Relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel
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Entre les soussignées :
La société FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN, société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 euros, dont le siège social est situé 17 rue Pierre Bériot 59220 DENAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le n° 347 941 346, représentée par M. X, Directeur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leur Délégué Syndical :
-CFDT représentée par M. X, -CGT représentée par M. X,
D’autre part.
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
Le comité social et économique (CSE) de la société FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN a été mis en place à l’issue d’élections professionnelles qui se sont déroulées les 13/06/2019 (1er tour) et 27/06/2019 (2nd tour).
Les résultats ont été proclamés à l’issue du second tour de sorte que les mandats en cours des élus titulaires et suppléants au CSE, d’une durée de 4 ans, prennent fin le 27/06/2023.
La société FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rapprochées pour convenir d’une prorogation de ces mandats intervenue après information et consultation du CSE faite en date du 21 mars 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Conditions et termes de la prorogation
Les mandats en cours des élus titulaires et suppléants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, étant précisé que cette élection devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2023. Les organisations syndicales devront être invitées à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral deux mois avant l’expiration des mandats en cours.
Il est précisé que les élus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des élus du CSE. Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE. Article 3 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant selon les conditions et modalités définies par le code du travail.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à DENAIN, le 21 mars 2023 En quatre exemplaires
Pour la société FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN
Pour les organisations syndicales représentatives : CFDT CGT
