Le présent accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) annule et remplace l’Accord AGEFOS PME de Réduction du Temps de Travail du 27 janvier 2000 jusqu’alors en vigueur. Il prend effet au 1er janvier 2018 et s’applique à l’ensemble des salariés des sites présents ou à venir composant le FONGECIF Nouvelle-Aquitaine.
Article 1 - Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail est de 39h, donnant droit à 23 jours ARTT pour une année civile.
Afin de maintenir l’activité des services et des différents sites,
la base hebdomadaire du temps de travail se déroule sur 5 jours ouvrés. Toute demi-journée et/ou journée d’absence devra faire l’objet d’une demande de RTT ou de tout autre congé selon les modalités en vigueur et la réglementation.
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Toutes les missions en relation avec l’exercice de la fonction d’un salarié sont donc considérées comme du temps de travail effectif.
Sont donc exclus du temps de travail effectif :
Les temps de repas
Les trajets effectués par le salarié entre son domicile et son lieu de travail habituel
Les congés sans solde
Les absences pour maladie
Sont considérés comme temps de travail effectif :
Les temps de déplacements inhérents à la mission à l’intérieur de la journée de travail
Le temps passé par un salarié en formation professionnelle dans le cadre d’un plan de formation interne
Le temps de déplacement entre le domicile du salarié et un autre lieu de travail (quand il est supérieur au temps de trajet habituel domicile/travail) : permanence, formation, missions, salons, forums …
Les visites médicales obligatoires
Les heures de délégation pour mener à bien les actions représentatives.
Dans l’éventualité d’un retour tardif au domicile, le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.
Article 2 - Horaires de travail
Le présent accord permet la mise en place d’horaires variables dans la limite de la détermination de plages fixes sur la base de :
Heure de prise de poste possible entre 7h30 et 9h30
Plage fixe nécessitant la présence de tous entre 9h30 et 12h
Pause repas de minimum 30 minutes à prendre entre 12h et 14h
Plage fixe nécessitant la présence de tous entre 14h et 15h45
Heure de débauche possible entre 15h45 et 18h30
Dans le cadre de ce système d’horaire variable, le mode d’organisation interne à chaque site sera défini avec la Direction Générale pour tenir compte des impératifs liés à l’exercice des missions.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La mise en œuvre des jours ARTT peut se faire sur la base de :
½ journée ARTT hebdomadaire (4 heures)
1 jour ARTT par quatorzaine (8 heures)
2 jours ARTT par période de 4 semaines (16 heures)
Un groupage des jours ARTT sans qu’il puisse dépasser 5 jours consécutifs.
Les jours d’ARTT ne peuvent être posés par anticipation au temps du travail réalisé. Il est possible d’accoler un jour ARTT à un jour férié ou à un jour de congé payé. Les jours ARTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Ils n’ont pas néanmoins la nature de jours de congés et n’ouvrent pas droit à des jours de fractionnement complémentaires. Le calendrier prévisionnel des jours ARTT est fixé annuellement, d’un commun accord entre la Direction et le salarié et ne peut dépasser le 31 décembre de l’année d’acquisition. Les jours d’ARTT non posés ne peuvent ni faire l’objet d’un report sur l’année N+1, ni être rémunérés (hors cadre du CET).
Article 4 - Compte Epargne Temps (CET)
Les parties reprennent le principe de la mise en place d’un compte épargne temps permettant aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de repos ou de congés non pris ou des sommes qui y sont affectées. Les droits acquis au titre de l’ancien Accord d’Entreprise restent acquis. L’ouverture d’un CET est individuelle et facultative : il appartient donc au salarié qui désire ouvrir un compte d’en faire une demande expresse à la Direction Générale. Le salarié alimente volontairement son compte par une demande expresse :
Au plus tard le 31 décembre pour les jours d’ARTT
Au plus tard le 31 mai pour les congés payés
Pour les jours d’ARTT, à défaut d’initiative individuelle, il n’y aura ni épargne automatique ni report.
Le CET peut être alimenté par :
Des jours ARTT non pris dans la limite de 3 jours par an
Des jours de congés annuels non posés dans la limite de 9 jours ouvrés par an
En numéraire par la conversion de primes, telles que ancienneté, 13ème mois, prime de vacances …
La 5ème semaine (soit 5 jours ouvrés) pour les salariés désireux de prendre un congé pour création d’entreprise ou un congé sabbatique
Le CET peut être utilisé pour :
financer la rémunération de congés en principe sans solde tels que congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé pour convenance personnelle, congé pour formation, congé de fin de carrière, congé parental d’éducation, congé pour évènements familiaux.
bénéficier d’une indemnité correspondant à l’épargne capitalisée dans les cas d’évènements suivants :
naissance ou adoption d’un enfant
divorce
décès du conjoint
licenciement et inscription au Pôle Emploi du conjoint
reprise ou création d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à titre individuel ou sous forme de société commerciale ou coopérative
acquisition, agrandissement ou travaux d’économies d’énergie dans la résidence principale
remboursement anticipé d’un prêt immobilier
état de catastrophe naturelle
percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis en cas de rupture du contrat de travail, versée au plus tard au terme du contrat.
Le mode de conversion retenu au moment du dépôt s’entend sur une base journalière de travail, recalculé au taux horaire salarial en vigueur au moment de la prise des jours. Un jour posé équivaut à 7 heures en numéraire, pour 7 heures 80 en temps de travail effectif posé. Chaque salarié titulaire d’un CET reçoit une information écrite sur l’état de son compte, une fois l’an en janvier N+1.
Article 5 - Heures supplémentaires
L’objectif poursuivi par cet accord est la suppression des heures supplémentaires. Dans l’hypothèse, où à titre exceptionnel relevant de contingences externes ou internes imprévisibles et à la demande de la Direction Générale, le recours à ces heures était rendu indispensable, elles ouvriront droit, à un repos compensateur à poser dans un délai fixé par la Direction générale ou à paiement, avec bonification, conformément aux dispositions légales en vigueur.
