PARTIE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc157500768 \h 6
1.Principes et moyens d’action PAGEREF _Toc157500769 \h 6 2.Sensibilisation des acteurs de l’entreprise PAGEREF _Toc157500770 \h 6 3.Egalité professionnelle : objectifs retenus pour l’exercice 2024-2025 PAGEREF _Toc157500771 \h 7 3.1.L’embauche et les conditions d’accès à l’emploi, exempte de toute discrimination PAGEREF _Toc157500772 \h 7 3.2.La formation professionnelle PAGEREF _Toc157500773 \h 9 3.3.La rémunération effective PAGEREF _Toc157500774 \h 10
PARTIE III – LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc157500775 \h 11
1.Déconnexion numérique PAGEREF _Toc157500776 \h 12 2.Télétravail PAGEREF _Toc157500777 \h 12 3.Le développement de temps de communication et d’échanges PAGEREF _Toc157500778 \h 12
PARTIE IV – SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc157500779 \h 13
1.L’index égalité salariale PAGEREF _Toc157500780 \h 13 2.Le suivi avec le CSE PAGEREF _Toc157500781 \h 13 3.Commission de suivi PAGEREF _Toc157500782 \h 13
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc157500783 \h 13
1.Règlement des litiges PAGEREF _Toc157500784 \h 13 2.Information du personnel PAGEREF _Toc157500785 \h 13 3.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc157500786 \h 13
ANNEXES PAGEREF _Toc157500787 \h 15
Préambule
Le présent accord d’entreprise établi pour l’exercice 2024-2025 continue à consacrer la volonté de FORET D’ICI et des partenaires sociaux d’inscrire leur action dans une démarche visant à éradiquer toute inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires de cet accord entendent réaffirmer leur détermination quant à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés quel que soit leur sexe et de lutter contre les discriminations.
FORET D’ICI applique depuis l’exercice 2023-2024 un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord conclu sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes intègre 3 thèmes, qui seront reconduits au titre de l’exercice 2024-2025 soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 :
L’embauche et les conditions d’accès à l’emploi
La formation professionnelle continue,
La rémunération effective,
Les 2 critères de formation professionnelle et de l’embauche et les conditions d’accès à l’emploi sont retenus compte tenu à la fois de leur adéquation avec la culture d’entreprise, mais également de la volonté partagée par les signataires de progression au sein de l’entreprise en matière de développement et de réduction des écarts, d’égalité des chances et de bienveillance.
La rémunération est un thème, au titre duquel l’entreprise adhère pleinement et de la volonté partagée de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
De même les objectifs de la qualité de vie au travail ancrent le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés comme éléments fondamentaux des ressources essentielles de la performance sociale et économique de FORET D’ICI.
Ainsi, FORET D’ICI entend s’appuyer sur les mesures concrètes et efficaces d’ores et déjà en œuvre, et poursuivre ainsi l’égalité avec les hommes afin de promouvoir la mixité femmes/hommes quel que soit le domaine d’activité concerné.
Il est enfin rappelé que l’index égalité professionnelle est publié par l’entreprise chaque année sur son site internet.
Le présent accord a été conclu consécutivement aux réunions portant sur la négociation conduite au titre de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES
Objet Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités de mise en œuvre de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail et des conditions de travail au sein de FORET D’ICI.
Cadre juridique Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à FORET D’ICI concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Date d'effet - Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an. Il prend effet le 1er septembre 2024. 3 mois avant l’échéance de celui-ci, les parties se rencontreront afin de définir les paramètres du nouvel accord se substituant au présent accord.
Champ d’application Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de FORET D’ICI.
Clauses d'adaptation - Révision Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion. Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin. Pour ce faire, la Direction convoquera les Délégués Syndicaux en vue de conclure un accord cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du personnel titulaires, des Délégués Syndicaux et autant de membres désignés par la société. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.
PARTIE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Principes et moyens d’action
Les parties signataires de l’accord entendent à travers cet accord d’entreprise promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Ainsi l’égalité professionnelle consacre un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail. Ce principe d’égalité professionnelle est réaffirmé au travers de 2 objectifs principaux :
L’égalité des droits entre femmes et hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe de manière directe ou indirecte ;
L’égalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel notamment pour les femmes.
La démarche s’appuie sur :
L’analyse des indicateurs de suivi du Rapport de Situation Comparée
L’index égalité salariale 2023 (base données 2022) est incalculable :
L’indicateur pour les écarts de rémunération est lui-même incalculable
L’indicateur sur les taux d’augmentations individuelles et de promotion est de 25/35
L’indicateur sur les augmentations suite au retour de congé de maternité n’est pas calculable, faute de congé maternité
L’indicateur sur le sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations est de 5/10.
Ce dispositif consacre une meilleure identification des éventuels écarts observés à la lecture croisée des indicateurs intégrés dans le présent accord d’entreprise. Ainsi, les indicateurs portant sur les domaines de progression sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles,
Une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise.
Sensibilisation des acteurs de l’entreprise Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires de l’accord conviennent que les actions pour 2024-2025 seront les suivantes :
À destination du personnel d’encadrement :
Une information sur les engagements en termes de mixité des emplois et de féminisation des filières ;
Un rappel des engagements pris par FORET D’ICI et les partenaires sociaux quant à la politique de recrutement, de rémunération effective, de formation professionnelle, conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Cette présentation et l’ensemble des informations communiquées seront déclinés par la hiérarchie afin que l’ensemble des responsables hiérarchiques de chaque service aient connaissance du dispositif et des possibilités accordées au personnel en vue de lui garantir l’égalité professionnelle.
À destination de l’ensemble des salariés :
Outre la démarche de communication poursuivie par l’entreprise dans le respect du dispositif légal et rapportée ci-après, l’accord sera accessible à l’ensemble du personnel pour lui permettre de prendre pleine connaissance des mesures mises en place.
Egalité professionnelle : objectifs retenus pour l’exercice 2024-2025 Pour parvenir à une démarche équilibrée femmes / hommes à tous les niveaux de l’entreprise, les parties signataires du présent accord s’engagent dans une démarche d’égalité portant en 2024-2025, voire les années suivantes sur :
La poursuite d’une politique d’embauche et de conditions d’accès à l’emploi, exempte de toute discrimination ;
La poursuite d’une politique de formation professionnelle permettant d’éradiquer les écarts constatés dans la formation professionnelle pouvant exister entre les femmes et les hommes ;
La rémunération effective, exempte de discrimination ;
L’embauche et les conditions d’accès à l’emploi, exempte de toute discrimination
Il est rappelé ici le processus d’embauche de FORET D’ICI organisé dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des principes généraux de non-discrimination inscrits dans le dispositif légal. C’est ainsi que FORET D’ICI entend : - formuler les offres d’emploi de manière non sexuée et notamment en vérifiant la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et en recourant systématiquement à la mention H/F, - ne pas interroger les salarié(e)s sur la composition de leur famille, et notamment sur le/la conjoint(e) et le niveau de rémunération, sur leur orientation sexuelle et pour les femmes sur leurs souhaits ou projets de maternité, lors de l’entretien d’embauche, - sensibiliser les cabinets d’embauche, - supprimer dans les offres d’emploi internes et externes les mentions qui soulignent une exigence de « disponibilité », - dans les filières majoritairement masculines, retenir, autant que possible, lors de l’embauche à compétence égale, un taux de candidature féminine.
Dès lors, FORET D’ICI entend favoriser le pluralisme en recherchant la diversité au travers des embauches et de la gestion des carrières ceux-ci constituant un facteur de progrès pour FORET D’ICI. Les conditions d’accès aux emplois de FORET D’ICI contribuent au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers. Ainsi, les différentes actions suivantes seront menées au titre : - de la description des postes et offres d’emploi, - de l’égalité dans les modes de sélection et d’embauche, - de l’embauche et de l’état de grossesse, - de la mixité et de la mobilité interne, - des relations avec les agences de travail temporaire et les sociétés d’insertion, - de l’intégration des apprentis et stagiaires.
Description des postes et offres d’emploi
Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes ou aux femmes. La communication interne ou externe d’embauche (offre de poste, promotion des métiers…) respecte l’égalité professionnelle. Elle doit faire uniquement référence au niveau d’études, à la nature des diplômes, aux expériences passées et aux compétences acquises. Aucune allusion de genre ne doit apparaître et l’évocation des conditions d’exercice du poste doit être faite de façon objective.
Egalité dans les modes de sélection et d’embauche
Le traitement des candidatures doit favoriser la mixité de celles-ci, à compétences et expériences équivalentes Le processus d’embauche, qu’il soit interne ou externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes. Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise ne sollicitera que des informations écrites ou orales ayant trait à l’exercice de l’emploi, dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé. Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne sera collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. L’entreprise ne refusera pas d’embaucher une personne en considération de son sexe, de sa situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation familiale. Lors du recours à des prestataires extérieurs, les cahiers des charges rappelleront les principes de non-discrimination et préciseront la nécessité de proposer des candidatures des deux genres.
Embauche et état de grossesse
L’entreprise ne prendra pas en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai. En conséquence, elle s’interdit de rechercher ou faire rechercher toute information concernant l’état de grossesse de l’intéressée.
Mixité et mobilité interne
La mobilité interne peut aider à favoriser la mixité dans les métiers chez FORET D’ICI. Elle constitue également un facteur de développement de la promotion professionnelle. Aussi, des actions seront développées visant à valoriser auprès des femmes les métiers majoritairement occupés par les hommes et inversement auprès des hommes les métiers majoritairement occupés par les femmes.
Relations avec les agences de travail temporaire et les sociétés d’insertion
FORET D’ICI est régulièrement en relation avec des agences de travail temporaire et des sociétés d’insertion, ces dernières proposant aussi bien du personnel handicapé, que du personnel licencié économiquement… L’entreprise rappellera à ses partenaires son engagement en faveur de l’égalité professionnelle.
Intégration des apprentis et stagiaires.
La mixité dans les embauches de stagiaires et d’apprentis doit être favorisée. L’accueil de stagiaires écoles femmes et hommes dans les métiers où ils sont sous-représentés, sera encouragé. Le stage en entreprise doit inclure une présentation des différents métiers, afin de favoriser la mixité sur les différents métiers. De même, lorsque FORET D’ICI présente ses métiers à l’extérieur sur des forums écoles, elle mettra en avant son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et valorisera la mixité. La démarche de FORET D’ICI s’appuie sur des données historiques avec pour période de référence les données de l’exercice 2023-2024. Les données exploitables sont jointes en annexe 1 du présent accord. Les actions menées au titre de l’exercice 2023-2024 doivent ainsi permettre à FORET D’ICI de consacrer sa politique d’embauche exempte de toute discrimination. L’objectif de FORET D’ICI est toujours d’aligner le taux d’embauche des femmes au taux global d’embauche de l’ensemble du personnel.
Objectif 2024-2025
Attirer davantage de femmes sur des métiers plus techniques en développant la conclusion de contrats de travail en alternance à destination des femmes afin de multiplier les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines définitives, en maintenant le taux d’accès 2023-2024 des femmes en alternance au sein de FORET D’ICI pour 2024-2025.
Objectif chiffré en 2024-2025
Augmenter le taux d’accès des femmes à l’emploi rapporté au taux global d’accès à l’emploi de l’ensemble du personnel de 10 % (progression 2024-2025 comparée à 2023-2024).
Indicateurs associés :
% de femmes bénéficiant d’une embauche (emploi, coefficient, …).
Nombre d’embauches (coefficient et/ou emploi) à destination du personnel féminin Total d’embauches Nombre d’embauches (coefficient et/ou emploi) à destination du personnel masculin Total d’embauches % de femmes intégrées en contrat de travail en alternance Total d’embauches en contrat en alternance
Ces données chiffrées seront communiquées au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La formation professionnelle
Sur ce plan, les parties signataires du présent accord entendent rappeler leur volonté :
D’éradiquer les écarts constatés dans la formation professionnelle pouvant exister entre les femmes et les hommes ;
De faire bénéficier le sexe sous représenté d’un effort de formation dans le cadre de l’application du présent accord.
La démarche des parties signataires du présent accord s’appuie sur des données historiques avec pour période de référence l’exercice 2023-2024 . Les données exploitables sont jointes en annexe 1 du présent accord d’entreprise.
Cette démarche est par définition intégrée dans le présent accord.
Les actions conduites au titre de l’exercice 2024-2025 doivent ainsi permettre à FORET D’ICI de consacrer sa politique de suppression des éventuels écarts en matière de formation professionnelle.
Objectif 2024-2025
L’objectif de FORET D’ICI est d’aligner à terme le taux d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle sur le taux global d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble du personnel. Les actions prises en faveur de la réduction de cet écart portent notamment sur la favorisation de l’orientation des formations vers le public féminin et vers les basses qualifications ; cela se traduira sur la durée de l’accord par :
La planification dans le plan de développement annuel des compétences des objectifs à atteindre ;
Objectif chiffré 2024-2025
Faire bénéficier le personnel féminin et le personnel masculin des formations au prorata de leur représentation dans l’effectif moyen total de l’exercice de référence (progression exercice N comparé à N- 1) soit à un taux minimum de 30 %.
Les données exploitables sont jointes en annexe 1 du présent accord.
Indicateur associé :
Comparaison du nombre d’heures de formation proposée pour les hommes et pour les femmes.
Autres indicateurs associés :
Nombre d’heures de formation suivies par des femmes Nombre d’heures total de formation
Nombre d’heures de formation suivies par des hommes Nombre total d’heures de formation
Ces données chiffrées seront communiquées au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La rémunération effective
Sur ce plan, les parties signataires du présent accord entendent rappeler leur volonté :
D’éradiquer de façon progressive les écarts constatés dans la rémunération entre les femmes et les hommes ;
D’assurer pour un même travail et pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération tant pour la rémunération de base que pour l’ensemble des composants ;
De faire bénéficier les salariées de retour de congé maternité ou d’adoption des modalités de calcul d’augmentation référente à la période de suspension du contrat de travail, que ce soit par rapport à l’éventuelle augmentation générale et par rapport aux éventuelles augmentations individuelles.
La démarche des parties signataires du présent accord s’appuie sur des données historiques avec pour période de référence l’exercice 2023-2024. Les données exploitables sont jointes en annexe 3 du présent accord d’entreprise.
Cette démarche est par définition intégrée dans le présent accord.
Les actions conduites au titre de l’exercice 2024-2025 doivent ainsi permettre à FORET D’ICI de consacrer sa politique de suppression des écarts de rémunération.
Objectifs 2024-2025 :
Assurer chaque année l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes :
En déterminant, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre ;
En réalisant un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Contribuer à supprimer chaque année les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes :
En intégrant une revue annuelle « dédiée » destinée à apporter des éléments permettant de corriger les éventuels écarts de rémunération qui s’avéreraient non justifiés par des critères objectifs et plus précisément en analysant la grille des classifications rapportée au salaire de base de sorte de mesurer effectivement l’absence d’écarts de rémunération.
Objectif chiffré 2024-2025
Garantir la réduction des écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance, à hauteur de 5 % en 2024-2025
Indicateurs associés :
Index égalité salariale sur les écarts de rémunération établi pour le 1er mars de chaque année.
Bilan annuel
Ces données chiffrées sont communiquées chaque année au Comité Social et Economique :
Dès la publication de l’index (N-1)
Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
PARTIE III – LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL La mobilisation d’actions conjuguées de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, notamment :
De la Direction Générale,
Des Managers,
De la Direction des Ressources Humaines,
Des Représentants du Personnel et de leurs instances,
Des salariés,
Constitue l’axe de développement de la Qualité de Vie au Travail (dite aussi « QVT ») et des conditions de travail. FORET D’ICI intègre depuis de nombreuses années « la qualité de vie au travail » alliant satisfaction des aspirations personnelles et bien être collectif. FORET D’ICI s’emploie toujours à développer un cadre et un environnement de travail adaptés. Certaines actions sont déjà en place, en matière de développement continu d’un environnement sécurisé et bienveillant, telles que :
L’information des salariés sous formes diverses (communication directe par la Direction Générale, diffusion des notes de service et communications diverses par affichage ou voie électronique, informations sur les actualités entreprise, notes d’organisation, séminaire annuel, …) ;
Les parties prenantes au présent accord continuent de promouvoir l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en mobilisant un certain nombre d’outils permettant de garantir cet équilibre, notamment par :
Le bon usage des outils informatiques intégrant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ;
La promotion et la mise en application du télétravail,
Le développement de temps d’échanges et d’expression sur le lieu de travail, dans le cadre de réunions manager ;
Déconnexion numérique
Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés par accord spécifique doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de FORET D’ICI.
Télétravail
FORET D’ICI entend profiter du développement des technologies de l’information et de la communication pour pérenniser de nouveaux modes d’organisation du travail qui contribuent à améliorer la qualité de vie au travail. Le télétravail constitue dans ce cadre une véritable opportunité pour l’entreprise et les salariés de concilier à la fois vie professionnelle et vie personnelle. Le télétravail inscrit dans une charte spécifique intègre la politique de qualité de vie au travail que FORET D’ICI a d’ores et déjà initié au travers de plusieurs actions.
Le développement de temps de communication et d’échanges
Plusieurs types de réunions d’échanges sont organisées de manière périodique à destination des salariés. Les parties conviennent à ce titre que :
Les modalités d’organisation doivent être adaptées au plus près du contexte et du but recherché ;
Les fréquences peuvent être ajustées par rapport aux impératifs propres au périmètre concerné
Certains évènements exceptionnels, comme une pandémie ou tout autre, peuvent amener à revoir les modalités de ces réunions ou même à les suspendre pour des raisons sanitaires.
PARTIE IV – SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
L’index égalité salariale
L’index égalité salariale en place depuis 2020 constitue un outil de suivi annuel du présent accord. Cet index égalité salariale établi chaque année pour le 1er mars de l’année (index N-1) permet, sur la base de 4 indicateurs d’établir un suivi précis :
Des écarts de rémunération ;
Des écarts d’augmentation individuelle et de promotion ;
De la prise en compte du personnel en congé de maternité dans la politique d’augmentation des salaires ;
Du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Le dernier indicateur en date pour 2023 fait ressortir un index incalculable, du fait de la plus faible représentation du personnel féminin.
Le suivi avec le CSE
Le Comité Social et Economique sera consulté sur la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Un bilan chiffré sera présenté au Comité Social et Economique chaque année (index égalité professionnelle, politique sociale et de l’emploi dite bloc 3…).
Commission de suivi
Un suivi de l’accord sera assuré lors d’une commission de suivi annuelle qui se réunira dans les 4 mois de chaque exercice annuel, avec les parties signataires de l’accord.
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES
Règlement des litiges
Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. Dans cet esprit, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord :
Sera déposé, conformément aux dispositions du Code du Travail, à la diligence de FORET D’ICI, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Fait à Epinal, en 3 exemplaires originaux, le 17.10.2024
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour FORET D’ICI, Le Délégué Syndical,Le Directeur Général
Monsieur XXX Monsieur XXX
ANNEXES
Annexe 1 : Embauche et conditions d’accès à l’emploi
Annexe 2 : Formation professionnelle
Annexe 3 : Rémunération effective
Annexe 1 : Embauche et conditions d’accès à l’emploi
Nombre d’embauches de femmes
6 Nombre total d’embauches
18 Ratio
33% Nombre d’embauches d’hommes
12 Nombre total d’embauches
18 Ratio
67% Nombre de contrats en alternance femmes
4 Nombre total de contrats en d’alternance dans l’entreprise
12 Ratio
33%
Annexe 2 : Formation professionnelle
Nombre d’heures de formation suivies par des femmes
497 Nombre d’heures total de formation
2432 Ratio
20% Nombre d’heures de formation suivies par des hommes
1935 Nombre total d’heures de formation
2432 Ratio
80%
Annexe 3 : Rémunération effective
Index égalité salariale sur les écarts de rémunération établi pour le 1er mars de chaque année, non calculable en 2024 pour l’année civile 2023.
