La société xxx Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est xxx, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° xxx
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de Site et déclarant être habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la société »
d'une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommé « les Délégués Syndicaux »
d’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier les conditions de mise en place du Comité social et économique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles du mois de juillet 2019, dans le cadre de la fusion des instances représentatives du personnel découlant de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.
Dans ce cadre, les parties expriment la volonté d’anticiper au mieux ce changement dans un cadre concerté, en vue de réussir cette transition qui constitue un changement profond du point de vue de la conduite des relations sociales collective au sein de l’association.
A cet effet, les parties ont dressé un état des lieux des pratiques et des points d’amélioration possibles en vue de favoriser l’expression collective des salariés et la prise en compte permanente de leurs intérêts, l’efficacité du dialogue social et de contribuer à la performance globale de l’association.
Le présent accord vient en conséquence fixer, en complément des dispositions relevant de l’ordre public et, dans la limite du champ de la négociation collective, les règles applicables au CSE.
Le présent accord sera complété autant que de besoin par le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié ultérieurement, l’objectif étant de mettre en place un nouveau cadre global qui sera directement applicable et opérationnel dès l’élection des membres du CSE.
Ceci exposé, le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants et L.2313-1 et suivants du Code du travail :
Article préliminaire : Champ d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble de la société.
Article 1 – Durée des mandats au CSE
La durée du mandat des membres élus de la délégation salariale au CSE est fixée à quatre années.
Le nombre de mandats successifs est illimité par dérogation aux règles légales correspondantes Il est également à noter que lors de démission/vacance d’un poste de membre du CSE, il sera procédé à une nouvelle désignation.
Article 2 – Fonctionnement du CSE
Article 2.1 – Composition du CSE :
Le CSE sera composé de membres titulaires et suppléants conformément aux dispositions légales prévues à l’article R 2314-1 du Code du Travail.
Le CSE sera présidé par le président ou son représentant assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultatives conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2315.23 du Code du Travail
Le CSE désignera par ses titulaires, un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint qui seront en charge d’élaborer les ordres du jour conjointement avec le Président ou son représentant et de rédiger un Procès-Verbal après chaque réunion, ainsi qu’un Trésorier.
La composition du CSE (nombre de représentants de la délégation salariale) étant définie dans le cadre du protocole électoral conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les dispositions du présent article seront reprises dans le cadre du protocole d’accord électoral.
Article 2.2 – Nombre de membres élus au CSE :
Le nombre de membres élus au CSE est fixé par les dispositions légales. A titre informatif, en fonction de l’effectif de l’entreprise lors du scrutin du mois de juillet 2019, le nombre de représentants à élire au CSE est de : 9 titulaires et 9 suppléants.
Article 2.3 – Organisation des réunions :
Il est convenu entre les parties que le CSE se réunira une fois par mois (sauf au mois d’août), soit 11 réunions ordinaires annuelles. Le CSE se réunis sur convocation du Président ou de son représentant légal. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE (2 réunions extraordinaires chaque mois, ce nombre pouvant être modifié en cas de circonstances exceptionnelles). Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
Article 2.3 – Présence des membres élus au CSE :
L’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) seront convoqués aux réunions. De même l’ensemble des membres siègent aux réunions (ordinaires et extraordinaires), étant entendu que les membres suppléants ne prennent part aux éventuels votes qu’en l’absence du membre titulaires qu’ils remplacent.
Article 3 – Heures de délégation :
Les membres élus disposeront de 21 heures de délégation par mois. Par ailleurs, il est convenu que le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficieront en plus de ces heures de délégation de 10 heures de délégation par mois.
Article 4 – Budget du CSE :
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles. Les parties tiennent à rappeler dans le cadre du présent accord le montant alloué à ces budgets :
Budget de fonctionnement : 0.2% de la masse salariale brute
Budget des œuvres sociales et culturelles : 0.6% de la masse salariale brute.
Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la protection de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise et afin d’améliorer les conditions de travail des salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place.
Cette Commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Un secrétaire sera élus parmi les membres du CSSCT, il sera en charge d’élaborer les ordres du jour conjointement avec le Président ou son représentant et de rédiger les procès-verbaux des réunions.
Cette Commission a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions et sujets relevant de la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail. Elle se réunira 4 fois par an (sauf circonstances exceptionnelles nécessitant l’organisation de réunions extraordinaires).
Seront convoqués aux réunions de la Commission : les membres désignés, les services de l’Inspection du Travail, la Médecine du Travail, les services de prévention des organismes de Sécurité Sociales (CARSAT) ainsi que le Responsable Sécurité de Fonmarty SAS.
Il est rappelé que le temps passé en réunion sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires ou suppléants du CSE.
Les membres titulaires du CSSCT bénéficieront de 12 heures de délégation par mois à prendre dans l’entreprise.
Article 6 – Représentants de proximité :
Compte tenu de la nécessité de préserver une représentation du personnel proche des préoccupations des collaborateurs de l’entreprise, des représentants de proximités seront mis en place.
Cette Commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Cette Commission a vocation à remonter à la Direction les réclamations et questions individuelles ou collectives des salariés. Elle se réunira 11 fois par an (une réunion par mois sauf au mois d’août).
Il est rappelé que le temps passé en réunion sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires ou suppléants du CSE.
Les représentants de proximité bénéficieront de 5 heures de délégation par mois à prendre dans l’entreprise.
Article 7 – Formation :
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions les membres du CSE, et des commissions mises en place ont la possibilité de suivre des formations.
Il est rappelé que durant le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Par ailleurs, les formations suivies par les membres du CSE dans le cadre de leurs missions au titre du CSSCT sont à la charge de l’employeur.
Les formations suivies par les membres du CSE suite à leur élection restent à la charge du CSE. Cependant, les parties conviennent que l’employeur, à titre exceptionnel, participera au financement de cette formation à hauteur de 2 500 € HT.
Article 8 – Règlement intérieur CSE :
Les parties conviennent que lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la rédaction et mise en œuvre d’un règlement intérieur de fonctionnement du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 – Formalités :
Notification
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction :
Auprès de la DIRECCTE Aquitaine (unité territoriale de la Gironde) en un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique, accompagnés d’un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en vue de sa publication sur la base de donnée nationale, d’une copie du courrier de notification aux organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, d’une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt pour les conventions et accords collectifs d’entreprise ;
Auprès du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux (1 exemplaire papier).
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Une copie sera transmise aux représentants du personnel.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Conformément à la loi, les règles anciennement applicables au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel, quelle qu’en soit la nature, cesseront définitivement de s’appliquer à compter du renouvellement des mandats et du passage en CSE.
Le présent accord emporte, à compter de sa date d’entrée en vigueur, dénonciation de tous usages d’entreprise, décisions unilatérales de la société ou accords atypiques régissant le fonctionnement de ces instances.
Article 10 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Suivi de l’accord/ clause de rendez-vous
Compte tenu de la nouveauté du nouveau dispositif légal et de l’absence de recul à la date des présentes, les parties conviennent de se réunir en cas de difficulté particulière ou récurrente, afin d’étudier conjointement les moyens d’y remédier, et si nécessaire, d’adapter les dispositions du présent accord.
En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir en 2023 et au plus tard dans les trois mois précédent l’échéance du premier mandat des membres du CSE, afin :
D’organiser un bilan de l’application du présent accord ;
D’adapter si nécessaire les dispositions du présent accord ;
De tenir compte dans ce cadre des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles qui seraient intervenues.
Article 12 – Révision
La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment, au terme d’un délai de 6 mois à compter de sa date de prise d’effet, cette durée étant prévue, sauf nécessité de révision impérieuse, afin de laisser aux parties prenante le temps de s’adapter.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision du présent accord en tout ou partie, en adressant à chacune des autres parties, par tout moyen lui donnant une date certaine, une demande écrite comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’une proposition de texte de remplacement.
Les parties devront le cas échéant ouvrir une négociation au plus tard dans un délai de 3 mois en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Pendant cette négociation, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, et seront maintenues à défaut d’accord. Sous réserve du respect des règles de validité et de publicité des accords collectifs visées ci-dessus, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à compter de la date prévue. Fait à xxx Le xxx,
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour les organisations syndicales représentativesPour la société
