Avenant à l’accord « Contrat d’Avenir Pour Fonderie De Bretagne »
du 20 juin 2013
ENTRE La société Fonderie de Bretagne SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 978 800 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 515 275 048, dont le siège social est situé Z.I. de Kerpont 56850 Caudan, Représentée par Directeur Général, ET Les organisations syndicales représentatives : La CGT, représentée par La CFE CGC, représentée par
Préambule Compte tenu de la situation des compteurs de capital temps individuel (CTI) à fin 2022, et afin de ne pas pénaliser les salariés, il est décidé de mettre en œuvre une application progressive des règles définies aux articles 3.2.5 et l’article 3.2.6 de l’accord « Contrat d’Avenir Pour Fonderie De Bretagne » du 20 juin 2013 (dit « accord CAP FDB »). Cet accord est donc un avenant qui complète, annule ou remplace les dispositions traitant du même sujet dans l’accord CAP FDB.
Article 1 – Application progressive pour les années 2022, 2023 et 2024 des dispositions concernant le capital temps individuel. L’accord CAP FDB précise que le compteur de CTI du salarié ne peut excéder 10 jours à la fin de chaque année civile. Il est précisé que :
Pour 2022, cette règle ne sera pas appliquée ;
Pour 2023, le plafond est fixé à 15 jours ;
Le plafond de 10 jours sera à nouveau applicable à compter de 2024.
Article 2 – Dispositions complémentaires Les jours de CTC dépassant ce plafond de 10 jours au 31 décembre de l’année civile sont transférés dans le Capital Temps Individuel (CTI). Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les salariés en arrêt de travail n’acquièrent pas de CTC et de CTI pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
Article 3 - Notification, dépôt et publicité Le présent avenant prend effet à sa date de signature et est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS pour le Morbihan et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.
