La société Fonderie de Bretagne SAS dont le siège social est situé à CAUDAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 515 275 048 00012, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d’une part, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
La CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
d’autre part, ensemble dénommées « les Parties ».
Il a été convenu et élaboré ce qui suit :
Préambule
La société Callista Private Equity GmbH actionnaire à 100% de Fonderie de Bretagne envisage de céder l’intégralité des actions qu’elle détient au sein de cette Société à la société Private Assets SE & Co. KGa (ci-après « le Projet »).
Compte tenu de la teneur du Projet ainsi que de ses conséquences, la Société a engagé une procédure d’information et de consultation de son Comité social et économique (ci-après « le CSE ») le 29 août 2024 conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail.
A cette date, une réunion s’est tenue au cours de laquelle le CSE a souhaité mandater un expert – le cabinet SECAFI – d’une demande d’expertise relative à l’offre suspensive de reprise de la société Fonderie de Bretagne par la société Private Assets SE & Co. KGa conditionnée par des discussions avec le client principal de Fonderie de Bretagne, le groupe Renault.
En parallèle du lancement de la procédure d’information-consultation, la Direction a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société en vue de conclure un accord de méthode au sens de l’article L. 2312-5 du code du travail - son intention étant d’aménager le délai applicable à l’information-consultation et d’allouer au CSE et aux organisations syndicales des moyens additionnels.
Une réunion de négociation du présent accord s’est déroulée le mardi 10 septembre 2024, le CSE de Fonderie de Bretagne ayant été préalablement consulté sur ses dispositions lors de sa réunion ordinaire du 26 septembre 2024 et ayant donné un avis favorable sur ce dernier.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent Accord détermine les modalités selon lesquelles la procédure d’information et de consultation du CSE de la Société Fonderie de Bretagne sera menée dans le cadre du Projet de cession d’actions sur lequel le CSE est consulté (durée, recours à l’expertise et calendrier).
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord participe au bon déroulement de la procédure, et instaure des conditions plus favorables que celles prévues par la Loi quant aux délais de consultation et quant aux moyens alloués aux représentants du personnel.
Article 2 – Durée de la procédure d’information-consultation
Compte tenu de la nature du Projet objet de la consultation, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 2 mois, le CSE ayant décidé de faire appel à un expert (article R. 2312-6 du Code du travail).
Ce délai a commencé à courir au jour du lancement de la procédure d’information-consultation, lors de la réunion extraordinaire du CSE du 29 août 2024 au cours de laquelle le CSE a mandaté un expert d’une pré-expertise sur l’offre suspensive de Private Assets SE & Co. KGa pour l’acquisition de 100% des parts de Fonderie de Bretagne auprès de la société Callista Private Equity GmbH, actuel actionnaire de Fonderie de Bretagne. Par conséquent, en application des dispositions réglementaires du Code du travail, l’information-consultation devrait s’achever le 29 octobre 2024 au plus tard.
Toutefois, des discussions devant être engagées début septembre 2024 – et pouvant se poursuivre probablement jusqu’à la deuxième semaine du mois d’octobre 2024 – entre la société Private Assets SE & Co. KGa et le groupe Renault quant à des affectations de volumes et des garanties financières dans le cadre de la cession des parts de Fonderie de Bretagne, la levée des conditions suspensives de l’offre déposée par Private Assets SE & Co. KGa aboutissant à une offre ferme de reprise de la société Fonderie de Bretagne ne devrait pas intervenir avant la première quinzaine du mois d’octobre 2024.
Ce n’est qu’à l’échéance d’une offre ferme de reprise levée des conditions suspensives que la Direction sera en mesure de remettre aux représentants du personnel une note d’information détaillée sur le Projet et que l’expert mandaté par le CSE pourra mener la seconde partie de son travail menant à un rapport d’expertise définitif sur l’offre de reprise de la société Fonderie de Bretagne.
Les Parties – s’accordant pour dire que la procédure d’information et de consultation du CSE a été initiée le 29 août 2024 avec le mandatement du cabinet SECAFI pour mener une pré-expertise sur l’offre suspensive de Private Assets SE & Co. KGa et que celle-ci devra être parfaite une fois levées lesdites conditions suspensives de l’offre aboutissant à une offre ferme de reprise de la société Fonderie de Bretagne et à un rapport d’expertise définitif – conviennent qu’un délai d’un mois après la remise de la note d’information détaillée par la Direction aux membres composant la délégation du personnel au sein du CSE sera suffisant pour que le CSE puisse rendre son avis.
Par conséquent, le CSE de Fonderie de Bretagne sera réputé avoir été consulté dans le mois suivant la remise de la note d’information par la Direction, plus de deux mois après le lancement de la procédure le 29 août 2024.
Article 3 – Expertise
3.1 - Décision de recours à un expert
Lors de la réunion qui s’est tenue le 29 août 2024, le CSE a décidé de recourir à une expertise. Le Cabinet SECAFI a été désigné. L’expert est un « expert libre » au sens de l’article L. 2315-81 du code du travail.
3.2 - Paiement des frais d’expertise
Cette expertise est en principe rémunérée par le CSE (article L. 2315-81 du Code du travail).
Cependant, dans le cadre de la présente procédure et afin de favoriser le bon déroulement de la procédure d’information consultation, la Société accepte de financer les frais d’expertise afin d’accompagner les membres du CSE de la Fonderie de Bretagne dans l’analyse du Projet soumis à leur consultation.
Les Parties rappellent que le cabinet désigné devra présenter à la Société une lettre de mission, définissant le contenu de sa mission et de son intervention, ainsi que la liste précise des informations dont il estimera avoir besoin pour la réalisation de ses travaux. Il devra également soumettre un devis préalable. Une demande d’informations complémentaires et, le cas échéant, un avenant à la lettre de mission pourront être adressés à la Société à la suite de la remise de la note d’information détaillée sur le Projet visée à l’article 2.
La réglementation prévoit que l’expert doit transmettre aux membres du CSE et à la Direction son rapport définitif au moins 15 jours avant l’expiration du délai de la procédure d’information-consultation. Toutefois, tenant compte du fait qu’une pré-expertise aura déjà été menée sur l’offre suspensive de reprise de Fonderie de Bretagne par Private Assets SE & Co. KGa et que l’expertise définitive ne modifiera que partiellement le rapport de l’expert avec la levée des conditions suspensives, les parties conviennent d’un commun accord que le délai entre la remise du rapport de l’expert en séance et la date d’expiration du délai de consultation du CSE pourrait être réduit jusqu’à 7 jours.
Article 4 - Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale de la procédure d’information-consultation.
Le calendrier prévisionnel convenu par les Parties est le
suivant étant entendu que ce dernier pourra évoluer en fonction de la disponibilité des parties prenantes, de l’avancement des négociations entre Private Assets SE & Co. KGa et le groupe Renault quant aux conditions du rachat des parts de Fonderie de Bretagne ou de contraintes liées à l’activité de la Société :
Date / Réunion Objet CSE extraordinaire
29 août 2024
Lancement de la procédure d’information et de consultation du CSE,
Vote par le CSE concernant le recours à un expert libre relatif à l’offre suspensive de reprise de Fonderie de Bretagne par Private Assets SE & Co. KGa
CSE extraordinaire
27 septembre 2024
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet
Remise et présentation du rapport de l’expert relatif à l’offre suspensive
CSE extraordinaire
17 octobre 2024
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet
Remise de la note d’information détaillée aux membres du CSE
CSE extraordinaire
24 octobre 2024
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet
Intervention de la société Private Assets SE & Co. KGa
CSSCT
entre le 25 octobre et le 4 novembre 2024
Conséquences du projet sur le volet social & conditions de travail
CSE extraordinaire
6 novembre 2024
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet
Remise et présentation du rapport de l’expert relatif à l’offre définitive
CSE extraordinaire
14 novembre 2024
Recueil de l’avis du CSE sur le Projet
CSE extraordinaire ou ordinaire
21 ou 28 novembre 2024
Information du CSE sur le contenu de l’accord dont l’homologation est demandée au Tribunal de Commerce
Les Parties s’accordent sur le fait que l’avis du CSE sera sollicité et rendu à la dernière date du calendrier convenu entre elles. A défaut de remise d’avis à cette date, les instances seront réputées avoir été consultées et ce qui équivaudra à un avis négatif. Le refus opposé par le CSE d’émettre un avis ne peut reporter la date de la fin de la procédure d’information-consultation.
Dans l’hypothèse où le CSE ne serait pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d’un commun accord entre le président et le secrétaire du CSE, au plus près de la date initialement envisagée.
Par ailleurs, et dans le cadre de ses attributions décrites au règlement intérieur du CSE de Fonderie de Bretagne adopté en réunion plénière le 21 décembre 2023, une réunion extraordinaire de la CSSCT sera organisée entre le 25 octobre et le 4 novembre 2024 pour informer la CSSCT des conséquences du projet sur le volet social et conditions de travail.
Article 5 – Moyens attribués aux membres du CSE et aux organisations syndicales
5.1 – Heures de délégation
Afin de faciliter l’appropriation du projet, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’octroyer des moyens supplémentaires aux représentants du personnel. A cet effet, le crédit d’heures mensuel disponible pour chaque mandat sera le suivant au cours des mois d’octobre et novembre 2024 :
40 heures par mois pour chaque délégué syndical titulaire ;
1,5 fois 22 heures soit 33 heures par mois, pour chaque membre titulaire du CSE ;
2 fois 6 heures soit 12 heures par mois, pour chaque membre titulaire de la CSSCT.
En cas d’absence des membres titulaires, les délégués syndicaux pourront affecter les heures non consommées sur d’autres salariés disposant d’un mandat électif ou désignatif en vigueur au 1er octobre 2024 et affilié à leur organisation.
Les demandes d’heures de délégation doivent être effectuées selon les règles habituelles en vigueur au sein de la Société.
Les heures de délégation prévues au présent article et non utilisées au terme de la dernière réunion d’information-consultation seront définitivement perdues.
Chaque organisation syndicale représentative se verra proposer des créneaux de réunions bilatérales avec le Directeur Général, le DRH et le Responsable des relations sociales : un créneau avant le CSE relatif à la présentation de la pré-expertise de SECAFI, un créneau avant la remise de la note d’information relative au Projet et un créneau avant le recueil de l’avis du CSE.
5.2 – Prise en charge d’un dispositif de sténotypie
L’entreprise prendra à sa charge, le temps de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de cession, un dispositif de sténotypie permettant la remise de procès-verbaux détaillés des réunions. Ce dispositif sera mis en œuvre pour les seules réunions du CSE entre le 27 septembre 2024 et la fin de la procédure d’information-consultation prenant fin par le recueil de l’avis du CSE.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2312-55 du Code du travail.
Le CSE a été consulté le 26 septembre 2024 sur ce projet d’accord lors de sa réunion ordinaire.
Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de la Fonderie de Bretagne sur le Projet. Il cessera automatiquement de s’appliquer à son issue. L’Accord entrera en vigueur au jour de son dépôt. Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.
Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé :
Au greffe du conseil de prud’hommes compétent
En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Caudan, le 26 septembre 2024 en autant d’exemplaires que de Parties et un exemplaire additionnel pour le Conseil de prud’hommes compétent.
