Accord d'entreprise FONDERIE VENISSIEUX SAS

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024

12 accords de la société FONDERIE VENISSIEUX SAS

Le 05/01/2024


ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024



Entre :

FONDERIE VÉNISSIEUX Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé avenue Pierre Cot à Vénissieux (69200), dûment représentée par M Patrick LAGARDETTE, agissant en qualité de Directeur,


D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


  • C.F.D.T, représentée par M , délégué syndical,

  • C.F.E. – C.G.C., représentée par M , délégué syndical,

  • C.G.T., représentée par M , délégué syndical,



D’autre part


PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale s’est engagée entre la société Fonderie Vénissieux SAS et les organisations syndicales précitées.

Dans ce cadre-là, trois réunions se sont déroulées les 08 et 19 décembre 2023 ainsi que le 05 janvier 2024.





Article 1 : Revendications des organisations syndicales


Article 1.1 : Propositions de la CFE-CGC

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Le 19 décembre 2023.

Demandes salariales pour 2024.

1/ Augmentation salariale :

A/ Augmentation générale des salaires : 4% pour l’ensemble du personnel cadres inclus, afin de coller à l’inflation prévisionnelle de 2024 et de rattrapage qui était prévu à la NAO 2023 si l’inflation dépassait les 4% sur les 10 premiers mois de 2023.

B/ Augmentation individuelle des salaires : 2% pour l’ensemble du personnel cadres inclus

D/ Prime de partage de la valeur de 3000€ afin de récompenser les efforts sur 2023 de tous les salariés, ce qui porterait à 5000€ avec la prime donnée fin décembre.

PS/ Plusieurs salariés nous ont fait remonter que sur la PPV de fin décembre, 200€ en moins par jours d’absence c’était énorme et bien plus que ce qu’ils touchent en une journée de travail. Deplus pour les personnes qui sont venus travailler un samedi sur deux plus les RTT, ainsi que les cadres au forfait 218 jours et qui en font plus de 240 à l’année et qui se retrouvent pénalisé par un arrêt maladie, trouvent ça injuste alors qu’ils se sont « données » pour la fonderie.

2/ Divers :

A/ Mise en place de carte restaurant pour tous, c’est une demande qui revient régulièrement par l’intermédiaire d’un grand nombre de salarié qui n’ont pas le temps d’aller manger à la cantine.

B/ Monté la part prise en charge par l’employeur sur la mutuelle à 50% minimum.

C/ Mettre en place une participation financière, ou un partenariat avec la sté qui fournit les pneus de chariot à la fonderie pour, la prise en charge de réparation des pneus ou leurs remplacements si pas réparable, lorsque les salariés crèvent à cause de morceaux de ferraille qui trainent sur le parking.

D/participation ou fourniture d’un pac-sécu pour les 2-roues (trottinette/vélo/moto)

E/ Revalorisation de l’indemnité de transport pour les cadres.

F/revalorisation des primes d’astreinte et de température, pour renforcer l’attractivité de ces missions (de plus en plus de personne ne souhaitent plus faire les astreintes avec les contraintes et déplacements de plus en plus fréquents qui « nuisent à la paix des ménages »)

G/ Prime salissure à augmenter et la double le jour de grosse panne

H/Mise en place d’une boite a idée dans chaque secteur et dépouillées chaque mois avec prime minimum de 15euro pour la bonne et la meilleur idée (production, sécurité, environnement, Energie  ,maintenance, installation ,machine ,…..)

I/ Mise en place d’un Repas de fin année à la fonderie pour accentuer la cohésion dans l’entreprise

J/ mise en place d’un budget par manager pour créer un moment convivial avec leur équipe, de temps en temps, lors de 15/15 ou les samedis matin autour d’une boisson ou de viennoiseries


Article 1.2 : Propositions de la CFDT

19/12/2023

REVENDICATIONS NAO CFDT 2024

salaire/ rémunération

1/augmentation générale de 6% avec un talon de 300€.
2/augmentation individuelle de 2%.
3/Prime exceptionnelle de 4000€ pour chaque salarié-e présent sans critère pour permettre à tous de faire un peu des économies pour les vacances de l’été vue la situation économique actuelle.
4/revalorisation des primes d’ancienneté de 20%.
5/mise en place d’une prime anniversaire 600€ pour 20 ans d’ancienneté et 800€ pour 30 ans d’ancienneté.
6/égalité homme femme rattrapage des salariés et de coefficient et promotion.

MERCI.

Article 1.3 : Propositions de la CGT

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NAO 2024

Le Lundi 19 Décembre 2023

MOTIVATIONS ET PROPOSITIONS DE LA C.G.T.

PREVENTION

  • Travailler dignement dans le respect des uns et des autres
  • Vivre de son métier et de façon digne

DEMANDE

La clause de revoyure conclue à la NAO 2023 n’a pas été respectée bien que l’inflation moyenne des 10 mois ait dépassé 4⁒ soit exactement 5.15⁒

Le pouvoir d’achat des salariés de la fonderie a fortement diminué. Ils devront faire face à de nombreuses augmentations en début 2024 sans avoir pu trouver des solutions aux augmentations actuelles de tous les prix, notamment l’énergie et l’alimentation qui ont subies une inflation record. On estime le manque à gagner de 300 à 500 euros pour vivre de son métier. Au regard de cette situation, la CGT de la Fonderie Vénissieux demande pour tous les salariés :
  • Une Augmentation générale plus juste de 200€ sur tous les salaires sans distinction.

  • Un budget Augmentation Individuelle de 4⁒ pour tous les salariés de façon impartiale sans aucune discrimination salariale.

  • Augmentation du budget des équipements de travail et plus de suivi dans le contrôle des tenues de travail pour la sécurité des salariés

  • Adoption définitive du pack multiple été/hiver avec l’implication des représentants dans les choix

  • Mise en place des moments conviviaux à thèmes afin de créer des liens entre les salariés (congés d’été, fêtes de fin d’année…) financés par les heures de délégations non utilisées par les représentants syndicaux.

« Je ne paie pas pour voir » a toujours martelé la direction. Une expression devenue une maxime qui résonne dans les oreilles de tous les salariés. Sans aucun refus, les salariés étaient toujours prêts pour le travail. Depuis trois ans, et chaque année le record annoncé était toujours battu. Les salariés étaient toujours présents sacrifiant leur vie de famille, les RTT, les heures supplémentaires, les horaires de nuit, le travail le weekend sans prendre la pause déjeuner …. Tout y passait pour atteindre l’objectif fixé voire le dépasser. Pour tous ces sacrifices, une prime plus conséquente que celle de l’année passée serait très méritée. La CGT de la Fonderie réclame pour tous les salariés :
  • Une Prime exceptionnelle de 5000 euros avec les critères de répartition à voir avec les représentants

  • Adoption de 4 réunions d’information par an nécessaires pour la bonne marche de l’entreprise.

  • Adoption d’une prime de vacances au mois de juin et un vrai treizième mois au mois de novembre.

  • Augmentation des primes de température avec introduction des primes de transport.

  • Augmentation de la prime de naissance à 500€.

  • Maintien des salaires et de la prime d’ancienneté avec le versement de la différence sur les salaires de base s’il y a besoin en ce qui concerne l’application de la nouvelle convention au 1er Janvier 2024.

Article 2 : Propositions de la direction

  • Emploi :

  • Embauche de 10 salariés minimum en CDI
  • Poursuivre/intensifier le transfert des compétences par l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation, d’apprentissage tous niveaux, d’insertion et de stages de fin d’études)
  • Poursuivre la formation « tous métiers fonderie », « maintien des installations », « formation français/langue étrangère », PITEP2, formation de formateurs internes, formation maintenance

  • Egalité hommes/femmes :

  • Garantie des salaires à responsabilité/âge/profils et résultats équivalents
  • Poursuivre la féminisation des recrutements

  • Insertion professionnelle et handicap :

  • Poursuivre le recrutement et l’aide à l’insertion des travailleurs en situations de handicap en favorisant leur insertion.
  • Accompagnement des salariés fonderie dans leurs démarches administratives pour la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé
  • Fourniture d’un lot de vêtements/goodies floqués Fonderie Vénissieux à 2 périodes de l’année

  • Bien-être au travail

  • Organisation de visites fonderie pour les familles des salariés chaque semaine. La fin de la visite sera ponctuée par un diner au restaurant d’entreprise.

A l’issue de ces différentes réunions, il a été conclu le présent accord.

Article 3 : Accord final


Article 3.7 : Fourniture d’un lot de vêtements
  • Courant 2024, deux lots de vêtements/goodies floqués « Fonderie Vénissieux » seront distribués à l’ensemble des salariés fonderie. Ces deux lots seront décomposés en un kit été et un kit hiver.
Article 3.8 : Egalité hommes/femmes

Dans le cadre de l’accord Egalité Femme/Homme en vigueur au sein de la société, poursuite de l’harmonisation des salaires entre les femmes et les hommes à responsabilité/âge/profils égaux.

La féminisation des recrutements restera l’un des axes majeurs avec la volonté de parvenir à une classification hiérarchique du personnel féminin plus homogène au sein de l’entreprise.

Article 3.9 : Insertion professionnelle et handicap
  • Poursuivre le recrutement de travailleurs en situation de handicap en favorisant leur insertion sur les postes identifiés au sein de la société.
  • Accompagnement à la mise en place administrative des dossiers RQTH pour les salariés déjà présents dans l’entreprise et présentant un handicap pouvant être reconnu.

Article 3.10 : Emploi et compétences

Afin de pérenniser l’emploi et les compétences, il est convenu :
  • L’embauche en CDI sur 2024 de 10 salariés minimum
  • Poursuivre le développement de l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation, d’apprentissage tous niveaux, de contrats d’insertion et de stages de fin d’études).
  • Poursuivre le tutorat entreprise pour la formation « métier terrain », « maintien des installations », « Parcours Interne Technique et Pratique » et formations de formateurs internes.
  • Accroitre la montée en compétences par la maitrise de la langue française et permettre à chaque collaborateur, en exprimant le besoin, de plus s’épanouir dans ses fonctions. Mise en place de formations adaptées aux différents niveaux des collaborateurs.

Article 3.11 : Bien-être au travail
A compter du 1er janvier 2024, et suivant un planning hebdomadaire, il sera organisé des visites fonderie pour les familles des salariés. La fin de ces visites sera ponctuée par un diner au restaurant d’entreprise.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : Publicité


Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Ce dépôt sera effectué par la Direction.

Fait à Vénissieux le 05 janvier 2024 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fonderie Vénissieux SAS

_____________________

Pour la C.F.D.T,

____________________________
M , délégué syndical





Pour la C.F.E. – C.G.C.,

_________________________________
M , délégué syndical





Pour la C.G.T.,

_________________________________
M , délégué syndical

Mise à jour : 2024-01-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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