Une action de maintenance longue a dû être initiée à la suite de ruptures de maillons de la chaîne à SLAT de la grenailleuse. Le caractère indispensable du rôle joué par la grenailleuse dans le process FDB à la charnière entre le process fonderie moulage et le process finition pré-usinage fait que ce sinistre impacte la totalité de la chaîne de production. La Fonderie de Bretagne est donc contrainte de stopper la production pendant les opérations de maintenance et d’adapter son organisation de travail via le recours au dispositif de l’activité partielle classique (AP). Afin de limiter les conséquences sociales de cette situation auprès de salariés, les parties signataires au présent accord sont convenues de la mise en place d’un dispositif de solidarité appelé CSA (Contrat de Solidarité et d’Avenir), à l’image de celui mis en œuvre dans le cadre des précédents accords CSA de 2020, de la fin 2021 et de juin 2022. C’est l’objet du présent accord. Article 1 – Mise en œuvre du nouveau contrat de solidarité et d’avenir
Principes généraux Le présent titre a pour but de définir les dispositions applicables en cas de recours à l’AP afin d’assurer aux salariés des garanties équivalentes à celles des précédents accords CSA tout en faisant perdurer le principe de contribution existant en son sein. Garanties convenues
Afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de garantir leur rémunération nette à 100%, accessoires compris, pendant toute la période d’AP.
Cet engagement s’applique dès lors que le taux d’indemnisation AP prévu par l’Etat demeure (à savoir 60% depuis le 1er juillet 2021).
En cas de modification de ce taux, la garantie évoquée précédemment ne s’appliquera plus.
L’acquisition des droits à congés et repos de toute nature est maintenue pendant toute la période d’AP.
Continuent par ailleurs de s’appliquer les garanties collectives, retraite complémentaire (hors franchise AGIRC/ARRCO de 60h) ainsi que les droits à intéressement/participation.
Des actions de formation peuvent se faire pendant les périodes chômées, le cas échéant en application d’autres accords existant au niveau du FDB.
Contributions prévues Pour une durée cumulée de 5 jours, consécutive ou non, passée en AP, les salariés concernés se voient prélever un jour de congé (congé payé (CP), RTTI, compte transitoire (CT), repos compensateur de nuit (RCN), compteur de récupération (RST) ou congé d’ancienneté (CA)) dans leur compteur. En fonction du nombre de jours passés en AP, une proratisation est effectuée. La situation des salariés dont l’ensemble des compteurs de jours individuels (CP, RTTI, CT, RCN, RST, CA) est insuffisant pour couvrir des périodes d’Activité Partielle au titre du CSA, sera traitée au cas par cas (formation, activité, congés par anticipation…) Il est rappelé par ailleurs que les compteurs RTTI et/ou CTR peuvent être monétisés dans la limite de 10 jours/an, et que cette monétisation est possible au pas de 0,1 jour.
Gestion de la charge de travail Pendant les périodes d’activité partielle, il est rappelé que le contrat de travail est suspendu mais non rompu. L'employeur respectera un délai de prévenance de 1 poste (soit 8 heures) pour prévenir les salariés soit individuellement soit collectivement de la reprise de l’activité dans l'entreprise. Il peut arriver que des salariés initialement placés en AP doivent au final travailler ; ce temps ne peut donc pas être comptabilisé au titre de l’activité partielle, les heures devant être comptabilisées comme du temps de travail effectif. Les salariés rappelés à venir travailler pour des périodes inférieures à la demi-journée se verront comptabiliser une demi-journée de travail effectif. Ces diverses situations doivent être prises en compte dans la charge de travail des salariés concernés afin d’assurer la prévention des risques psycho-sociaux et un juste équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Pour ce faire, les parties sont convenues :
Lors des bilans au titre de l’année 2022, les périodes d’AP qui ont eu lieu doivent être prises en compte pour évaluer la réalisation des objectifs fixés en début d’année ;
Si le recours à l’AP est d’ores et déjà connu, ou même envisagé, au moment de la campagne de fixation des objectifs, il doit être pris en compte pour l’année en cause. Pour ce faire, les objectifs doivent faire l’objet d’une priorisation avec mise de côté de certains en adéquation avec le taux de réduction du temps de travail projeté ;
L’AP pouvant être mise en œuvre à n’importe quel moment, en un tel cas, et sauf exceptions, il faudra ajuster les objectifs en cours d’année afin de prendre en compte les périodes d’inactivité.
Article 2 – Dispositifs administratifs et juridiques Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord, à durée déterminée, prend effet et arrive à échéance selon les modalités suivantes :
Il entre en vigueur dès recours à l’AP (lundi 24 octobre 2022 à compter de 22h00) et prend fin au plus tard le jeudi 3 novembre 2022 à 6h00 sauf si dans l’intervalle les taux légaux d’indemnisation ou d’allocation de l’AP devaient être modifiés et ce, conformément au paragraphe intitulé « garanties convenues » ;
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application. En cas de modifications légales ou réglementaires qui conduiraient à une modification de l’équilibre financier de l’accord, les dispositions en cause seraient suspendues.
Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DDETS pour le Morbihan et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient
