Accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE
Entre
Fongecif Île-de-France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 2 ter, boulevard Saint Martin Paris 10ème, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après dénommé l’Entreprise,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical : C.F.D.T., représentée par C.G.T., représentée par
En préambule, il a été rappelé et convenu ce qui suit :
Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE a été mis en place suite au renouvellement des élections professionnelles dont le second tour a eu lieu le 2 mars 2018.
La Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés le 23 mars 2018, le 12 mars 2018 et le 16 mai 2018 pour négocier les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE autres que celles que prévues par le Code du travail.
Les parties signataires ont convenu de retenir les 3 domaines suivants :
Budget du CSE ;
Composition du CSE ;
Formations des membres du CSE ;
Heures de délégation.
Article 2 : Le Budget du CSE
Le budget du CSE est fixé à 0,21% de la masse salariale brute de l’entreprise.
En outre, la Direction accepte d’abonder à titre exceptionnel le budget de fonctionnement du CSE à hauteur de 7596,87 €.
Le versement de cette somme exceptionnelle interviendra au plus tard dans les quinze jours suivant la signature de l’accord.
Article 3 : Composition du CSE
Les parties au présent accord font le constat de la nécessité de nommer :
un Secrétaire adjoint ;
un Trésorier adjoint ;
qui remplaceront respectivement le Secrétaire ou le Trésorier, lorsque ceux-ci seront absents.
Leur désignation se fera lors du CSE suivant la signature du présent accord.
Article 4 : Formations des membres du CSE
Soucieuse de garantir un bon niveau de formation à l’ensemble des représentants du personnel, la Direction a décidé de :
prendre en charge le financement de la formation économique (d’une durée de 5 jours maximum) des membres élus titulaires et suppléants du CSE à condition que cette formation soit dispensée par l’un des organismes de formation proposés par la Direction ;
d’étendre le financement de la formation SST aux membres suppléants du CSE.
Dans les deux cas, la rémunération des élus suppléants sera maintenue dans les mêmes conditions que pour les élus titulaires.
Article 5 : Heures de délégation
Les cadres au forfait jour peuvent poser des heures inférieures à 4 heures (et non obligatoirement des ½ journées de 4h a minima comme le prévoit le Code du travail).
Les membres élus suppléants souhaitant prendre des heures de délégation sur le compte de membres élus titulaires, pourront le faire en respectant un délai de prévenance de 3 jours (et non de 8 jours comme exigé par le Code du travail).
Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour la durée de la présente mandature.
Au cours du trimestre précédant son échéance, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les modalités de reconduction du présent accord ou de conclusion d’un nouvel accord.
Il se substitue à toutes autres dispositions ou à toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Le présent accord sera également publié sur le site Internet de l'entreprise.
Fait à Paris, le 21 novembre 2018 En 5 exemplaires originaux,
POUR
Fongecif Île-de-France, représenté par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
POUR
C.F.D.T., représentée par ,C.G.T., représentée par
