La Fondation Saint Sauveur, dont le siège social se trouve 53 Avenue de la 1ère Division Blindée, BP 41126, 68052 Mulhouse Cedex 1, représentée par Monsieur WWW agissant en qualité de Directeur Général et ayant reçu délégation aux fins des présentes, ci-après dénommée comme la Fondation, d’une part,
et
les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
-CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,
-FO, représentée par Madame YYY, Déléguée Syndicale Centrale,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’exercice 2024, les Organisations Syndicales Représentatives pour une réunion qui s’est tenue le 4 décembre 2024. C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 29 janvier 2025, 21 février 2025, 12 mars 2025 et 2 avril 2025. Préalablement à toutes discussions, des documents ont été mis à disposition conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes dans la Fondation (BDESE) concernant notamment les emplois et les salaires payés.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues. En l’absence de précision, sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de la Fondation.
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ARTICLE 2. NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les parties conviennent de négocier un accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), visant à renforcer l’attractivité, la fidélisation et la valorisation des compétences au sein de la Fondation ; tout en répondant – dans un contexte économique contraint - aux nombreux défis du secteur médico-social, social et sanitaire : tensions sur le marché de l’emploi, développement de nouveaux projets, renforcement des besoins en qualification spécifiques, évolution des pratiques professionnelles, intégration croissante des préoccupations liées au développement durable et à la responsabilité sociétale. Cet accord s’inscrira dans la continuité des engagements antérieurs en consolidant les mesures existantes et en déployant de nouvelles actions, notamment une révision et hausse de la gratification versée par l’employeur des médailles du travail.
ARTICLE 3. NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Dans un souci de conciliation entre la qualité de vie au travail et les impératifs économiques et organisationnels de la Fondation Saint Sauveur, les parties conviennent de négocier un accord portant sur la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET). Ce dispositif, fondé sur les articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, permettra aux salariés d’épargner des éléments de rémunération ainsi que des jours de repos et de congés non pris afin de constituer une indemnisation, sous forme de salaire, pour une période non travaillée. Cette disposition visera à offrir plus de flexibilité dans la gestion des temps de travail et de repos (y compris lors de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale) tout en renforçant l’engagement des collaborateurs.
Il est convenu entre les parties que les négociations portant sur l’exercice 2025 seront ouvertes à l’initiative de la Direction avant le 4 décembre 2025.
ARTICLE 5. PUBLICITE-DEPÔT
Le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement de la Fondation Saint Sauveur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Fait à Mulhouse, le 4 avril 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFTCPour la Fondation Saint Sauveur XXX - DSCWWW Directeur Général
