ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
et,
les organisations syndicales suivantes :
- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), - Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.), - Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.), - Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,
d'autre part.
Préambule :
Lors de la NAO 2023, la direction générale de la FSEF s’est engagée sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur pour les années 2024, 2025 et 2026.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit au 31 mai pour le premier versement au titre du premier semestre et au 30 novembre pour le second versement au titre du second semestre.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1 000 € par année civile et par bénéficiaire pour les salariés travaillant à temps plein.
Modulation du montant de la prime en fonction de la durée de travail contractuelle
Le montant de la prime est réduit à due proportion de leur durée de travail contractuelle pour les salariés travaillant à temps partiel. Toutefois, pour les salariés en temps partiel thérapeutique ou en invalidité, la durée de travail contractuelle prise en compte est celle que le salarié avait avant sa situation de temps partiel thérapeutique ou d’invalidité.
Modulation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours de l’année écoulée.
Sont considérés par la réglementation sur la prime de partage de la valeur comme étant une durée de présence effective, les congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade,
Le montant de la prime est proportionnel à durée de la présence effective ainsi calculée, dans la limite d'un montant de prime minimal de 10 €.
La durée de présence effective est appréciée sur les 12 mois glissant précédent le versement de la prime.
Article 3 : Versement de la prime
La prime est versée en deux fois comme suit pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence :
-500 euros à la date de mise en paiement des salaires du mois de mai, telle que mentionnée sur le bulletin de paie correspondant.
-500 euros à la date de mise en paiement des salaires du mois de novembre, telle que mentionnée sur le bulletin de paie correspondant.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin à la date de versement de la prime en 2026, soit le 30 novembre 2026.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, auprès de la DREETS sur la plateforme télé-accords. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en 5 exemplaires originaux Le 30 avril 2024
Pour la Direction Générale
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires
