Accord visant à adapter la recommandation patronale du 29 janvier 2024 relative à la politique salariale en lien avec la construction d’une CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
Entre : La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 88 rue de Villiers 92532 Levallois-Perret cedex, représentée par, Directeur général, d’une part, Et : , déléguée syndicale CFE-CGC, , délégué syndical CFTC, , déléguée syndicale CGT,
d’autre part. Il a été convenu le présent accord.
Préambule
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics.
A l’issue des négociations, le 29 janvier 2024, Axess a pris une recommandation patronale relative à la politique salariale en lien avec la construction d’une CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Afin d’adapter cette recommandation patronale aux spécificités de la Fondation, une négociation s'est engagée entre la Direction de la Fondation Santé Service et les délégations syndicales CFE-CGC, CFTC et CGT.
Un accord est conclu entre les parties en présence sur les propositions ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Fondation Santé Service qui sont en poste à la date de versement de la mesure, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Les partenaires sociaux conviennent que, malgré le refus d’agrément concernant les établissements médico sociaux, il serait inopportun d’écarter les salariés SSIAD de la Fondation de cette mesure. Aussi, les mesures décidées dans le présent accord s’appliquent aux SSIAD de la Fondation et sont étendues au PSAD, à l’ESA et à Santé Service Formation.
Article 2 – Elargissement des bénéficiaires la prime de 1,3%
L’article 3 de la recommandation patronale du 29 janvier 2024 met en place une prime mensuelle de 1,3%. Cette mesure vise les rémunérations inférieures ou égales à un plafond de 41 750 € bruts annuels (pour un équivalent temps plein). Compte tenu des moyens alloués aux structures sanitaires, il est possible d’étendre dans ces seules structures cette mesure sans mise en place d’un niveau de rémunération plafond. Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des salariés de la Fondation visés à l’article 2 bénéficient, à compter du 1er juillet 2023, d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement.
Conformément à la recommandation patronale, l’assiette de calcul de celle-ci s’entend des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :
de la prise en charge des frais professionnels,
du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration,
des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit,
des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (Ségur et Ségur médical),
de la prime bas salaires.
Cette prime n’est pas exclusive du versement de la prime bas salaires.
Il est à noter que cette mesure s’inscrit dans le cadre des négociations relatives à la CCUE en matière de revalorisation salariale des professionnels et se met en place dans l’attente de l’entrée en vigueur du système de classification et de rémunération de la future CCUE.
Article 3 – Adaptation de la mesure de revalorisation du travail de nuit
La recommandation patronale du 29 janvier 2024 en son article 4 revalorise les primes ou indemnités versées en contrepartie du travail de nuit et du travail effectué les dimanches ou jours férié, à compter du 1er janvier 2024 et ceci dans l’attente de l’entrée en vigueur de la CCUE.
Mesure de revalorisation du travail effectué les dimanches et jours fériés A compter du 1er janvier 2024 et ceci dans l’attente de l’entrée en vigueur de la CCUE, la recommandation patronale met en place une indemnité forfaitaire de 4,63 € bruts pour une plage horaire de 8 heures de travail les dimanches ou jours fériés.
Les salariés travaillant le dimanche et les jours fériés bénéficient depuis le 1er décembre 2021, à la suite de la signature de l’accord de négociation sociale obligatoire du 17 novembre 2021, d’une indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés non pas d’une valeur de 1,54 point, comme le prévoit l’article A3.3 de la CCN51 FEHAP, mais de 1,92 point par heure de travail, soit un supplément de (1,92 - 1,54) x 7 heures x 4,58 € = 12,18 €.
Cette revalorisation de l’indemnité conventionnelle est plus favorable au salarié que l’indemnité forfaitaire de 4,63 € / 8 x 7 heures = 4,05 € fixée par la recommandation patronale. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer cette mesure proposée par la recommandation patronale.
Mesure de revalorisation du travail effectué la nuit A compter du 1er janvier 2024 et ceci dans l’attente de l’entrée en vigueur de la CCUE, la recommandation patronale met en place une indemnité forfaitaire de 11 € bruts pour une plage horaire de 9 heures de travail de nuit. Si le temps de travail est supérieur à 9 heures le montant de la prime ne change pas.
Les infirmiers de nuit bénéficient depuis le 1er décembre 2021, à la suite de la signature de l’accord de négociation sociale obligatoire du 17 novembre 2021, d’une indemnité pour travail effectué la nuit d’une valeur de 3 points, soit un complément de rémunération de 3 x 4,58 € = 13,74€.
L’indemnité de 3 points est plus favorable que l’indemnité forfaitaire fixée par la recommandation patronale. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer cette mesure proposée par la recommandation patronale aux infirmiers travaillant la nuit.
Les cadres de santé de nuit ne bénéficient pas de la mesure de revalorisation de 3 points accordée aux infirmiers de nuit. Il y aurait donc lieu de leur faire bénéficier de l’indemnité forfaitaire de 11 € bruts fixée par la recommandation patronale.
Cependant, par mesure de simplification, les partenaires sociaux conviennent de faire bénéficier aux cadres de nuit de l’indemnité de 3 points créée pour les infirmiers de nuit à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place des dispositions de la recommandation patronale relative au travail de nuit.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans l’attente de l’entrée en vigueur de la CCUE.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.
Fait à LEVALLOIS-PERRETPour la FONDATION SANTE SERVICE, le 1er juillet 2024, Le Directeur général
