accord Collectif relatif à la prorogation des mandats en cours de la représentation du personnel et syndicale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation WWF France, Fondation déclarée sous le numéro siret 302 518 667 et dont le siège social est situé 35, rue Baudin – 93310 Le Pré-Saint-Gervais, représentée par XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dument habilité aux fins de signature du présent accord ;
La société Panda, société à responsabilité limitée à associé unique inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 388 499 188, dont le siège social est situé au 35-37 rue Baudin – 93310 le Pré-Saint-Gervais, représentée par XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dument habilité aux fins de signature du présent accord ;
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par XX agissant en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par XX agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
La Fondation WWF France, la Société Panda et les Organisations Syndicales Représentatives étant collectivement dénommées ci-après : «
Les Parties ».
PREAMBULE
Dans le but de mettre en place un Unité économique et sociale et de négocier un accord sur le fonctionnement du futur Comité social et économique, les Parties conviennent dès lors de reporter la date des prochaines élections professionnelles afin que celles-ci puissent se tenir à l’issue des négociations à venir et dans le courant de l’année 2022.
Le présent accord collectif fixe ainso les modalités de prorogation des mandats actuels.
Article 1 – La prorogation des mandats en cours
En application du protocole d’accord préélectoral signé le 23 janvier 2019, les dernières élections professionnelles au sein des sociétés se sont déroulées jusqu’au 6 mars 2019 et les membres de la délégation du personnel du CSE ont été élus pour une durée de trois ans.
Afin de pouvoir organiser une future élection dans les meilleures conditions, les Parties se sont entendues pour proroger les mandats en cours.
Aussi, l’ensemble des mandats actuels des représentants du personnel et les mandats syndicaux des entreprises liés au cycle électoral actuel sont
prorogés à compter de leur échéance jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu'au 30 avril 2022.
Les conditions d’organisation ainsi que la date précise des prochaines élections de la délégation du personnel au CSE (premier tour et, le cas échéant, second tour) seront déterminées dans le cadre du futur protocole d'accord préélectoral.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets de plein droit à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 – Formalités et publicité
Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le code du travail.
En particulier, un exemplaire original sera transmis par la Direction à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Le Pré Saint Gervais, le 21 décembre 2021,
En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Fondation WWF France
XX
Pour la société Panda
XX
Pour la CFDTPour la CFE-CGC
XXXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification de l’« Accord relatif à la prorogation des mandats en cours de la représentation du personnel et syndicale», aux organisations syndicales représentatives.
