dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg, Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012, Représentée par son Président, dûment habilité,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :
Le syndicat UNSA représenté par Madame la déléguée syndicale centrale, Le syndicat CFTC représenté par Madame la déléguée syndicale centrale, Le syndicat CGT représenté par la déléguée syndicale centrale.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
réambule :
La Fondation Vincent de Paul a souhaité engager une négociation annuelle obligatoire au niveau de l'entreprise en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux dispositions des articles 2242-1 et suivants du code du travail.
Aussi, les représentants de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés le 2 juillet 2018 pour définir les différents thèmes de négociation qui pourraient concerner l’ensemble des salariés de la Fondation.
Cet accord de méthode a pour objectif de définir les participants aux réunions de négociation, les signataires de l’accord qui en découlera, le nombre de réunions prévu dans ce cadre, le calendrier des réunions et les thèmes de négociation.
I - Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Fondation Vincent de Paul, quel que soit le secteur d’activité et quelle qu’en soit la localisation territoriale.
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire de la Fondation et afin de prendre en compte les spécificités des secteurs d’activité, des négociations par secteur (sanitaire – personnes âgées – enfance et solidarité) sont organisées et intégrées dans l’accord NAO entreprise.
II - Participants à la négociation annuelle
Les parties signataires conviennent que pour la représentation des salariés, les participants soient les suivants :
Délégués syndicaux centraux :
UNSA : Madame la Déléguée Syndicale Centrale CGT :Madame la Déléguée Syndicale Centrale CFTC :Madame la déléguée syndicale Centrale Délégués syndicaux :
Secteur Sanitaire :
UNSA : Clinique Ste Barbe-Madame la Déléguée Syndicale UNSA : Clinique de la Toussaint – Madame la Déléguée Syndicale
Secteur Enfance :
SUD : ME Richemont – Monsieur le Délégué Syndical CGT : IME le Rosaire – Madame la Déléguée Syndicale CGT : ME Louise de Marillac – Madame la Déléguée Syndicale SUD : ME L’Ermitage –Madame la Déléguée Syndicale CFDT : ME Richemont – Monsieur le Délégué Syndical CFDT :ME Lettenbach – Monsieur le Délégué Syndical CFDT : xx, ME L’Ermitage – Déléguée Syndicale SUD :CEF de Forbach - Monsieur le Délégué Syndical SUD : ME de Lettenbach - Madame la Déléguée Syndicale CFDT : ME Louise de Marillac – Madame la Déléguée Syndicale
Personnes âgées :
CFTC : MDR Sainte Famille - Madame la Déléguée Syndicale CFTC :MDR Saint Joseph Rustroff - Madame la Déléguée Syndicale CFDT : MDR St Joseph - Madame la Déléguée Syndicale CFTC : MDR St Gothard - Madame la Déléguée Syndicale
Représentants syndicaux :
Secteur Sanitaire :
UNSA : Madame la représentante syndicale
Les représentants employeur de la Fondation Vincent de Paul seront les suivants :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Saint-Vincent et Conseiller en Relations Sociales de la Fondation Vincent de Paul,
Madame la Conseillère Juridique de la Fondation Vincent de Paul,
Madame la directrice du secteur personnes âgées ou tout (e) autre directeur (trice) pour le secteur personnes âgées,
Monsieur le directeur du secteur de l’enfance ou Madame la responsable ressources humaines pour le secteur enfance,
Madame la directrice du secteur solidarité ou tout (e) autre salarié(e) cadre pour le secteur solidarité.
III - Signataires de l’accord Conformément aux dispositions légales, seuls les délégués syndicaux centraux, représentatifs au niveau de l’entreprise Fondation, seront habilités à signer l’accord « Fondation Vincent de Paul ».
Toutefois, il est convenu avec les partenaires sociaux que les délégués syndicaux et représentants syndicaux seront présents lors de la négociation au niveau de l’entreprise.
IV - Calendrier des réunions
Il est proposé un nombre de quatre réunions pour débattre et négocier des thèmes au niveau de l’entreprise et les secteurs organiseront leurs propres négociations, le calendrier est défini en annexe.
Objet
Secteur enfance
Secteur solidarité
Secteur personnes âgées
Secteur sanitaire
Entreprise
1 - Définition de l’accord de méthode et débat sur les thèmes de négociation
02/07/2018
Les partenaires sociaux feront par mail une demande de documents auprès du directeur de secteur (copie à xx, conseillère juridique) et auprès du directeur général pour les informations relatives à la Fondation avant le 31 août 2018 pour une remise des documents au plus tard le 25 septembre 2018.
2 - Présentation des propositions par les délégués syndicaux représentant les salariés 20/09/2018 21/09/2018 27/09/2018 20/09/2018 8/10/2018 3 - Réponses de l’employeur et propositions complémentaires de celui-ci 15/10/2018 15/10/2018 12/10/2018 2/10/2018 19/10/2018 4- Négociations sur les propositions d’accord et proposition d’un projet d’accord 15/11/2018 15/11/2018 30/10/2018
16/11/2018 29/11/2018 5 - Finalisation de la négociation et signature de l’accord
17/12/2018
Si nécessaire, les différents secteurs pourront organiser des réunions supplémentaires.
V - Thèmes de négociation
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à 2242-14 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les représentants de l’employeur et des salariés proposeront leurs thèmes de négociation lors des prochaines réunions.
VI - Formalités légales
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prudhommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail. Cet accord sera versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire en version dématérialisée sera transmis à chacun des signataires, ainsi qu’une copie aux comités et conseils d’établissements.
L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement.
Fait à Strasbourg, le 10/09/2018 En 7 exemplaires originaux
La Fondation Vincent de Paul,
Représentée par sonPrésident
Et les organisations syndicales :
Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale
