Entre : La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux cedex, représentée par Directeur général, d’une part, Et :
Compte tenu de l’annonce faite par le gouvernement de la reconduction du dispositif mis en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 qui permettra d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de toute cotisation ou contribution sociale, les partenaires sociaux conviennent par avance du montant, des modalités d’attribution et de versement de cette prime qui aura pour double objectif de soutenir le pouvoir d’achat et de renforcer le présentéisme des salariés de la Fondation Santé Service.
Le présent accord collectif est conclu et s’applique à la condition de l’entrée en vigueur avant la fin du mois de mars 2020 d’une loi reconduisant, pour la dite prime, l’exonération de l’impôt sur le revenu et de toute cotisation ou contribution sociale pour la Fondation Santé Service.
Article 1 : Anticipation de la mise en place d’une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat attachée au présentéisme
Sous condition de l’entrée en vigueur effective d’une loi reconduisant la possibilité de verser la prime telle que désignée au préambule du présent accord avec exonération de charges sociales et fiscales pour la Fondation Santé Service, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée pour l’année 2020, aux conditions suivantes.
Le montant individuel de référence de la prime sera de 500 € nets pour un salarié à temps plein, proratisé en fonction du temps de travail contractuel (par exemple, 500 € pour un salarié employé à temps complet 500 / 2 = 250 € pour un salarié employé à mi-temps). Les salariés concernés sont ceux qui seront considérés comme éligibles par la loi mettant en place cette prime.
Pour les catégories de personnel pour lesquelles la loi ne permettra pas d’exonération de cotisations sociales et de charges fiscales (salaires supérieurs ou égaux à trois SMIC brut dans le dispositif du 24 décembre 2018), il sera versé une prime de 500 € bruts pour un salarié à temps plein, proratisée en fonction du temps de travail contractuel, de laquelle devront être déduites les cotisations sociales salariales et patronales.
Chaque prime de 500 € connaîtra une modulation sous forme d’abattement qui dépendra du nombre de jours d’absences du salarié au cours de l’année 2019. Ainsi, l’ensemble des absences non assimilées à du temps de travail effectif conduisent à une diminution de la prime. Il en est notamment :
des absences pour maladie,
des absences injustifiées,
des congés sans solde,
des congés avec suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise,…) sauf les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale).
Chaque jour d’absence pour ces motifs conduit à une diminution d’un vingtième de la prime individuelle de référence. Un plancher minimal de versement est cependant défini. Ainsi, la mise en œuvre de la modulation ne saurait entrainer le versement d’une prime inférieure à un vingtième de la prime individuelle de référence.
Toutefois, sous réserve des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail listés ci-dessus qui ne peuvent conduire à une réduction du montant de la prime, un salarié qui ne serait pas effectivement présent au sein de la Fondation au cours de l’année 2019 entière pourrait ne pas recevoir de prime.
Cette prime sera versée en une fois au plus tôt à la fin du mois qui suit la date de promulgation de la loi susmentionnée et au plus tard à la fin de la période de versement qui sera précisée par cette même loi.
Les autres conditions d’attribution et de versement seront conformes aux dispositions légales.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du jour qui suivra le dépôt du présent accord par la Fondation auprès de la DIRECCTE pour une durée déterminée de quatre mois.
Article 2 : Notification et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé par la Fondation en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Fait à PUTEAUX, le 12 décembre 2019,
Pour la Fondation SANTE SERVICE, Le Directeur général
