ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le présent Accord est conclu entre : Le
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est situé 64bis avenue Aubert à Vincennes (94300), représenté par XXX, Directeur général, assisté XXX, Directrice des Ressources Humaines, de XXX, Responsable Projets RH et de XXX, Responsable des Affaires Sociales,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, ET l’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T., représentée par XXX Délégué syndical National, assisté de XXX et XXX;
D’autre part,
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 vise à encourager l’utilisation des modes de transport respectueux de l’environnement, pour les trajets quotidiens des salariés entre leur domicile habituel et leur lieu de travail. Participer au changement des mentalités pour se tourner vers des modes de transport plus écologiques et alternatifs à la voiture individuelle correspond aux valeurs sociétales portées par l’entreprise et par les organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord. La préservation de l’environnement et la lutte contre les émissions carbones figurent parmi les 5 axes prioritaires de la politique RSE dans laquelle le FGAO s’est engagée depuis 2019.
L’engagement dans ce processus de transition écologique s’est traduit notamment par des mesures concrètes telles que le déménagement du siège social à Vincennes dans un endroit plus proche des transports en commun et la mise en place :
D’infrastructures favorisant les transports dits vertueux sur les sites de Vincennes et Marseille :
Bornes de recharges électriques à disposition dans les parkings (5 sur Marseille et 15 sur Vincennes)
Parking à vélos au Siège (40 places)
De mesures favorisant l’utilisation des transports en commun et du vélo :
Prise en charge des coûts d’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos au-delà de l’obligation légale
Mise à disposition de douches dans les locaux de l’entreprise (à Vincennes)
D’actions ponctuelles de sensibilisation à la mobilité durable proposées aux salariés :
Conduite éco responsable,
Atelier de réparation de vélos,
Challenges spécifiques
L’enquête menée en interne sur les modes de déplacement quotidiens a confirmé que la majorité des salariés du siège social utilisait les transports en commun, ceux-ci habitant principalement à Paris et dans les communes avoisinantes de la petite couronne. Par ailleurs, environ un tiers des répondants à l’enquête a déclaré habiter à moins de 10km du lieu de travail et bénéficier à proximité de pistes cyclables. Malgré cela, une part non négligeable des salariés continue d’utiliser la voiture personnelle pour venir travailler, y compris au sein de la délégation de Marseille. Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales ont voulu s’appuyer sur la loi d’orientation des mobilités pour aller encore plus loin dans l’accompagnement des salariés à l’utilisation de moyens de transport écologiques au quotidien et en réduisant le coût de cette mobilité. L’entreprise a également souhaité mettre en cohérence l’ensemble des dispositifs existants ou nouvellement créés par le présent Accord avec l’esprit de cette loi qui s’inscrit dans un processus de décarbonation des transports terrestres à l’échelon national. Au terme des réunions de négociation des 14 septembre 2021, 7 octobre 2021, 15 octobre 2021 et 22 octobre 2021, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Compte tenu de la cartographie des lieux de résidence du personnel de l’entreprise et de leur mode de transport quotidien, l’objectif du présent Accord est d’inciter les salariés qui utilisent un moyen de transport polluant à opter pour un moyen de transport plus écologique et pour ceux qui utilisent déjà un moyen de transport propre à maintenir cet usage. Pour ce faire, l’entreprise décide de mettre en place un Forfait Mobilités Durables permettant de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’utilisation de modalités de transport à faible émission de CO2. Le présent Accord détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de la prise en charge ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif. L’Accord présente également les différentes actions de l’entreprise visant à promouvoir la mobilité douce et pérennise les mesures déjà existantes en la matière.
ARTICLE 3 – Mise en place du Forfait Mobilités Durables
Article 3.1 Définition du Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables désigne la prise en charge par l’entreprise de tout ou partie des frais engagés par les salariés visés à l’article 3.2 (bénéficiaires) lors du trajet quotidien entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec l’un des modes de transport cités à l’article 3.3 ci-dessous. La résidence habituelle correspond à l’adresse du domicile déclarée à l’entreprise et qui figure sur le bulletin de salaire.
Les trajets dits de rabattement (entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de prise en charge par les transports en commun) sont également concernés dès lors qu’ils atteignent une distance d’au moins 2 km.
Le montant du remboursement effectué par l’entreprise est limité aux frais réels dépensés dans ce cadre plafonné au montant maximum du Forfait Mobilités Durables.
Article 3.2 Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables
Tous les salariés de l’entreprise quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation) ayant validé leur période d’essai peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables
Article 3.3 Modes de transport et dépenses éligibles au Forfait Mobilités Durables
Les modes de transport retenus tiennent compte de l’enquête réalisée auprès des salariés et du contexte sanitaire actuel.
Les modes de transport éligibles sont les suivants :
Utilisation de moyens de transport personnel :
Vélo avec ou sans assistance électrique
Trottinette, trottinette électrique
Utilisation de services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (Vélo avec ou sans assistance électrique, trottinette, trottinette électrique, accessibles sur la voie publique).
L’utilisation des transports en commun en cas de pic de pollution dans les conditions décrites ci-dessous au b)
Cette liste des modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables est limitative.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Le Forfait Mobilités Durables permettra de participer en tout ou partie aux dépenses réelles liées à l’utilisation des modes de transport susvisés et qui sont les suivantes :
L’achat* ou la location d’un vélo mécanique ou à assistance électrique
En cas d’aide financière octroyée par les collectivités territoriales ou la Région (comme le propose par exemple la région Ile de France pour le vélo électrique), le salarié s’engage avant toute demande formulée auprès de l’entreprise à demander cette aide publique. Pour compléter la prise en charge financière, le salarié pourra ensuite bénéficier du forfait mobilités durables après avoir présenté le refus ou le justificatif de paiement de la collectivité publique.
Exemple : achat d’un vélo électrique à 1000 euros. Le salarié fait sa demande en priorité auprès de la région Ile de France qui peut lui rembourser jusqu’à 500 euros. Il fait ensuite sa demande auprès de l’entreprise pour compléter la prise en charge grâce au Forfait Mobilités Durables. Il pourra obtenir un complément pouvant aller jusqu’à 200 euros.
L’achat* ou la location de trottinette mécanique ou de trottinette électrique
L’abonnement à des services de mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, trottinettes, trottinette électriques
Les frais de réparation et d’entretien de son vélo personnel ou de sa trottinette personnelle
Les accessoires de sécurité pour le vélo ou la trottinette :
Casque
Gilet haute visibilité
Bracelets réfléchissants
Genouillère
Sonnette de vélo
Rétroviseur de vélo
Ecarteur de danger
Kit éclairage vélo avant et arrière
Catadioptres avant et arrière
Antivol
Vêtement de protection contre la pluie
L’achat de billets type « Forfait Antipollution » tel que mis en place par la RATP en cas de pic de pollution, les jours d’interdiction de circulation de certaines catégories de voitures particulières et autorisés par Ile-de-France Mobilités.
Il est précisé que tout autre type de titre de transport unitaire ne sera pas pris en charge par l’entreprise. Ne sont en revanche pas visés par le Forfait Mobilités Durables les frais d’abonnement aux transports publics ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur (art. L 3261-2 du Code du travail).
*1 seul vélo ou trottinette sur l’ensemble de la période d’application de l’accord
Article 3.4 - Montant du Forfait Mobilités Durables
Le montant maximum des frais pouvant être indemnisés par le Forfait Mobilités Durables est fixé à
200 euros par an et par salarié présent pendant toute l’année civile concernée (du 1er janvier au 31 décembre).
Pour les salariés qui ne seraient pas présents toute l’année civile concernée, un prorata du forfait sera versé correspondant au nombre de mois de présence effective. Cette disposition s’appliquera en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année y compris en cas de départ en congé parental à temps plein, congé création d’entreprise, congé sabbatique et tout autre congé long avec suspension du contrat de travail et de la rémunération. Le salarié à temps partiel bénéficiera du remboursement dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet (pas de proratisation du Forfait Mobilités Durables en fonction du temps de travail). Pour les contrats à durée déterminée discontinus sur l’année civile, le montant annuel du Forfait Mobilités Durables sera proratisé selon la durée globale du lien contractuel sur l’année Le remboursement des dépenses dans le cadre du Forfait Mobilités Durables sont exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisations sociales.
Article 3.5 - Conditions de prise en charge des frais dans le cade du Forfait Mobilités Durables
Pour bénéficier du régime fiscal et social de faveur, l’entreprise doit s’assurer d’un usage du Forfait Mobilités Durables conforme à son objet. Il est donc nécessaire que l’entreprise s’assure que le salarié qui demande à en bénéficier utilise l’un des modes de transport visés au 3.3 de manière significative sur l’année civile (à l’exception du remboursement du billet antipollution prévu à l’article 3.3 a). Sera considérée comme significative sur l’année civile, l’utilisation d’au moins l’un des modes de transport durables prévus par l’Accord pour les trajets domicile-travail pendant à minima 50 jours de travail équivalents à 50 trajets domicile-travail (1 trajet = 1 aller-retour domicile-travail). L’engagement du salarié se fera par attestation sur l’honneur fournie chaque année à l’entreprise dans les conditions prévues à l’article R. 3261- 13-2 du Code du travail et à l’article 3.8 du présent accord.
Article 3.6-Cumul du Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge par l’entreprise des frais d’abonnement à un service de transport public collectif (transport en commun) ou avec l’abonnement à un service public de location de vélos
3.6.1 Cumul avec l’abonnement de transport en commun
L’entreprise continuera à rembourser les frais de transport en commun à hauteur de
60% (au-delà de l’obligation légale) et ce dans les mêmes conditions que celles appliquées au moment de la conclusion du présent Accord.
Le Forfait Mobilités Durables de 200 euros est cumulable avec la participation de l’entreprise à l’abonnement de transport en commun dans la limite de
600 euros par an et par salarié.
Exemple : un salarié bénéficie de la prise en charge par l’entreprise de son Pass Navigo pour un montant de 495 euros pour l’année. Dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, il disposera de 105€ au titre du Forfait Mobilités Durables (600€ - 495€) pour couvrir les dépenses générées par l’utilisation des autres moyens de transport visés par l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci.
3.6.2 Cumul avec l’abonnement à un service public de location vélos
L’entreprise continuera à rembourser à
100% les frais d’abonnement à un service public de location de vélos (Vélo Plus, ou équivalent en région marseillaise).
Le remboursement à
100% par l’entreprise des frais d’abonnement à un service public de location de vélos est élargi aux frais d’abonnement à un service public de locations de vélos électriques (Velib max ou équivalent en région marseillaise hors Véligo).
Le Forfait Mobilités Durables de 200 euros est cumulable avec la participation de l’entreprise à un service public de location de vélos dans la limite de 600 euros par an et par salarié.
Article 3.7-Sécurité et Prévention
3.7.1 Comportements responsables à adopter par les salariés usagers des modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables
Le présent Accord privilégiant plus particulièrement les modes de transport durables en deux roues (usage du vélo, ou de la trottinette), les utilisateurs s’engagent à adopter des comportements qui préservent leur sécurité notamment en milieu urbain :
En utilisant des véhicules en bon état de fonctionnement et en veillant à leur entretien régulier
En respectant les règles en matière de sécurité routière
En utilisant du matériel de protection obligatoire (notamment port du casque et gilet de sécurité pour le vélo)
En empruntant les pistes cyclables lorsqu’elles existent
En étant assuré
3.7.2 Actions mises en place par l’entreprise en vue d’assurer la sécurité des salariés usagers des modes de transport éligibles au Forfaits Mobilités Durables
L’entreprise proposera régulièrement, en priorité aux salariés utilisant les modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables pour leur déplacement domicile/ travail :
Des formations/ actions de sensibilisation à l’usage en toute sécurité du vélo et des engins de déplacement personnel dans un cadre urbain ou encore des ateliers de réparation
Pour les deux sites de l’entreprise (Vincennes et Marseille) :
Mise à disposition des salariés d’un kit de réparation de vélos
Les modalités de mise à disposition d’une station de gonflage seront étudiées par la Direction
Les règles de bonne conduite édictées par la Fédération Française des usagers de la bicyclette seront également mises en ligne sur le site intranet. Le suivi des accidents de trajet fera l’objet d’une particulière attention en Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
3.8- Mise en œuvre du dispositif
Le Forfait Mobilités Durables sera versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de l’utilisation effective des moyens de transport durables prévus au présent Accord. Ainsi il sera demandé aux salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables de fournir au service Administration du personnel et Paie au plus tard le 31 décembre :
Une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation pendant à minima 50 jours de travail de l’un au moins des modes de transport susvisés pour les trajets domicile-travail et ce au cours de l’année civile concernée.
Les justificatifs de paiement des sommes dont il est demandé le remboursement en application du b) de l’article 3.3 ci-dessus.
Le versement de la prise en charge financière dans le cadre du Forfait Mobilités Durables se fera après réception des justificatifs demandés en une seule fois en début d’année N+1ou bien sur le solde de tout compte en cas de départ. Les modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables seront diffusées sur l’intranet de l’entreprise.
3.9 Déclaration frauduleuse
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transport prévus à l’article 3.3 renseignés par le salarié sur l’attestation sur l’honneur. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à remboursement total par le collaborateur des remboursements perçus à tort et pourra faire l’objet de sanction.
Article 4 – Encouragement du co-voiturage de manière ponctuelle et dans des circonstances particulières
Au vu du sondage effectué auprès des salariés de l’entreprise dans le cadre de la négociation obligatoire sur les mobilités durables, le co-voiturage n’a pas été particulièrement plébiscité.
Cependant, dans des circonstances spécifiques telles que les grèves dans les transports publics, les périodes d’intempéries importantes, les pics de pollution avec limitation de circulation pour les voitures personnelles, le co-voiturage pourrait être, comme ce fut le cas dans le passé, un moyen de transport à privilégier pour se rendre sur le lieu de travail.
Dans ce contexte, l’entreprise favorisera le co-voiturage en communiquant sur ce mode de transport afin de le faciliter (exemple : communication intranet, mise à disposition d’outil de mise en relation entre conducteur et passager …)
Article 5 –Suppression de la prime de transport voiture
En contrepartie des dispositions prévues dans le présent Accord, il a été décidé de supprimer à compter du 1er janvier 2022, la prime transport voiture d’un montant de 4 euros.
Article 6 – Durée de l’Accord
L’Accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2024. Les parties conviennent de se réunir deux mois avant le terme de l’Accord afin d’examiner les conditions de son renouvellement.
Article 7 – Suivi de l’Accord
Le suivi de l’Accord est réalisé au sein du CSE. Un bilan est présenté une fois par an idéalement au cours du 1er trimestre qui suit la fin de chaque exercice annuel. Ce bilan permettra un retour d’expérience afin d’analyser l’intérêt des salariés pour les mesures de l’Accord et la nécessité ou pas de les faire évoluer.
Article 8 – Révision de l’Accord
Chaque partie signataire du présent Accord dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie de ses dispositions dans les conditions ci-après définies. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires en indiquant les dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, suivant la réception de la lettre susvisée, les parties ouvrent une négociation en vue de l’éventuelle rédaction d’un avenant à l’Accord. Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera. En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent Accord. Le nouvel avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’Accord initial.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l’Accord
L’entreprise procèdera au dépôt du présent Accord dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. L’Accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords, accessible depuis le site internet dédié du Ministère du travail pour transmission à la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités) d’Ile de France, Unité Départementale du Val de Marne à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les organisations syndicales représentatives recevront un exemplaire du présent Accord. Les salariés pourront consulter le présent Accord par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet.
Fait à Vincennes, en 4 exemplaires originaux, le 1er décembre 2021
Pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages :
XXX, Directeur Général
XXX, Directrice des Ressources Humaines XXX, Responsable Projets RH et RSE
XXX, Responsable Affaires Sociales
Pour la CFDT :
XXX, Délégué Syndical National,
Les membres de la délégation syndicale CFDT : XXX XXX
Pour la CGT
XXX, Déléguée syndicale nationale,
Les membres de la délégation syndicale CGT : XXX XXX
