La société F.M.G.C, représentée par en qualité de Directrice Administrative et Financière d’une part,
Et les Organisations Syndicales :
. FO, représenté par . CGT, représenté par,
d’autre part.
Préambule
Les parties se sont rencontrées pour négocier lors de la négociation annuelle obligatoire les 26 mars 2024, le 9 avril 2024, le 18 avril 2024, le 26 avril 2024 et le 13 mai 2024.
Après discussion avec les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :
Négociation d’accords
Il est prévu de négocier différents accords dont :
Accord sur l’aménagement du temps de travail
Accord sur la prévention de la pénibilité (et des fins de carrière)
Rémunérations :
Augmentation générale :
- Montant : 2% au 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024, sous déduction de l’augmentation du montant de la prime d’ancienneté, entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier 2024.
Exemple :
Un salarié avec un salaire de base brut de 1800€ et une prime d’ancienneté qui serait passée de 100€ au 31 décembre 2023 à 120€ au 1er janvier 2024, soit de 20€.
Il aura donc une augmentation générale du salaire de base brut de 16€ puisque l’augmentation de la prime d’ancienneté est inférieure (1800€ * 2% = 36€-20€ = 16€).
Un salarié avec un salaire de base brut de 2000€ et une prime d’ancienneté qui serait
passée de 100€ au 31 décembre 2023 à 150€ au 1er janvier 2024. Soit une augmentation de la prime d’ancienneté de 50€. Il n’aura donc pas d’augmentation générale du salaire de base brut puisque l’augmentation de la prime d’ancienneté est supérieure (2000€ * 2% = 40€).
- Conditions : avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au 1er avril 2024
Augmentation individuelle :
- Montant : 1% au 1er juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024
Le montant d’augmentation individuelle pourra tenir compte de certains critères tels que : - Le respect des consignes de sécurité (ports des EPI, port du masque anti-covid, échauffements…) ; - Le présentéisme et la ponctualité ; - Le respect de la hiérarchie ; - Le respect des contrôles qualité ; - Le respect des lieux communs ; - Les sanctions disciplinaires ; - Les rendements et le respect des temps de pause (y compris cigarettes…).
Chaque salarié sera informé par leur responsable du versement ou non de l’augmentation individuelle ainsi que les raisons de ce choix.
Prime de partage de la valeur
Compte tenu du non-versement de la prime d'intéressement du fait de la non-atteinte des objectifs fixés dans l’accord, il est décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dont les modalités vont être fixées dans un accord.
Calendrier prévisionnel 2024-2025 :
Périodes de congés payés pour fermeture de l’entreprise :
- congés d’été : du lundi 29 juillet 2024 au dimanche 25 août 2024
- congés d’hiver : du lundi 23 décembre 2024 au 1er janvier 2025
RTT ou heures de récupération imposés :
L’ensemble des salariés posera un jour de RTT ou des heures de récupération sur 4 journées : Les 29 et 30 avril 2024 et les 2 et 3 janvier 2025.
- Samedis travaillés obligatoires pour récupérer le pont du vendredi 10 mai 2024 :
Il a été convenu de faire travailler l’ensemble des salariés un samedi en vue de récupérer la journée du 10 mai 2024, qui n’a pas été travaillée. Les salariés ont travaillé soit le
samedi matin 13 avril 2024 soit le samedi matin 4 mai 2024, en fonction de l’équipe de chacun.
A la demande des syndicats et dans un souci de préservation de leur vie personnelle, les équipes de nuit ont travaillé le
dimanche soir 5 mai 2024 (à la place du samedi soir).
Pour ceux qui travaillaient en journée, selon les secteurs : - le samedi travaillé a été décidé par le responsable, sur l’un ou l’autre des samedis selon les besoins du service - ou travaillé sous forme d’heures supplémentaires sur plusieurs journées. Cette journée travaillée était donc
obligatoire pour tous les salariés concernés.
Les heures effectuées les samedi 13 avril et 4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024 ont été majorées à 25% et récupérées en heures normales le vendredi 10 mai 2024. Il a été établi que si des salariés étaient absents sur les jours établis et obligatoires, les salariés ont dû soit poser des jours de RTT, congés restants, etc… ou être mis en congé sans solde s’ils n’avaient aucun jour ou heures restants pour récupérer le pont du 10 mai 2024. Les services supports n’ont pas travaillé ces samedis obligatoires, sauf si cela était nécessaire pour la production ou pour le service aux clients (notamment pour les expéditions). Ils ont donc posé des heures de récupération sur la journée du vendredi 10 mai 2024.
Information collective des salariés :
Réunion sous forme d’atelier au réfectoire sur des thématiques liées aux investissements et autres projets en cours afin d’accentuer la communication et la transmission des informations.
Dispositions finales
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 1er avril 2024 et expirera le 31 mars 2025.
-
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
- Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
