Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif aux régimes collectifs et obligatoires mutuelle "frais de santé, prévoyance, incapacité, invalidité et décès"
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE RÉVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX RÉGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES MUTUELLE « FRAIS DE SANTÉ » ET PRÉVOYANCE « INCAPACITÉ, INVALIDITÉ ET DÉCÈS »
Mise en conformité des catégories objectives
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Fonderie de Niederbronn dont le siège social est situé 21 route de Bitche à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110) immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro , représentée par , en sa qualité de Président,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule :
L’ensemble du personnel de la société bénéficie d’un système de garanties de protection sociale complémentaire ainsi que d’un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » formalisé par un accord collectif d’entreprise en date du 14 décembre 2017. En raison de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et de la nouvelle version de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, il n’est plus possible de définir des catégories objectives de salariés par référence à la convention Agirc du 14 mars 1947. Aussi, en vue de mettre en conformité le régime avec ces évolutions, il est nécessaire de modifier la dénomination des catégories objectives de salariés bénéficiaires. L’ensemble des instances représentatives du personnel ont été informées du projet d’avenant à l’accord d’entreprise du 14 décembre 2017 relatif aux régimes collectifs et obligatoires mutuelle « Frais de Santé » et Prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».
Objet
Cet avenant s’applique à l’accord collectif relatif au régime frais de santé et prévoyance en date du 14 décembre 2017. L’article II.1.de l’accord d’entreprise, intitulé « Salariés Bénéficiaires », est rédigé comme suit : Les présents régimes « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès » bénéficient à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.
Le contrat cadre s’appliquera à tous les salariés Cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017. (Correspondant aux salariés appartenant au groupe d’emploi E à I selon la convention collective de la métallurgie). La cotisation sera une cotisation unique famille pour l’ensemble des salariés cadres.
Le contrat non cadre s’appliquera à tous les salariés Non Cadres, c’est-à-dire à l’exclusion des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Correspondant aux salariés appartenant au groupe d’emploi A à D selon la convention collective de la métallurgie). La cotisation sera une cotisation unique famille pour l’ensemble des salariés non cadres.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Clause de rétroactivité
Les parties conviennent expressément que ces dispositions entreront en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Cette rétroactivité s’applique à l’ensemble des mesures prévues par le présent avenant de révision, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux droits acquis des salariés avant la signature. Les éventuels ajustements nécessaires à l’application de cette rétroactivité, notamment en matière de rémunération feront l’objet d’une régularisation dans le mois suivant la signature du présent accord.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail,
le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6,
le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS et du Conseil de Prud’hommes de Haguenau Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Niederbronn-les-Bains, le 20 Février 2025
Pour la société :
Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
