ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 2019 - 2023
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
du DATE \@"dd\/MM\/yyyy" 17/12/2023
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES Parties2 PREAMBULE2 Article 1. prorogation des mandats3 Article 2. Dispositions générales3
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Fondation Val de Loire Dont le siège social est situé 67 rue Charles Beauhaire – 45140 Saint Jean de la Ruelle Représentée par XXXXX, en qualité de présidente ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXX, en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par XXXXX, en qualité de déléguée syndicale, D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) et les représentants du personnel (délégués syndicaux, représentants de proximité) de la Fondation Val de Loire arrivent à échéance le 8 novembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier qui placeraient les prochaines élections de renouvellement des mandats pendant une période de vacances scolaires, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1. prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) et des représentants du personnel (délégués syndicaux, représentants de proximité) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 30 novembre 2023. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 2. Dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Val de Loire L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 22 juin 2023
En 3 exemplaires originaux Pour la Fondation Val de Loire, XXXXXX, Présidente
Pour le syndicat Force Ouvrière, XXXXXX, déléguée syndicale
Pour le syndicat Sud Santé Sociaux, XXXXXX, déléguée syndicale
