Accord d'entreprise FONDATION SANTE SERVICE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE VOLET REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord
Début : 20/03/2018
Fin : 20/03/2023
Début : 20/03/2018
Fin : 20/03/2023
15 accords de la société FONDATION SANTE SERVICE
Le 20/03/2018
ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Volet rémunération et Partage de la valeur ajoutée
La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux cedex, représentée par le Directeur général,
d’une part,
Et :
La Déléguée syndicale CFDT,
Le Délégué syndical CFE-CGC,
Le Délégué syndical CGT,
La Déléguée syndicale CGT-FO,
d’autre part.
Il a été convenu le présent accord.
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de SANTE SERVICE et les délégations syndicales CGT, CFDT, FO et CFE-CGC.
Article 1 - Conclusions de la NAO 2018
Un accord est conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :S’agissant des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité :
C’est dans ce cadre, et bien que ne bénéficiant pas des avantages financiers issus de cette journée supplémentaire de travail, que Santé Service versera néanmoins la « contribution solidarité autonomie » patronale de 0,3% des salaires instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
Les partenaires sociaux constatant en outre que la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 généralise la possibilité de ne pas fixer automatiquement au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, conviennent que le personnel de Santé Service n’aura pas à accomplir la journée de solidarité au titre de l’année 2018.
S’agissant de la prime annuelle décentralisée (PAD) :
Concernant la prime annuelle décentralisée, l'accord 2017 est reconduit avec l'application des mêmes modalités : la part affectée à la fidélité s’élève à 2% de la PAD et celle affectée à l'absentéisme à 3% (les dispositions comprises dans la Convention collective s’appliqueront, hormis pour les absences injustifiées, pour lesquelles le délai de carence de 6 jours ne s’appliquera pas).
S’agissant des effectifs :
S’agissant du remplacement entre cadres de santé :
Cette mesure est mise en œuvre avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018 pour les cadres de santé du matin et à la signature de l'accord pour les autres cadres.
S’agissant des Secrétaires médicales d'unité :
Remplacement entre Secrétaires médicales d'unité :
En cas d'absence d'une secrétaire médicale d'unité, la secrétaire médicale d'unité qui la remplacera se verra attribuer, pour tout remplacement supérieur ou égal à 2 jours, 20 euros bruts par jour de remplacement, avec un maximum de 10 jours de remplacement par mois. Ce maximum de 10 jours par mois pourra être dépassé, à l'appréciation de la Direction des ressources humaines, uniquement pour les mois de juillet et août et, ou, en cas de situations exceptionnelles.
Cette mesure est mise en œuvre avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018.
Il est défini par le présent accord que les secrétaires des SSIAD bénéficient du statut des secrétaires médicales d'unité et bénéficient à ce titre d'un complément métier de 25 points. Il est aussi défini que les secrétaires de SSIAD connaissent l'organisation des secrétaires de pôle telle qu'elle est définie à l'article
4.3.3 Secrétariat de pôle de l'avenant de révision n°10 à l'Accord sur l'Aménagement et la Durée du Travail du 28 mars 2014.
Cette mesure est mise en œuvre avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018.S'agissant des préparateurs en pharmacie
Les préparateurs en pharmacie qui reconstituent les chimiothérapies bénéficient d'une prime de technicité complémentaire égale à 1,5 point par jour de travail où ils auront effectivement reconstitué des chimiothérapies.
S'agissant de l'organisation du travail et des indemnités de mobilité des Infirmiers (IDE) et Aides-soignants (AS)
Tout IDE ou AS de jour n'appartenant pas à un pool, qui intervient, pour au moins 3 patients, en dehors de son équipe, bénéficiera d’une indemnité de mobilité égale à 1,5 point par jour concerné.
Les super volants de soir, à raison d’un IDE super volant et d’un AS super volant par pôle, assurent le remplacement de n’importe quelle IDE ou AS de soir du pôle et bénéficient d’une indemnité de 40 points. Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité de sujétion spéciale de 22 points des IDE de soir qui n'est donc pas attribuée aux super-volants de soir.
Tout IDE ou AS de soir non super volant qui intervient, pour au moins 3 patients, en dehors de son pôle bénéficiera d’une indemnité de 1,5 point par jour concerné.
Il est précisé que les dispositions qui précédent ne se cumulent pas avec celles définies à l'article
4.3.8.7 Organisation du travail et indemnités de mobilité de l'avenant de révision n°10 à l'Accord sur l'Aménagement et la Durée du Travail du 28 mars 2014 mais visent à remplacer les 3ème, 4ème et 5ème alinéas de cet article.
S'agissant du montant du titre-restaurant
S'agissant, pour le calcul de la prime d'ancienneté des aides-soignants, de la reprise à l'embauche de l'expérience professionnelle
Les aides-soignants embauchés avant le 2 décembre 2011 bénéficient des mêmes modalités avec une durée d’expérience à reprendre à hauteur de 100%, sauf si celle-ci avait déjà été reprise à 100% lors de leur embauche.
Il est précisé que l’ancienneté s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.01.6 Ancienneté de la CCN51 FEHAP. Ces périodes de travail s’établissent sur la base de justificatifs professionnels.
Cette mesure de reprise de l'ancienneté à hauteur de 100% sera appliquée à effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.Le présent accord sera déposé par Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.
Fait à PUTEAUX,
le 20 mars 2018,
Pour SANTE SERVICE,
Le Directeur général
Pour les délégations syndicales :
Pour la CGT-FO, la Déléguée syndicalePour la CFE-CGC, le Délégué syndical
Pour la CFDT, la Déléguée syndicalePour la CGT, le Délégué syndical
Mise à jour : 2018-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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