FONDERIE VÉNISSIEUX Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé avenue Pierre Cot à Vénissieux (69200), dûment représentée par M.xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
C.F.D.T, représentée par M. xxxxxxxx, délégué syndical,
C.F.E. – C.G.C., représentée par M. xxxxxxxxx délégué syndical,
C.G.T., représentée par M. xxxxxxxxxx, délégué syndical,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l'entreprise utilise la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser au titre de l’année 2023 une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. A cet effet, il a été décidé en accord avec les organisations syndicales et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur : •le montant de la prime •les salariés concernés •les critères d’évaluation du montant de la prime •les dates de versement
Article 1 : Champ d’application
La présente décision s’applique au sein de l’entreprise FONDERIE VENISSIEUX SAS.
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du
1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la société, présents aux effectifs à la date du 1er décembre 2023 se verront octroyer la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail encore en cours au moment du versement de la prime.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.
Article 7 : Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur. Ce dépôt sera effectué par la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Fait à Vénissieux le 18 décembre 2023 en 6 exemplaires originaux.
Pour la Fonderie Vénissieux SAS
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Pour la C.F.D.T,
____________________________ M xxxxxxxxxx , délégué syndical
Pour la C.F.E. – C.G.C.,
_________________________________ M xxxxxxxx , délégué syndical
Pour la C.G.T.,
_________________________________ M xxxxxxxxxx , délégué syndical
