Une action de maintenance longue a dû être initiée à la suite de deux ruptures consécutives de maillons de la chaîne à SLAT de la grenailleuse. Le caractère indispensable du rôle joué par la grenailleuse dans le process FDB à la charnière entre le process fonderie moulage et le process finition pré-usinage fait que ce sinistre impacte la totalité de la chaîne de production. La Fonderie de Bretagne est donc contrainte de stopper la production pendant les opérations de maintenance et d’adapter son organisation de travail via le recours au dispositif de l’activité partielle classique (AP). Afin de limiter les conséquences sociales de cette situation auprès de salariés, les parties signataires au présent accord sont convenues de la mise en place d’un dispositif de solidarité appelé CSA (Contrat de Solidarité et d’Avenir), à l’image de celui mis en œuvre dans le cadre des précédents accords CSA de 2020 et de la fin 2021. C’est l’objet du présent accord.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Mise en œuvre du nouveau contrat de solidarité et d’avenir PAGEREF _Toc61432520 \h 4
Principes généraux PAGEREF _Toc61432521 \h 4 Gestion de la charge de travail PAGEREF _Toc61432522 \h 5 Bilan à la fin de la période de validité de l’accord PAGEREF _Toc61432522 \h 5
Article 2– Dispositifs administratifs et juridiques PAGEREF _Toc61432524 \h 6
Durée et conditions d’application de l’accord PAGEREF _Toc61432525 \h 6 Commission d’application PAGEREF _Toc61432526 \h 6 Notification, dépôt et publicité7 Adhésion PAGEREF _Toc61432528 \h 7 Révision PAGEREF _Toc61432529 \h 7
Article 1 – Mise en œuvre du nouveau contrat de solidarité et d’avenir
Principes généraux Le présent titre a pour but de définir les dispositions applicables en cas de recours à l’AP afin d’assurer aux salariés des garanties équivalentes à celles de l’accord CSA 2021 tout en faisant perdurer le principe de contribution existant en son sein. Garanties convenues
Afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de garantir leur rémunération nette à 100%, accessoires compris, pendant toute la période d’AP.
Cet engagement s’applique dès lors que le taux d’indemnisation AP prévu par l’Etat demeure (à savoir 60% depuis le 1er juillet 2021).
En cas de modification de ce taux, la garantie évoquée précédemment ne s’appliquera plus et la commission d’application prévue à l’article 2 ci-dessous est réunie dans les plus brefs délais pour échanger sur la suite à donner.
L’acquisition des droits à congés et repos de toute nature est maintenue pendant toute la période d’AP.
Continuent par ailleurs de s’appliquer les garanties collectives, retraite complémentaire (hors franchise AGIRC/ARRCO de 60h) ainsi que les droits à intéressement/participation.
Des actions de formation peuvent se faire pendant les périodes chômées, le cas échéant en application d’autres accords existant au niveau du FDB.
Contributions prévues Pour une durée cumulée de 5 jours, consécutive ou non, passée en AP, les salariés concernés se voient prélever un jour de RTTI dans leur compteur. En fonction du nombre de jours passés en AP, une proratisation est effectuée. Dès lors que le compteur RTTI est à 0, le jour est prélevé sur les autres compteurs disponibles : compte transitoire (CT), repos compensateur de nuit (RCN), compteur de récupération (RST). congés d’ancienneté (CA) ou congés payés (CP). La situation des salariés dont l’ensemble des compteurs de jours individuels (RTTI, CT, RCN, RST, CA, CP) est insuffisant pour couvrir des périodes d’Activité Partielle au titre du CSA, sera traitée au cas par cas (formation, activité, congés par anticipation…) Par ailleurs, tout salarié peut demander à modifier la nature du jour prélevé en jours de CT, RCN, RST, CAN ou CP dès lors que le compteur choisi demeure au moins égal à zéro après le prélèvement effectué. Ce choix ne peut se faire qu’une fois dans les conditions prévues par la campagne de régularisation qui sera lancée à cet effet.
Gestion de la charge de travail Pendant les périodes d’activité partielle, il est rappelé que le contrat de travail est suspendu mais non rompu. L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise. Il peut arriver que des salariés initialement placés en AP doivent au final travailler ; ce temps ne peut donc pas être comptabilisé au titre de l’activité partielle, les heures devant être comptabilisées comme du temps de travail effectif. Les salariés rappelés à venir travailler pour des périodes inférieures à la demi-journée se verront comptabiliser une demi-journée de travail effectif. Ces diverses situations doivent être prises en compte dans la charge de travail des salariés concernés afin d’assurer la prévention des risques psycho-sociaux et un juste équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Pour ce faire, les parties sont convenues :
Lors des bilans au titre de l’année 2022, les périodes d’AP qui ont eu lieu doivent être prises en compte pour évaluer la réalisation des objectifs fixés en début d’année ;
Si le recours à l’AP est d’ores et déjà connu, ou même envisagé, au moment de la campagne de fixation des objectifs, il doit être pris en compte pour l’année en cause. Pour ce faire, les objectifs doivent faire l’objet d’une priorisation avec mise de côté de certains en adéquation avec le taux de réduction du temps de travail projeté ;
L’AP pouvant être mise en œuvre à n’importe quel moment, en un tel cas, et sauf exceptions, il faudra ajuster les objectifs en cours d’année afin de prendre en compte les périodes d’inactivité.
Bilan à la fin de la période de validité de l’accord Afin de mieux mesurer les conséquences individuelles du recours à l’activité partielle, il est convenu que la commission d’application de l’accord se réunira au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la période de validité de l’accord afin de statuer sur ses principaux impacts. Un bilan détaillé du solde des contributions, intégrant le solde des contributions issues du précédent accord, sera réalisé. Seront en particulier identifiées les populations présentant un solde avec un écart inférieur ou égal à 0,4 jours de contribution par rapport à une base d’une demi-journée de contribution. A partir du bilan détaillé, les compteurs seront alignés définitivement sur la base de l’arrondi le plus favorable au salarié sur un pas de la demi-journée.
Article 2 – Dispositifs administratifs et juridiques Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord, à durée déterminée, prend effet et arrive à échéance selon les modalités suivantes :
Il entre en vigueur dès recours à l’AP et prend fin au plus tard le 15 juillet 2022 sauf si les taux d’indemnisation ou d’allocation de l’AP devaient être modifiés et ce, conformément au paragraphe intitulé « garanties convenues » ;
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application. En cas de modifications légales ou réglementaires qui conduiraient à une modification de l’équilibre financier de l’accord, les dispositions en cause seraient suspendues et la commission d’application visée ci-dessous se réunirait dans les plus brefs délais.
Commission d’application Une commission d’application du présent accord, composée de la direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire, est créée. Elle se réunit au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de la période de validité de l’accord sur convocation de la direction ou dans les plus brefs délais, en cas de modification des taux d’indemnisation et d’allocation prévus en matière d’AP ou tout changement conduisant à une modification de l’équilibre financier de l’accord. Elle a pour finalité d’échanger sur :
L’état des lieux du recours à l’AP : volumes d’heures et nombre de salariés
Tout changement de taux d’indemnisation ou d’allocation portant sur l’AP ou autre ayant un impact sur l’équilibre de l’accord.
Le bilan détaillé du solde des contributions
Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DDETS pour le Morbihan et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient
Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Fait à Caudan, le 21 juin 2022
