les emplois et les salaires payés.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues. En l’absence de précision, sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de l’Association.
ARTICLE 2. REGIME FRAIS DE SANTE : AUGMENTATION DE LA PART EMPLOYEUR
Attentif à proposer un contrat frais de santé sécurisant et attractif pour nos salariés, la participation financière de l’employeur est portée de 31,54 €/mois à 38,11 € par mois à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 3. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Soucieux de valoriser nos métiers dits « exclus du Ségur » dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en œuvre une prime exceptionnelle dite « PPV » par le biais du présent accord. Cette prime est encadrée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Ce dispositif permet de bénéficier – sous conditions - de l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Il sera versé une prime de partage de la valeur de 200 € (deux cents euros) aux salariés sous contrats aidés, apprentissage, contrat de professionnalisation bénéficiant d’une ancienneté minimale ininterrompue de 3 mois au 31/12/2022.
Sous réserve d’une ancienneté minimale ininterrompue de 9 mois au 31/12/2022, il sera versé une prime de partage de la valeur de 1500 € (mille cinq cent euros) aux autres collaborateurs exclus à ce jour du dispositif « SEGUR / LAFORCADE : 238 € bruts/mois ». Cette prime sera versée au prorata du temps du temps de travail effectif du 1er avril au 31 décembre 2022.
Ces primes seront versées sous condition de présence à la date de versement (prévu le 28/02/2023).
ARTICLE 4. PRIME DECENTRALISEE (CCN51)
Les parties conviennent de la volonté de simplifier et mensualiser le calcul et le versement de la prime décentralisée qui concerne les établissements relevant de la convention collective 51. Un nouveau protocole sera proposé à la signature des Délégués Syndicaux.
ARTICLE 5. ACCORD COLLECTIF TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de reprendre les discussions concernant la nécessité de toiletter l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation du temps de travail signé le 5 octobre 2016. La Direction convie les Organisations Syndicales à une première réunion qui aura lieu le mercredi 1er mars 2023 à 14 heures 30. ARTICLE 6. DIALOGUE SOCIAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les relations sociales au sein du Groupe Saint Sauveur s’inscrivent dans le cadre d’une pratique soutenue du dialogue social dont le but est de créer des conditions favorables au bénéfice de tous.
Les parties conviennent de se rencontrer lors d’une première réunion qui aura lieu le mardi 7 mars 2023 à 14 heures 30 afin d’étudier l’opportunité de négocier un accord portant sur le dialogue social, le droit syndical et la représentation du personnel.
ARTICLE 7. NEGOCIATION 2023
Il est convenu entre les parties que les négociations portant sur l’exercice 2023 seront ouvertes à l’initiative de la Direction avant le 7 décembre 2023.
ARTICLE 8. PUBLICITE-DEPÔT
Le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement du Groupe Saint Sauveur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Fait à Mulhouse, le 27/01/2023 en 6 exemplaires originaux. Pour l’organisation syndicale
CFDTPour le Fondation Saint Sauveur
XXXXXX Directeur Général Pour l’organisation syndicale
