ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2023 POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société Fonderie De Niederbronn dont le siège social est situé 21 route de Bitche à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67 110), immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 499 026 169, représentée par la société GL Consulting en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Loïc LE DORTZ en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE / CGC représenté par Denis MATHEY en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la société a engagé des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 2 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Fonderie de Niederbronn.
Article 3 - Objet de l’accord
L’accord sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail pour l’année 2023 prévoit :
Des évolutions salariales selon les modalités exposées à l’article 5
L’évolution du barème d’indemnité de transport exposée à l’article 6
Pas de changements sur les modalités de versement de la prime annuelle et du 13ème mois exposées à l’article 7
Des modifications sur le paiement des heures supplémentaires 8
Rappel sur l’arrêt de la subrogation à l’article 9
Rappel sur l’accord Egalité Professionnelle à l’article 10
Rappel sur le droit d’expression et le droit à la déconnexion à l’article 11
Rappel sur l’accord de participation et de déconnexion à l’article 12
Dénonciation de l’Usage : Absences Spécialistes à l’article 13
Entrée en vigueur, notification et dépôt de l’accord sur les salaires 2023 aux articles 14.15 et 16.
Article 4 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt conformément aux dispositions légales avec un effet rétroactif au 1er mars. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 - Evolution des salaires pour l’année 2023
Au 1er mars 2023, l’entreprise allouera :
- une
augmentation générale de 2,5% du salaire brut mensuel de base à l’ensemble du personnel (ouvriers, ETAM, cadres).
- des
augmentations individuelles à l’ensemble du personnel (ouvriers, ETAM, cadres).
L’enveloppe est de 2,5% des salaires bruts de base.
Pour bénéficier de ces augmentations, le salarié devra être présent à l’effectif au 1er mars 2023.
La prime de responsabilité est portée à 0.45€ par heure travaillée au 1er avril 2023 au lieu de 0.305€ par heure travaillée antérieurement. (En dehors de l’enveloppe de l’augmentation individuelle et générale).
Article 6 - Barème d’indemnité de transport (trajet domicile / lieu de travail)
La revalorisation du barème kilométrique de l’indemnité de transport sera portée à 5,4 % en fonction de la revalorisation fixée par l’URSSAF avec effet au 1er avril 2023.
Article 7- Modalités de versement de la prime annuelle et du 13ème mois (Rappel)
Modalités de versement de la prime annuelle (non cadres)
La prime annuelle est calculée sur la période de juin N-1 à mai N et versée en deux fois :
- 60% en juin - 40% en novembre
A compter du 1er mai 2022, il est convenu ce qui suit :
- Proratisation des
40% versés en novembre dès la 3ème absence (maladie et maladie professionnelle) constatée sur la période de calcul de juin N-1 à mai N et cela jusqu’à la 5ème absence.
Les pourcentages de minoration sont définis ci-dessous :
Le versement des 60% de la prime ne sera pas proratisé et sera effectué aux conditions actuelles.
Modalités de versement du 13ème mois (cadres)
Le 13ème mois est versé en 1 fois en novembre et calculée sur la période de janvier à décembre de l’année civile.
A compter du 1er mai 2022, il est convenu ce qui suit :
- Proratisation de 40% des 100% versés en novembre dès la 3ème absence (maladie et maladie professionnelle) constatée sur la période de calcul de janvier à décembre de l’année civile et cela jusqu’à la 5ème absence.
Les pourcentages de minoration sont définis ci-dessous :
Article 8 - Modification sur le paiement des heures supplémentaires
Paiement des heures supplémentaires sous la double condition :
Les heures supplémentaires du 1° trimestre 2023 qui dépassent les 20h00 peuvent être payées fin avril 2023.
Les heures supplémentaires du 1° semestre 2023 qui dépassent les 35h00 peuvent être payées fin juillet 2023.
Les heures supplémentaires des trois premiers trimestres 2023 qui dépassent les 35h00 peuvent être payées fin octobre 2023.
Les heures supplémentaires de l’année 2023 peuvent être payées fin janvier 2024.
(
Exemple si le cumul à la fin du premier trimestre 2023 est de 45 heures supplémentaires, un paiement de 25 heures supplémentaires est possible).
Article 9 - Subrogation (Rappel)
La subrogation n’est plus effectuée dès le 1er juin 2022, et cela pour tout nouvel arrêt de travail (maladie, maladie professionnelle et accident du travail).
En cas d’arrêt de travail, les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) seront versées par l’assurance maladie directement sur le compte bancaire du salarié.
L’employeur continuera de maintenir le salaire conformément aux dispositions conventionnelles et règlementaires.
Les arrêts de travail en cours et prescrits avant le 1er juin 2022 ne sont pas concernés.
Article 10 - Egalité professionnelle
Un « accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes » a été signé le 22 juillet 2020. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller à son application et notamment à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les index égalité Hommes Femmes ont été calculé en 2021 et 2022 et sont à disposition des salariés.
S’il devait subsister l’un ou l’autre écart en la matière, nous continuerons à traiter les cas qui pourraient nous être signalés par les représentants du personnel ou l’encadrement.
Article 11 - Droit d’expression et droit à la déconnexion (Rappel)
Un « accord sur le droit d'expression et le droit à la déconnexion » a été signé le 24 avril 2017. Un comité de suivi a été mis en place à cet effet, afin de veiller au respect du droit d’expression et du droit à la déconnexion des salariés de l’entreprise.
Article 12 - Epargne salariale
Les accords sur l’épargne salariale (participation / intéressement) sont en place et ne donnent pas lieu à modification.
Article 13 - Dénonciation de l’Usage
Les absences autorisées et rémunérées pour se rendre chez un spécialiste sont définitivement supprimées.
Information préalable du CSE inscrite à l’ordre du jour du 27 avril 2023.
Information des salariés par lettre avec accusé de réception en mai 2023.
Dénonciation de l’Usage en Juin 2023.
Article 14 - Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 15 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 16 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau et auprès de la DREETS en deux exemplaires via la plate-forme « Télé Accords » : l’un sous forme de texte intégral de l’accord au format « PDF », signé par les parties et l’autre sous forme de version anonyme au format « .docx » qui sera rendue publique.
