Ci-après dénommée « la Société », représentée par , agissant en qualité de Directrice Administrative et Financière.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT : Pour FO :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui sui
Préambule
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 va être appliquée au 1er janvier 2024. Compte tenu des impacts des nouvelles dispositions conventionnelles relatives à la rémunération et de la dénonciation des usages et décisions unilatérales, les parties se sont rencontrées pour discuter d’un accord relatif à la rémunération.
Dispositions applicable à compter du 1er janvier 2024 :
a) Primes de poste :
Suite à la dénonciation des usages, il a été décidé d’intégrer dans le salaire de base, le versement des primes de poste suivantes :
Prime de finition : : 0.35€ brut par heure travaillée pour les ébarbeurs PMP, peintres, préparateur finition, pilotes et chefs d’équipe ;
Prime d’ébarbage : : 0,85€ brut par heure travaillée pour les ébarbeurs GP, pilotes et chefs d’équipe ;
Prime de décochage : 0.90€ brut par heure travaillée pour les décocheurs, pilotes et chefs d’équipe ;
Prime cubilot : 2 € brut par jour travaillé pour les collaborateurs réalisant la coulée de la fonte ;
Les primes de poste ne seront donc plus versées à compter du 1er janvier 2024 et seront intégrées dans le salaire de base brut mensuel de chaque personne qui la percevait au 31 décembre 2023, selon le tableau suivant :
Primes de poste
Calcul de la prime au mois Avec neutralisation
Montant intégré au salaire de base brut mensuel
Prime de finition
0,35 € * 150 h = 52.50 € * 12/13 = 48,5 €
48 €
Prime d’ébarbage
0,85 € * 150 h = 127,50 € * 12/13 = 117,69 €
117 €
Prime de décochage
0,90 € * 150 h = 135 € *12/13 = 124,62 €
124 €
Prime de cubilot
2 € * 22 jours = 44 € * 12/13 = 40,62 €
40 €
En revanche, pour les salariés travaillant habituellement de nuit, il sera versé un complément au salaire de base selon le tableau suivant, afin de ne pas surévaluer les majorations d’heures de nuit.
Primes de poste
Calcul de la prime au mois Avec neutralisation
Montant intégré au salaire de base brut mensuel
Prime de finition
0,35 € * 150 h = 52.50 € * 12/13 = 48,5 €
48 €
Prime d’ébarbage
0,85 € * 150 h = 127,50 € * 12/13 = 117,69 €
117 €
Prime de décochage
0,90 € * 150 h = 135 € *12/13 = 124,62 €
124 €
Prime de cubilot
2 € * 22 jours = 44 € * 12/13 = 40,62 €
40 €
Pour les salariés qui travailleront définitivement de jour après avoir travaillé de nuit, les primes de poste seront réintégrées dans le salaire de base brut. En revanche, en cas de nouveau changement d’horaire (de jour), il ne sera pas réintégré de nouveau les primes.
Pour les salariés qui seront embauchés après le 31 décembre 2023 sur ces postes, une grille de salaire de base va être élaborée afin de déterminer le salaire de base à l’embauche.
b) Temps d’habillage-déshabillage-douche
Il a été décidé de maintenir le montant et le mode de calcul actuel, plus favorable que les dispositions de la nouvelle convention collective (Article 96.1).
Les salariés concernés par le temps d’habillage-déshabillage-douche dont la liste est annexée au Règlement intérieur, seront indemnisés de 0,25h par jour travaillé sur la base du taux horaire brut (hors prime d’ancienneté et majorations : nuit, dimanche etc…).
c) La majoration des heures de travail habituel de nuit :
Il a été décidé de maintenir le montant et le mode de calcul actuel, plus favorable que les dispositions de la nouvelle convention collective (Article 145). Ces heures seront indemnisées à 25% de la base du taux horaire brut (hors prime d’ancienneté).
d) Indemnité de repas pour équipes successives de jour (actuel « panier de jour ») :
Il a été décidé de maintenir le montant actuel de l’indemnité de repas pour équipes successives de jour plus favorable que les dispositions de la nouvelle convention collective, soit un montant de 5€ net par jour (Article 4 de l’accord du 12 juillet 2022).
Le montant de 5€ sera maintenu jusqu’à ce que le montant conventionnel soit supérieur.
L’indemnité de repas pour équipes successives sera versée à partir de 6h travaillées dans la journée.
e) La prime d’équipes successives en substitution de l’actuelle « prime d’équipe »
Il a été décidé de substituer l’actuelle « prime d’équipe » à la prime d’équipes successives, prévue à l’article 144 de la Nouvelle Convention Collective (Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives), aux conditions suivantes :
Population visée :
Le travail en équipes successives recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes. Cette contrepartie n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés ci-dessus visés comporte un arrêt, supérieur à 1 heure.
Conditions de versement :
La prime d’équipes successives sera versée à partir de 6h travaillées dans la journée.
Montant versé :
Le montant versé sera de 2,5€ brut par jour travaillé, quel que soit le classement conventionnel.
Mesure compensatoire :
Compte tenu des nouvelles conditions d’application, certains salariés ne percevront pas la prime d’équipes successives à compter du 1er janvier 2024.
Il a été décidé de continuer à verser l’actuelle prime d’équipe, aux conditions actuelles (6h de présence minimum), à ceux qui bénéficiaient de la prime d’équipe au 31 décembre 2023 mais qui ne percevront pas la prime d’équipes successives à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions a, b, c, d et e sont applicables à l’ensemble des salariés concernés, y compris les salariés en contrat d’intérim.
f) les congés payés supplémentaires (en substitution de l'article 89.4 de la nouvelle Convention Collective)
Il a été décidé de ne pas appliquer les dispositions transitoires conventionnelles à l’article 89.4 de la nouvelle convention collective et d’appliquer un droit à congé supplémentaire acquis selon la règle la plus favorable. Le salarié bénéficiera, à chaque 1er juin, du nombre de congés payés supplémentaires (en jour ouvré) le plus important, à savoir :
Soit selon les anciennes règles conventionnelles :
Non Cadres (Convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique), pour les salariés cotés du groupe d’emplois A à E :
Ancienneté Congés supplémentaires Supérieure à 5 ans
1 jour
Supérieure à 10 ans
2 jours
Supérieure à 15 ans
3 jours
Supérieure à 20 ans et âgé de plus de 50 ans
4 jours
Cadres (Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972), pour les salariés cotés du groupe d’emplois F à I :
Conditions cumulatives :
Age Ancienneté Congés supplémentaires Supérieur ou égal à 30 ans
Supérieure ou égale à 1 an
2 jours
Supérieur ou égal à 35 ans
Supérieure ou égale à 2 ans
3 jours
Soit selon les règles de la nouvelle convention collective nationale (art. 89.1 et 89.2) :
Pour tous les groupes d’emplois :
Ouverture de droit Congés supplémentaires A partir de 2 ans d’ancienneté
1 jour
A partir de 2 ans d’ancienneté et âgé d’au moins 45 ans
2 jours
A partir de 55 ans et de 20 ans d’ancienneté
3 jours
Et 1 jour de congé supplémentaire en plus pour les Cadres dirigeants et salariés en forfait annuel en jours ou heures ayant 1 an d’ancienneté.
Ces dispositions visent seulement les salariés présents au 31 décembre 2023 bénéficiant donc de la période transitoire.
Pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu dans l’entreprise après le 31 décembre 2023, il sera appliqué les règles d’acquisition du congé supplémentaire de la nouvelle convention collective.
g) La prime d’ancienneté (article 142 de la nouvelle Convention Collective)
Il a été décidé de ne pas appliquer la disposition conventionnelle selon laquelle le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail, et de conserver l’actuel mode de calcul de la prime d’ancienneté, à savoir sans retirer les heures d’absence et sans majorer la prime en cas d’heures supplémentaires dans la base de calcul de la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté sera prise en compte dans le calcul des absences, leur indemnisation et la majoration des heures supplémentaires.
Elle sera calculée sur une base 35 heures.
NAO 2023
Compte tenu de cet accord et de l’application de la nouvelle convention collective, une partie des salariés va bénéficier d’une augmentation de leur salaire que nous prendrons en compte dans le cadre des NAO 2023.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il débutera le 1er janvier 2024.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Conditions de dénonciation de l’accord et préavis
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Le présent accord sera disponible dans les locaux de la société.
