Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la société Fonderie GHM et les organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C et C.G.T.
Elles se sont rencontrées à trois reprises, les 17 avril, 30 avril et 17 mai 2024.
Etaient présents :
La Société Fonderie GHM,
S.A.S. au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RC Chaumont n° 428 704 654, dont le siège est à WASSY (52130), 140 rue Mauljean, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de Site, Assisté de Madame XXX, Responsable Ressources Humaines.
et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.D.T.représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
C.G.T.représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
PREAMBULE :
Le 17 avril 2024, les parties ont ouvert les négociations. Au cours de cette réunion, la Direction a échangé sur le bilan social et le rapport de situations comparées H/F.
La Direction a également remis aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la négociation (bilan social, rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, informations diverses relatives aux rémunérations), etc. Ces documents ont été lus et commentés. A l’issue de la réunion, les organisations syndicales ont remis à la Direction, les revendications (intersyndicales).
Une seconde réunion, le 30 avril 2024, a permis à la Direction d’apporter les réponses chiffrées aux revendications et négociation, à savoir, et compte-tenu de la situation actuelle de la société Fonderie GHM, que rien ne peut être consenti sur chacun des thèmes. Néanmoins et après échange avec les organisations syndicales, un effort est demandé par ces derniers, eu égard aux performances de 2023.
Lors de la 3ème réunion, en date du 17 mai, la Direction a refait un point de situation en expliquant que depuis octobre 2023, les clients de Fonderie GHM avait revu à la baisse leurs besoins. Que ce phénomène s’est accentué début 2024 et que les prévisions d’ici fin de l’année ne permettent pas de poursuivre sereinement l’activité. Beaucoup de clients confirment que nos hausses de 2023, sont un réel problème pour eux et qu’ils n’excluent pas de nous écarter de certaines équations. En effet, nous avons dû répercuter à nos clients à ce moment-là, principalement 2 hausses, la première liée à l’énergie et la seconde, liée à la masse salariale avec en trame de fond les obligations induites par la nouvelle convention collective les successives revalorisation du SMIC. Le déclin observé fin 2023 en termes de charge, se confirme donc sur 2024 et ne permet donc pas en théorie, de répondre favorablement à toutes les demandes des revendications intersyndicales. Pour mémoire, notre sous-charge représente aujourd’hui environ 40% de l’activité initialement prévue au budget et ce, malgré une intensification des transferts d’outillage en provenance de la société Fonderie de Brousseval et Montreuil.
Tout ceci étant dit, la Direction, pour remercier le travail de chacun sur 2023 et pour répondre à l’attente des organisations syndicales à la suite des échanges de la 2ème réunion du 30 avril 2024, consent à appliquer 1% d’AG et 0,5% d’AI.
Les
Organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT ont remis les revendications communes suivantes :
Augmentation générale de 5% rétroactif au 01/01/2024
Ajustement des grilles d’activité noyautage et parachèvement en fonction de l’augmentation générale
Prime de rebut à l’ensemble du personnel
Revalorisation des primes de transports et de panier de 6%
Clause de revoyure à chaque hausse du SMIC
Augmentation des majorations d’heures de nuit de 0,20%
Revoir les modalités d’attribution de la prime présentéisme à 3 mois ainsi que l’accord concernant les arrêts pour accident de travail.
Demande de 3 jours supplémentaires de congés pour enfant malade
Augmentation des repos compensateurs de 1 heures à 2 heures par semaine
Entretien des vêtements de travail par une entreprise extérieure
Ce chiffrage s’approchait de
10% de la masse salariale.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la 3ème réunion du 17 mai 2024, les parties sont parvenues à un accord, selon les modalités suivantes :
Augmentation générale de 5% rétroactif au 01/01/2024
Compte-tenu de la faible activité de la société Fonderie GHM sur l’année 2024 et pour remercier le personnel du travail effectué sur l’année 2023, la Direction accorde une augmentation générale de
1% au 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ajustement des grilles d’activité du noyautage et parachèvement en fonction de l’augmentation générale
Au cours de l’année 2023, les grilles ont été valorisées afin de garder leur attractivité pour parfaire la productivité. La Direction informe qu’il n’y aura pas d’ajustement sur l’année 2024 compte-tenu de notre contexte.
3- Prime rebut à l’ensemble du personnel
La Direction n’est pas favorable au déploiement de la prime de rebut compte-tenu de la situation actuelle de la société Fonderie GHM.
Revalorisation des primes de transport et de panier de 6%
La Direction n’est pas favorable à cette revendication.
Clause de revoyure à chaque hausse du SMIC
La Direction n’est pas favorable à cette revendication.
Augmentation de la majoration des heures de nuit à 0,20%
La Direction n’est pas favorable à cette revendication car elle applique la convention collective.
Augmentation individuelle (voir condition)
La Direction est favorable à cette revendication et accorde une enveloppe d’augmentation individuelle de
0,5%. A noter que cette enveloppe se verra redistribuer courant septembre 2024, selon les critères définis en 2023 et conditionnés à la bonne réalisation des entretiens annuels.
Revoir les modalités d’attribution de la prime présentéisme à 3 mois ainsi que l’accord concernant les arrêts pour accident de travail
La Direction n’est pas favorable à l’attribution de la prime présentéisme à 3 mois et maintient l’attribution à 4 mois. Cette position est induite par la contre-performance obtenue sur le sujet ces dernier mois et dans ce contexte, refuse de réduire la période de référence qui n’aurait comme effet que de favoriser l’absentéisme en total opposition avec l’esprit de cet accord.
Demande de 3 jours supplémentaires de congés pour enfant malade
La Direction n’est pas favorable à cette revendication.
Augmentation des repos compensateurs de 1 heure à 2 heures par semaine
La Direction n’est pas favorable à cette revendication.
Entretien des vêtements de travail par une entreprise extérieures
La Direction a obtenu un premier devis et compte-tenu de la situation économique de l’entreprise à l’instant T, ne souhaite pas s’engager dans cette voie. Cela étant et pour les années futures, le principe de prise en charge du nettoyage des vêtements de travail reste envisageable.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’accord d’entreprise du 19 avril 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comporte divers objectifs et mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle - devant être mises en œuvre au cours des années 2023, 2024 et 2025 – dans les domaines suivants :
Articulation entre activité professionnelle et vie de famille,
Formation,
Rémunérations effectives.
A noter que cet accord, reste sur 3 ans (conformément aux dispositions de l’article L. 2242-20 du code du travail alors en vigueur).
Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise et le bilan de suivi des indicateurs de l’accord d’entreprise du 19 avril 2023 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été présentés et commentés aux Organisation Syndicales.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle :
Afin de lutter contre toute forme de discrimination, l’entreprise privilégie, de manière générale, dans le cadre de ses recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles. Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.
Les organisations syndicales ne présentent pas de revendications supplémentaires dans le cadre de la présente négociation.
Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi et accès à la formation des salariés âgés et des salariés handicapés :
En ce qui concerne les salariés handicapés, la Direction précise qu’en 2023, l’entreprise est parvenue à remplir ses engagements en termes d’obligation d’emploi de salariés handicapés.
Concernant l’accès à l’emploi, il est rappelé que sont privilégiés, dans le cadre des recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles, l’âge ou l’éventuel handicap des candidats ne constituant pas un critère de sélection.
Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.
De même, des actions visant au maintien dans l’emploi des salariés âgés ou handicapés sont toujours régulièrement menées en interne ou avec le concours d’organismes extérieurs (Médecine du travail, ergonomes, SAMETH, AGEFIPH, …).
Il est pris note du travail déjà réalisé, celui-ci devant se poursuivre et se développer.
L’ergonomie aux postes de travail et l’amélioration des conditions de travail sont prises en compte lors des projets d’investissements au même titre que les problèmes environnementaux. S’ajoute aujourd’hui également, la notion déficience énergétique.
Régime de prévoyance et complémentaire santé :
Un régime de prévoyance a été instauré de longue date dans l’entreprise. Il résulte, pour l’ensemble du personnel, par décision unilatérale de l’employeur.
De même, par décision unilatérale de l’employeur un système de garanties collectives « frais médicaux » à adhésion obligatoire est en place dans l’entreprise.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Aucune revendication syndicale ne porte sur cette question de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Il est néanmoins rappelé qu’il n’y a pas de barrière de communication directe et collective des salariés. Ces derniers pouvant à tout moment solliciter leur hiérarchie ainsi que la Direction afin d’assurer un dialogue entre les différentes entités.
Droit à la déconnexion :
La Direction rappelle que :
Une négociation doit donc intervenir sur ce thème entre les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle au niveau du groupe SLF.
Le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme numérique TéléAccords (transmis automatiquement à la DREETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Wassy, le 10 juin 2024, En six exemplaires.
