NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR 2025
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
L’UES WWF France, dont le siège social est situé 35, rue Baudin – 93310 Le Pré-Saint-Gervais, représentée par Mme XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Services Généraux dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;
Ci-après dénommée « La Direction »
et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur XX (Délégué syndical), jusqu'à l’annonce des résultats des élections du CSE le 11 avril 2025 La CFE-CGC représentée par Monsieur XX (Délégué syndical), jusqu'à l’annonce des résultats des élections du CSE le 11 avril 2025 La CFTC représentée par Madame XX (Déléguée syndicale), jusqu'à l’annonce des résultats des élections du CSE le 11 avril 2025 puis par un courrier du 29 avril 2025 désignant Mme XX comme déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 modifié du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de l’UES de la Fondation WWF France – EURL PANDA.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant:
Réunion préparatoire : 14 janvier 2025
Réunion : 7 février 2025
Réunion 13 mars 2025
Réunion le 3 septembre 2025
Réunion le 18 septembre 2025
Les 3 premières réunions ont eu lieu avec les délégués syndicaux de la mandature précédente. Celles-ci n’ont pas abouti, faute d’accord sur les modalités d’une augmentation collective, et remettant la signature d’un accord aux nouveaux délégués syndicaux, à la suite des élections du CSE du mois d’avril. Sans liste candidate au premier tour de ces élections, aucun Délégué Syndical n’a été élu, mais par un courrier du 29 avril 2025, Mme XX a été désignée Déléguée Syndicale par l’organisation syndicale de la CFTC. Les négociations ont pu reprendre en septembre avec la tenue de 2 réunions.
Par ailleurs, d’autres échanges ont eu lieu par voie de courrier électronique.
A l’issue de ces échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES WWF France.
Article 2 : ETAT DES DONNÉES
2.1 Données fournies par la Direction
La réunion préparatoire du 14 janvier 2025 a permis de présenter les données nécessaires à une analyse des effectifs et rémunérations pour une projection sur l’année 2025. • Effectifs • Analyse par structure juridique, type de contrat, répartition hommes/femmes, Stagiaires, autres contrats, évolution de la masse salariale • Analyses croisées par âge, sexe, ancienneté • Les rémunérations 2024 • Analyses croisées par âge, sexe, département, ancienneté, tranche de salaire, moyennes des salaires par catégorie, fonction, salaire médian par catégorie, statut et coefficient • Analyses des primes versées • Spécificités Aménagement du temps de travail, valorisation de données financières Au fil des négociations, la Direction a fourni les données concernant les projections afférentes aux nouvelles propositions énoncées ci-dessous.
2.2 - Analyses et concertation
2.2.1 : Présentation générale du profil de la Fondation
WWF France & Panda
CDI
122
CDD
24
La proportion de CDD est stable par rapport à 2023 (16,22% vs 15,86%). Hors contrats d’alternance, la proportion de CDD est en baisse par rapport à 2023 (10,13% vs 13,1%).
A objet défini
Surcroit d'activité
Apprentissage et professionnalisation
WWF
11 4 9
Répartition femmes-hommes au 31/12/2024:
Femmes
90
Hommes
56
2.2.2 – Rappel : mesures collectives adoptées en 2024
Contenu des NAO de 2024
Prime Pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été versée en juillet 2024 à hauteur de XX € par personne pour les salariés dont la date d’entrée était antérieure au 1 juillet 2023, et au prorata de présence pour ceux arrivés au cours de l’année FY24. Le coût total pour la Fondation s’élevant à XX €, cette prime a représenté une reconnaissance de l’effort collectif fourni par les équipes du WWF France.
Primes exceptionnelles d’ancienneté
Le total des primes d’ancienneté versées au cours de l’année 2024 s’élève à XX € bruts. Leurs conditions d’attribution étaient les suivantes :
Entre 3 et 4 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX € bruts
Entre 5 et 6 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX € bruts
Entre 7 et 8 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX € bruts
Plus de 9 ans d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX € bruts
Gratification des stagiaires
Pour rappel, l’indemnité de stage a été augmentée à XX € par mois.
Forfait mobilité durable (FMD) et prise en charge patronale de l’abonnement transport et des tickets restaurant
Le plafond maximal du forfait mobilité durable de 700€ annuels a été appliqué par décision unilatérale de l’employeur en octobre 2022. En 2025, ce plafond du montant de forfait mobilité durable exonéré d’impôts et de charges sociales est descendu à 600€ annuels. La prise en charge de l’abonnement de transport en commun a été portée à XX % à partir de novembre 2022 et jusqu’à la fin 2024 en attendant les futures orientations gouvernementales sur ce sujet. La part prise en charge par l'employeur sur les tickets restaurant de valeur faciale de XX € a été augmentée à XX € (au lieu de XX €) lors des NAO 2024, avec effectivité au 1 avril 2024.
Accord d’intéressement
Le 22 décembre 2023, un premier accord d’intéressement a été signé pour l’UES WWF France. L’ensemble des objectifs fixés dans cet accord ayant été atteints, 100% de l’enveloppe prévue pour l’intéressement a été répartie entre les salariés éligibles, soit un coût total de XX € (et une prime individuelle d’environ XX € brut pour un salarié présent à temps plein du 2024). La prime a été versée fin décembre 2024. Environ 50% des salariés concernés ont décidé de la placer sur le Plan d’épargne d’entreprise ou le PERCOL ouvert à cette occasion.
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD
Cet accord est conclu dans le but de répondre à plusieurs enjeux identifiés par la direction et les représentants syndicaux, notamment la reconnaissance de la contribution des équipes à l’impact et à la trajectoire financière positive de la Fondation, la valorisation d’un certain niveau d’ancienneté et le maintien du pouvoir d’achat.
Pour l’année 2024, l’augmentation de l’indice des prix à la consommation et de l’inflation a été en moyenne de 2%. https://www.insee.fr/fr/statistiques/8330913
La Direction insiste sur le contexte d’incertitude politique et économique qui rend nécessaire le principe de prudence dans les décisions prises en raison de leur impact financier sur l’année en cours et surtout sur les années à venir (coupes budgétaires dans l’aide publique au développement, climat d’incertitude pour les entreprises, reculs écologiques et polarisation de la société), notamment pour éviter tout scénario catastrophe déjà en cours dans certains bureaux du réseaux WWF ou dans d’autres ONGs. Un nouvel accord d’intéressement a d’ores et déjà été signé pour l’année FY25, prévoyant une enveloppe de XX à XX € à répartir entre les salariés éligibles en cas d’atteinte de 3 objectifs stratégiques. Sur ces bases, la direction propose diverses pistes, celles-ci n’étant pas toutes cumulables :
Une augmentation collective des salaires de X% avec possibilité d’un taux différencié en fonction du lieu de travail
Une prime de partage de la valeur d’un montant de X à verser dans le mois suivant la signature de l’accord
Le maintien de la prise en charge de l’abonnement transport à XX %, en dépit de l’absence de prolongation des exonérations de cotisation sociale jusqu’en mars 2025
La reconduction de la prime d’ancienneté
Globalement, la Direction ainsi que les Délégués syndicaux notent leurs divergences au niveau des priorités, la Direction mettant en avant le maintien du pouvoir d’achat et proposant en mars 2025 une augmentation collective de XX % mais jugée insuffisante et inéquitable par les Délégués Syndicaux, et en septembre la distribution d’une Prime de Partage de la Valeur Ajoutée de XX € par salarié. La Déléguée syndicale souhaitant un maintien de la prime d’ancienneté, le compromis suivant est trouvé :
3.1 Dispositif de prime basée sur l’ancienneté
Le dispositif de prime basée sur l’ancienneté est reconduit pour l’année calendaire 2025 sous forme de prime d’ancienneté exceptionnelle, avec des seuils de montant abaissés par rapport aux années précédentes :
Entre 3 et 4 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX € bruts
Entre 5 et 6 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX € bruts
Entre 7 et 8 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX € bruts
Plus de 9 ans d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XX € bruts
Celle-ci sera rétroactive pour tous les salariés dont le mois d’entrée se situe entre janvier et novembre et sera dans ce cas versée avec la paie du mois de novembre 2025. Elle sera versée avec la paie du mois de décembre pour tous les salariés dont le mois d’entrée est décembre.
3.2 Prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée
La Fondation octroie également une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif de prime de partage de la valeur de 2025. Cette prime est fixée à un montant de XX
€ bruts par salarié dont la date d’entrée est antérieure au 1/07/2024, et versée au pro-rata du temps de travail effectif sur FY25 pour ceux arrivés entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Cette prime sera versée sur la paie de novembre 2025 selon les réglementations en vigueur concernant les exonérations de cotisations sociales et fiscales (le cadre légal de la Prime de partage de la valeur sera appliqué aux salariés éligibles).
3.3 Frais de transport
A partir de novembre 2025, la prise en charge des frais de transport reviendra au plafond maximal de XX % et sera valable pendant la durée du dispositif législatif permis par la loi de finance 2025.
Article 4 : DUREE, DENONCIATION, REVISION, DE L’ACCORD
4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 17 novembre 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
4-2 - Dénonciation de l'accord d'entreprise
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de WWF France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposent d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Une fois l'accord dénoncé, une nouvelle négociation est ouverte dans un délai de trois mois. Son but est de trouver un accord de substitution. Attention, en l'absence d'un accord nouveau, l'ancien continue à produire des effets. Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord en vertu de la "période de survie", reste valable un an.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. La signature d’un avenant de révision suivra les règles en vigueur.
Article 5 : PUBLICITÉ DE l’ACCORD ET INFORMATION AUX SALARIÉS
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il fera l’objet d’une diffusion pour affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Cet accord pourra également être adressé à l’ensemble du personnel concerné par voie électronique.
Fait au Pré Saint Gervais, le 12 novembre 2025
Pour l’employeur : Madame XX DRH
Pour les représentants des organisations syndicales : CFTC Madame XX
