ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Entre :
La Société FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL S.A. au capital de 1 080 000 € Immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n° B 515 780 393 Représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.D.T.Représentée par xxx C.G.T.Représentée parxxx F.O.Représentée parxxx
Après avoir été rappelé que :
La durée du mandat des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL a été fixée à 2 ans par accord d’entreprise en date du 26 novembre 2006. En application de cet Accord, ces mandats arriveront à expiration le 29 octobre 2017.
La Direction des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL a donc pris l’initiative d’engager le processus électoral et les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier les protocoles d’accords pré-électoraux le 14 septembre 2017. Au cours de cette réunion, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation d’élections au mois d’octobre 2017 s’avérait complexe compte tenu du contexte actuel de réforme du code du travail, et notamment dans l’attente de la publication de l’ordonnance instituant la fusion des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance et de ses décrets d’application. Partant de ce constat les parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHS-CT – titulaires et suppléants – venant normalement à échéance le 29 octobre 2017, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.
Article 2 – Conditions de validité, durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent contrat est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties et est destiné à prendre fin à compter de l’élection des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel à venir au plus tard le 31 octobre 2019.
Article 3 – Révision
Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
