ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA REPRISE DE L’ACTIVITE DE RESTAURATION DE L’ENTREPRISE VILTAREST
Par La Fondation Saint Augustin
Le présent accord est conclu entre :
L’association Fondation Saint Augustin dont le siège social est situé à LONGEAU PERCEY, représentée par en sa qualité de Présidente, dénommée ci-après « L’Association », d'une part, et Les membres du CSE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er JUIN 2023, suite à la reprise des activités de restauration de l’entreprise VILTAREST par la Fondation Saint Augustin, les contrats de travail de ces salariés ont été transférés avec tous leurs éléments, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Dans ce cadre, l’ensemble des stipulations des contrats de travail de ces ex-salariés de VILTAREST et notamment celles relatives à l’ancienneté, à la rémunération brute annuelle et au niveau de qualification, ont été transférées en l’état à la Fondation Saint Augustin, pour son Ehpad de Longeau Percey
Par ailleurs, cette reprise a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables à ces ex-salariés de l’entreprise VILTAREST, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
L’objectif du présent accord de substitution est d’harmoniser le statut des salariés qui ont été transférés à la Fondation Saint Augustin en déterminant les règles qui leur seront appliquées, compte tenu du statut collectif qui leur était applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord et pour tous les accords applicables à la Fondation Saint Augustin.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I-1 : Cadre juridique
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la Fondation Saint Augustin sont les suivantes :
La Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
L’accord de substitution du 12/12/2022 applicable au 01/01/2023.
Article I-2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de VILTAREST qui a été transféré à la Fondation Saint Augustin au 01 Juin 2023.
Article I-3 : Effets du présent accord
Le présent accord de substitution annule et se substitue pleinement aux accords collectifs antérieurement en vigueur au sein des activités de restauration de VILTAREST et à tous usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à la date du transfert soit le 01 Juin 2023 Il s’agit notamment de:
La Convention collective de la RESTAURATION COLLECTIVE,
Tous les accords d’entreprise applicables aux salariés de VILTAREST,
Tous les usages applicables aux salariés de VILTAREST.
En tout état de cause, tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise de l’entreprise VILTAREST ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord.
Dans les matières non régies spécifiquement par le présent accord de substitution, les salariés de VILTAREST qui ont été transférés à la Fondation Saint Augustin seront soumis à l’ensemble des dispositions présentes et futures applicables à la Fondation Saint Augustin.
TITRE II : LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Au regard de la nature des activités de la Fondation Saint Augustin et de son appartenance au GROUPE SOS Seniors, cette dernière relève de la Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951; dite FEHAP.
Il convient donc de définir dans le présent accord, les modalités de passage de la Convention collective de la RESTAURATION COLLECTIVE à la convention collective nationale FEHAP pour les salariés susmentionnés.
Article II-1: Modalités de reclassement des salariés transférés
Les grilles de classification de la Convention collective nationale FEHAP se substituent pleinement, en vertu du présent accord, aux grilles de classification antérieurement applicables au personnel de restauration qui a été transféré à la Fondation Saint Augustin
A cet effet, les salariés transférés recevront un avenant à leur contrat de travail précisant l’ensemble des modifications apportées par application du présent accord à compter de son entrée en vigueur.
Article II-2: Modalités de rémunération des salariés transférés
La structure de rémunération de la Convention collective nationale FEHAP en vigueur au sein à la Fondation Saint Augustin se substitue pleinement aux dispositions anciennement applicables aux salariés transférés.
Les salariés ainsi concernés se verront appliquer les dispositions relatives à la rémunération des salariés soumis à la convention collective nationale FEHAP.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord uniquement pour les salariés susvisés soumis jusqu’alors aux dispositions de la Convention collective de la RESTAURATION COLLECTIVE, la rémunération brute annuelle sera maintenue comme suit :
Il sera procédé au comparatif entre la rémunération fixe définie selon les dispositions de la Convention collective de la RESTAURATION COLLECTIVE (salaire de base calculé en fonction du taux horaire de chaque échelon et le nombre d’heures de travail + complément prime ancienneté + prime d’activité continue + prime de service minimum + prime d’ancienneté + 13ième mois + éventuelles autres primes fixes prévue par la convention collective) et la rémunération fixe prévue par la CCN51 (salaire de base déterminée en fonction du coefficient et la valeur du point +ancienneté primes ou +indemnités fixes de la CCN51 + prime décentralisée de 5% qui restera fixe).
Les primes variables (nuits, dimanches, jours fériés, astreintes…) ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce maintien.
Si l’opération de reclassement entraine une diminution de rémunération, une indemnité complémentaire fixe en euros sera attribuée au salarié afin de maintenir sa rémunération. Cette indemnité sera maintenue jusqu’à la rupture du contrat de travail, excepté en cas de promotion ou de changement d’emploi.
Si l’opération de reclassement entraine une augmentation de la rémunération du salarié, celle-ci restera alors supérieure à sa rémunération antérieure.
La prime conventionnelle de 5% dite « décentralisée » portera sur la rémunération brute annuelle du salarié et sera versée annuellement, en Novembre, sans condition d’octroi, et ce pendant toute la durée du contrat de travail des salariés visés par le présent accord. Ces salariés ne seront donc pas soumis aux accords de la Fondation Saint Augustin sur la prime décentralisée.
TITRE III : AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article III: Aménagement et réduction du temps de travail
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu que les dispositions de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail à la Fondation Saint Augustin , en vigueur au sein de la Fondation Saint Augustin se substituent pleinement à l’intégralité des dispositions conventionnelles relatives à la réduction et à l’aménagement du temps de travail précédemment applicables aux salariés transférés.
TITRE IV : PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE - MUTUELLE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Article IV-1: Complémentaire Santé
Conformément à l’’accord d’adaptation au sein à la Fondation Saint Augustin signé le 09/11/2018, les salariés de la Fondation Saint Augustin bénéficient d’une protection sociale complémentaire en matière de remboursement complémentaires des frais médicaux. Comme pour l’ensemble des salariés de l’association, l’adhésion à cette complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés travaillant à la Fondation Saint Augustin
Les salariés transférés doivent donc y souscrire sous réserves de bénéficier d’une dispense prévue à l’accord.
Article IV-2: Prévoyance et Retraite complémentaire
L’harmonisation des cotisations de retraites complémentaires des salariés transférés sera effectuée en application des dispositions légales en vigueur par unification des organismes collecteurs et unification des taux de cotisation.
A cet effet, l’accord collectif d’entreprise relatif à la Prévoyance de la Fondation Saint Augustin est applicable dès l’entrée en vigueur de la présente.
A titre informatif, l’organisme assureur des risques Prévoyance (Incapacité, Invalidité et Décès) et la caisse de retraite complémentaire ARRCO est le Groupe MALAKOFF MEDERIC, situé 21 rue Lafitte - 75317 PARIS Cedex 09.
TITRE V : ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les salariés transférés bénéficieront des prestations offertes par le CSE du GROUPE SOS Seniors au titre des œuvres sociales et culturelles.
TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
Article VI-1 : Durée de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée.
Article VI-2 : Suivi
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tous différends d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article VI-3 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, ils pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives une ou plusieurs les organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision par l’une de ces organisations syndicales représentatives est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en mains propres.
Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Article VI-4 : Dénonciation de l’accord
Il est fait application des dispositions légales applicables à la date d’application dudit accord. Ainsi, en cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés, la négociation d’un accord de substitution s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant le début du préavis précédent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul des syndicats signataires, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Article VI-5 : Dépôt et date d’effet de l'accord
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait à LONGEAU PERCEY, le 30/05/2023
Pour l’association Fondation Saint Augustin Mme Maryse DUVAL, Présidente :
