Accord collectif d’entreprise RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Fonderie de Niederbronn est située 21 route de Bitche à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS, immatriculée au RCS de
Ville RCS, sous le numéro Numéro SIREN, représentée par Prénom NOM, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par
Prénom NOM en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE / CGC représenté par
Prénom NOM en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par
Prénom NOM en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fonderie de Niederbronn liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sous réserve de la condition d’ancienneté visée infra II.
L’ouverture du Compte Épargne Temps est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié.
Le Compte Épargne Temps est ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail y compris en cas de suspension.
Le Compte Épargne temps ne peut en aucun cas être débiteur.
Préambule :
Dans le cadre de sa diversification, la Fonderie de Niederbronn conclut régulièrement des commandes avec une pluralité de donneurs d’ordres.
La variété des secteurs d’activités de ses clients, la modification des cycles de fabrication réduisent les possibilités d’anticipation des fluctuations de charge de travail de la Fonderie de Niederbronn.
L’annualisation du Temps de Travail instituée dans l’entreprise par l’« Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail l’emploi et l’évolution des salaires » conclu le 15 mai 1998, prévoit notamment à l’article 4-7 qu’en cas de compteur positif en fin de période, le salarié qui refuserait le paiement des heures supplémentaires pourrait demander leur conservation en temps avec les majorations afférentes.
Il en résulte que sur les trois dernières années, en moyenne 59 % de salariés ont eu un compteur excédentaire en fin de période d’annualisation (année civile) et que 72 % de ces salariés ont fait le choix de conserver des heures de repos.
La pyramide des âges de l’entreprise fait apparaitre une moyenne d’âge de 47 ans.
A l’occasion de plusieurs réunions, les représentants du personnel ont exprimé le souhait des salariés de bénéficier d’un Compte Épargne Temps.
Ce Compte Épargne Temps permettrait aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif « Compte Épargne Temps » dans l’entreprise, de prévoir ses modalités d’alimentation et d’utilisation.
Le compte Épargne Temps aura pour objectif de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré afin de pouvoir :
Partir de manière anticipée à la retraite par cessation complète ou progressive (temps partiel),
Disposer de jours de :
congé de soutien familial pour convenance personnelle (maladie ou décès d’un membre de la famille : conjoint, parent, enfant),
Congé pour projet personnel,
congé pour évènement familial complémentaire aux congés conventionnels et légaux (naissance, mariage, pacs, divorce),
congé sabbatique rémunéré (selon ses droits),
congé pour création / reprise d’entreprise (selon ses droits).
Ouverture du Compte Épargne Temps
Un compte peut être ouvert pour tout salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise ayant une ancienneté d’un an.
Tenue du compte Épargne Temps
Le compte épargne temps est géré en temps.
Le compte est tenu par l’employeur dans la limite du plafond garanti par l’Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l’article L. 3151-4 du Code du travail.
En outre, la Fonderie de Niederbronn ne s’assurera pas contre un risque d’insolvabilité car les Comptes Épargnes Temps des salariés de l’entreprise seront plafonnés aux sommes couvertes par l’Assurance de Garantie des Salaires.
La Fonderie de Niederbronn communiquera au salarié l’état de son compte deux fois par an : une fois fin janvier et une fois fin juin.
Plafonds Individuels du Compte Épargne Temps
Les droits affectés annuellement dans le Compte Épargne Temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser
12 jours de 7 heures par an s’étendant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Les droits épargnés dans le Compte Épargne Temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser
230 jours de 7 heures par salarié.
Les droits épargnés ne peuvent dépasser le plafond garanti par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS). Afin de vérifier le respect de cette limite, les droits sont pris en compte à hauteur de leur valeur monétaire.
Dès lors que l’un des plafonds est atteint, le salarié en sera informé et ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits.
Si toutefois un salarié devait disposer d’un compte épargne temps dont le crédit converti en valeur monétaire dépasserait le plafond de prise en charge AGS, la fraction dépassant le plafond AGS sera versée au salarié sur sa fiche de paie sous forme d’indemnité monétaire conformément à l’article Article D3154-1 du Code du Travail.
Conditions et limites d’alimentation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps sera ouvert à l’initiative du salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise.
A l’issue de la période annuelle de décompte, les droits restants (prévus ci-après) font l’objet d’un traitement de fin de période qui donne lieu, si le salarié le souhaite à l’alimentation du Compte Épargne Temps.
Les parties conviennent également des aménagements suivants :
Heures supplémentaires excédentaires en fin de période (au 31/12/N) :
Les salariés ayant un compteur d’heures positif en fin de période qui souhaitent conserver des heures ne pourront conserver des heures supplémentaires converties en repos avec les majorations afférentes que dans la limite de 40 heures sur l’année suivante. Les autres heures devront soit faire l’objet d’un paiement, soit être placées sur le Compte Épargne Temps dans les limites prévues par le présent accord en fonction du choix du salarié.
Congés payés non pris en fin de période (au 31/05/N) :
Les congés payés non pris en fin de période pourront être placés sur le Compte Épargne Temps aux conditions d’alimentation prévues par le présent accord. En dehors des cas dérogatoires de report prévus par le Code du Travail (longue maladie, impossibilité de prise pour cause de refus de l’entreprise, etc.), les congés non pris et n’ayant pas fait l’objet d’un placement sur le Compte Épargne temps seront perdus.
Chaque salarié pourra alimenter son compte épargne temps
uniquement en temps dans la limite des plafonds indiqués au point IV. avec :
Des
jours de repos (RTT) accordés dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail s’il en reste à la fin de la période de prise de RTT, soit le 31/12/N ;
Des
heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue si le compteur est positif en fin de période, soit le 31/12/N, y compris pour les salariés à temps partiel ;
Des
jours de congés payés, mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de 4 semaines (c. trav. art. L. 3151-2) s’il en reste en fin de période de décompte, soit le 31/05/N ;
Des
jours de congés d’ancienneté conventionnels s’il en reste en fin de période de décompte, soit le 31/05/N.
Modalités, traitement financier et limites d’utilisation du Compte Épargne Temps
Les salariés disposant d’un Compte Épargne Temps pourront mobiliser du temps dans les situations suivantes selon les modalités et limites indiquées :
Retraite anticipée :
Cessation complète : Aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation
obligatoire de la totalité des droits,
Délai de prévenance
obligatoire d’un an.
Cessation progressive : Aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation
obligatoire de la totalité des droits,
Délai de prévenance
obligatoire de six mois.
Congé sabbatique et Congé pour création / reprise d’entreprise : Après accord de l’entreprise selon les dispositions légales, aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation
possible de la totalité des droits,
Délai de prévenance
obligatoire dans les mêmes dispositions que celle prévues par le Code du Travail pour initier une demande.
Congé de soutien familial pour convenance personnelle : Aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation
possible dans la limite de 44 jours,
Délai de prévenance
obligatoire d’une semaine en cas d’évènement prévisible, sinon en cas d’évènement imprévisible, le salarié consultera son responsable hiérarchique ainsi que le service RH afin d’étudier la faisabilité de la demande.
Congé pour projet personnel : Aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation
d’un minimum de 5 jours,
Délai de prévenance
obligatoire de 6 mois.
Congé complémentaire aux congés conventionnels et légaux pour évènement familial : Aux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation
dans la limite de 44 jours (dates pouvant être réajustées dans le cas d’une naissance),
Délai de prévenance
obligatoire de 2 mois.
Au cours de la suspension du contrat de travail résultant de la prise d’un congé prévu au présent accord, le salarié bénéficiera d’une rémunération appréciée en fonction de son salaire de base brut augmenté de sa prime d’ancienneté à l’exclusion de tout autre élément de salaire.
Cette rémunération sera calculée selon le salaire de base brut et la prime d’ancienneté qui auraient été perçus si le salarié n’avait pas été absent.
L’indemnisation sera versée mensuellement aux échéances habituelles de paie et sera assujettie au régime social et fiscal en vigueur au moment du paiement (charges sociales patronales et salariales et revenu imposable).
Cessation et transmission de Compte Épargne Temps
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié a deux possibilités :
Soit il percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité est assimilée à du salaire et soumise à charges patronales et salariales
Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires.
Soit la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Décès du salarié
Les droits épargnés dans le Compte Épargne Temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
Rendez-vous et modalités de suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent de la création d’une commission de suivi de l’accord qui sera informée, sans préjudice des prérogatives accordées aux représentants du personnel, de la mise en œuvre du présent accord notamment en termes de nombre de Comptes Épagne Temps ouverts et de leur utilisation (nombre de jours placés, pris, …).
Cette commission sera composée des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires et de représentants de la direction. Les délégués syndicaux pourront chacun, s’ils le souhaitent, être accompagnés d’un représentant du personnel élu.
Elle se réunira au moins une fois tous les trois ans et pourra être amenée à se réunir à intervalles plus réguliers si l’un des membres de la commission en fait la demande motivée. Dans ce cas, la commission se réunira au plus vite et au plus tard dans le mois civil suivant celui de la demande.
Le bilan triennal fera apparaître au moins les éléments suivants :
Le nombre d’heures placées sur l’ensemble des Compte Épargnes Temps à date.
La valorisation monétaire de l’ensemble des Comptes Épargne Temps à date.
Le nombre d’heures placées par an sur les Comptes Épargnes Temps.
Le nombre d’heures consommées par an sur les Comptes Épargnes Temps.
La commission de suivi établira, à l’issue de chaque réunion un procès-verbal de réunion (rédigé par l’un de ses membres désignés en début de réunion) qui sera affiché dans l’entreprise et ainsi porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société qui seront informés du suivi de cet accord.
Durée-Modification-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt conformément aux dispositions légales.
Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et 8 du Code du travail, le présent accord
pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La négociation relative à la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Conformément aux articles L.2222-6, le présent accord
pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5, D. 2231-6 et L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée et du Conseil de Prud’hommes de Haguenau sous format papier.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Niederbronn-les-Bains, 3 décembre 2018
Fait en 7 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société Fonderie de Niederbronn :
Civilité Prénom NOM, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
