Le Groupe RENAULT vit un contexte fortement perturbé par la crise des semi-conducteurs depuis le début de l’année 2021. Le Groupe estime sa perte de production pour le 3ième trimestre à environ 170 000 unités. Pour le 4ième trimestre, le Groupe anticipe une perte proche de 500 000 véhicules sur l’année. En France, des arrêts de production significatifs ont lieu dans les usines de carrosserie-montage depuis mars 2021. Les usines mécaniques (clientes pour Fonderie de Bretagne) sont également fortement impactées. La Fonderie de Bretagne est donc contrainte de réduire sa charge et d’adapter son organisation de travail via le recours au dispositif de l’activité partielle classique (AP). Afin de limiter les conséquences sociales de cette situation auprès de salariés, les parties signataires au présent accord sont convenues de la mise en place d’un dispositif de solidarité appelé CSA (Contrat de Solidarité et d’Avenir), à l’image de celui mis en œuvre dans le cadre du précédent accord CSA 2020. C’est l’objet du présent accord.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Mise en œuvre du nouveau contrat de solidarité et d’avenir PAGEREF _Toc61432520 \h 4
Principes généraux PAGEREF _Toc61432521 \h 4 Gestion de la charge de travail PAGEREF _Toc61432522 \h 5
Article 2– Dispositifs administratifs et juridiques PAGEREF _Toc61432524 \h 6
Article 1 – Mise en œuvre du nouveau contrat de solidarité et d’avenir
Principes généraux Le présent titre a pour but de définir les dispositions applicables en cas de recours à l’AP afin d’assurer aux salariés des garanties équivalentes à celles de l’accord CSA 2020 tout en faisant perdurer le principe de contribution existant en son sein. Garanties convenues
Afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de garantir leur rémunération nette à 100%, accessoires compris, pendant toute période d’AP.
Cet engagement s’applique dès lors que le taux d’indemnisation AP prévu par l’Etat demeure (à savoir 60% depuis le 1er juillet 2021). En cas de modification de ce taux, la garantie évoquée précédemment ne s’appliquera plus et la commission d’application prévue à l’article 2 ci-dessous est réunie dans les plus brefs délais pour échanger sur la suite à donner.
L’acquisition des droits à congés et repos de toute nature est maintenue pendant toute période d’AP.
Continuent par ailleurs de s’appliquer les garanties collectives, retraite complémentaire (hors franchise AGIRC/ARRCO de 60h) ainsi que les droits à intéressement/participation.
Des actions de formation peuvent se faire pendant les périodes chômées, le cas échéant en application d’autres accords existant au niveau du Groupe.
Contributions prévues Pour une durée cumulée de 5 jours, consécutive ou non, passée en AP, les salariés concernés se voient prélever un jour de RTTI dans leur compteur. En fonction du nombre de jours passés en AP, une proratisation est effectuée. Dès lors que le compteur RTTI est à 0, le jour est prélevé sur les autres compteurs disponibles : compte transitoire (CT), repos compensateur de nuit (RCN), compteur de récupération (RST). congés d’ancienneté (CA) ou congés payés (CP). La situation des salariés dont l’ensemble des compteurs de jours individuels (RTTI, CT, RCN, RST, CA, CP) est insuffisant pour couvrir des périodes d’Activité Partielle au titre du CSA, sera traitée au cas par cas (formation, activité, congés par anticipation…) Par ailleurs, tout salarié peut demander à modifier la nature du jour prélevé en jours de CT, RCN, RST, CAN ou CP dès lors que le compteur choisi demeure au moins égal à zéro après le prélèvement effectué. Ce choix ne peut se faire qu’une fois dans les conditions prévues par la campagne de régularisation qui sera lancée à cet effet.
Gestion de la charge de travail L’AP entrainant une suspension du contrat de travail, les salariés concernés ne peuvent être sollicités pour des activités professionnelles pendant cette période. En outre, il peut arriver à titre exceptionnel que des salariés initialement placés en AP doivent au final travailler ; ce temps ne peut donc pas être comptabilisé au titre de l’activité partielle, les heures devant être comptabilisées comme du temps de travail effectif. Ces diverses situations doivent être prises en compte dans la charge de travail des salariés concernés afin d’assurer la prévention des risques psycho-sociaux et un juste équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Pour ce faire, les parties sont convenues :
Lors des bilans au titre de l’année 2021, les périodes d’AP qui ont eu lieu doivent être prises en compte pour évaluer la réalisation des objectifs fixés en début d’année ;
Si le recours à l’AP est d’ores et déjà connu, ou même envisagé, au moment de la campagne de fixation des objectifs, il doit être pris en compte pour l’année en cause. Pour ce faire, les objectifs doivent faire l’objet d’une priorisation avec mise de côté de certains en adéquation avec le taux de réduction du temps de travail projeté ;
L’AP pouvant être mise en œuvre à n’importe quel moment, en un tel cas, et sauf exceptions, il faudra ajuster les objectifs en cours d’année afin de prendre en compte les périodes d’inactivité.
Article 2 – Dispositifs administratifs et juridiques Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord, à durée déterminée, prend effet et arrive à échéance selon les modalités suivantes :
Il entre en vigueur dès recours à l’AP et prend fin au plus tard le 31 mars 2022 sauf si les taux d’indemnisation ou d’allocation de l’AP devaient être modifiés et ce, conformément au paragraphe intitulé « garanties convenues » ;
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application. En cas de modifications légales ou réglementaires qui conduiraient à une modification de l’équilibre financier de l’accord, les dispositions en cause seraient suspendues et la commission d’application visée ci-dessous se réunirait dans les plus brefs délais.
Commission d’application Une commission d’application du présent accord, composée de la direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire, est créée. Elle se réunit une fois tous les deux mois sur convocation de la direction ou dans les plus brefs délais, en cas de modification des taux d’indemnisation et d’allocation prévus en matière d’AP ou tout changement conduisant à une modification de l’équilibre financier de l’accord. Elle a pour finalité d’échanger sur :
L’état des lieux du recours à l’AP : volumes d’heures et nombre de salariés
Tout changement de taux d’indemnisation ou d’allocation portant sur l’AP ou autre ayant un impact sur l’équilibre de l’accord.
Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS pour le Morbihan et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient
Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Fait à Caudan, le 23 novembre 2021
