Accord d'entreprise FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle pour les infirmiers.ères diplomé.e.s d'état des services d'hospitalisation à temps complet de la clinique FSEF Paris 13
Application de l'accord Début : 15/04/2024 Fin : 30/04/2024
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES INFIRMIERS.ERES DIPLOME.E.S D’ETAT DES SERVICES D’HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET DE LA CLINIQUE FSEF PARIS 13.
Entre :
La CLINIQUE FSEF PARIS 13E de la Fondation santé des étudiants de France, située 68 rue des grands moulins, 75013 PARIS représentée par Madame …, directrice de la clinique,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : UNSA, représentée par Mme …, déléguée syndicale établissement, CGT, représentée par M …, délégué syndical établissement, FO, représentée par Mme …, déléguée syndicale central.
D’autre part.
Préambule : Un accord portant sur l’aménagement du temps de travail en 12 heures des infirmiers-ères diplômé-e-s d’Etat a été conclu au sein de l’établissement le 5 mars 2021. Après 6 mois d’application de l’accord, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ont décidé d’ouvrir des négociations afin d’envisager un aménagement éventuel du dispositif conventionnel tel que ressortant dudit accord. Les discussions ont été ouvertes en janvier 2022. Considérant que le processus de négociation a pris du temps pour aboutir à un accord signé le 29 janvier 2024, les organisations signataires et non signataire ont convenu d’octroyer aux infirmier.ères diplômé.es d’Etat des services d’hospitalisation à temps complet, de jour et de nuit, une prime exceptionnelle.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
Article 1:
Une prime exceptionnelle est accordée aux infirmier.ères diplômé.es d’Etat des services d’hospitalisation à temps complet, de jour et de nuit, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à la date de de mise en œuvre effective de l’avenant à l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail en 12 heures en date du 5/03/2021 précité, soit le 12 février 2024.
Une prime exceptionnelle est également accordée aux infirmier.ères diplômé.es d’Etat de jour et de nuit, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Le salarié doit être titulaire d’un tel contrat à la date du 12 février 2024 ;
Le salarié doit avoir cumulé sur 2022 et 2023 un temps de travail correspondant à 6 mois à temps plein dans les services d’hospitalisation à temps complet.
Article 2 :
Le montant de la prime doit correspondre à la rémunération de 20 minutes par jour effectivement travaillé depuis janvier 2022 et ce jusqu’au 11 février 2024. Par « jour effectivement travaillé », on entend un jour où le salarié est présent physiquement sur site pour exercer son emploi. Un salarié détenteur d’un mandat de représentant du personnel est considéré pour le calcul de la prime comme présent physiquement lorsqu’il exerce son mandat, notamment lors de la prise de ses heures de délégation.
Cette prime est ainsi calculée sur la base des jours ou des nuits effectivement travaillés, tels que figurant dans le logiciel de gestion des temps de travail et des absences, entre le 1er janvier 2022 et le 11 février 2024.
Exemple : si un salarié éligible à cette prime a été embauché le 1er octobre 2023, le montant de la prime correspondra à la rémunération de 20 minutes par jour effectivement travaillé du 1er octobre 2023 au 11 février 2024.
Le taux horaire pris en compte pour calculer le montant de la prime pour chaque salarié est celui appliqué à ce dernier sur la paye du mois d’avril 2024.
La prime est versée sur la paye du mois d’avril 2024.
Article 3 :
Le présent accord prend effet au 1er avril 2024.
Le présent accord est à durée déterminée et ne concerne que l’année 2024. Il prend fin au moment du versement de la prime aux salariés bénéficiaires.
Article 4 :
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords », sous forme dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Cette plateforme transmet un exemplaire à la DREETS dont nous relevons. Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. D. 2231-2). Chaque organisation syndicale est destinataire d’un exemplaire signé de l’accord.
Faite à Paris en 5 exemplaires originaux. Le 15 avril 2024
