Accord d’établissement de Monthermé portant l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2024
PREAMBULE
Cet accord définit le cadre de la négociation du calendrier de travail annuel au sein de l’établissement de FORGEX France site de Monthermé.
Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues à Monthermé en janvier 2024.
L’activité prévisionnelle du site de Monthermé de ce début d’année s’inscrit dans la continuité de 2022 et 2023, par une demande globale soutenue de nos clients.
Au travers de cet accord, la Direction salue le dialogue social qui a permis d’aboutir à cet accord et souligne que nous devons continuer à progresser sur :
Notre capacité à nous adapter à nos marchés, à la hausse comme à la baisse de volumes
La maitrise de nos stocks et encours à toutes les étapes du processus de fabrication
La satisfaction de nos clients en termes de performance logistique et qualité
Faire nos dépenses au juste nécessaire.
Cette rigueur est nécessaire pour maintenir la pérennité du site.
Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Congés principaux d’été
Tous les salariés auront la possibilité de prendre au moins trois semaines de congés principaux pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2024.
Les congés principaux d’été seront fixés avec un arrêt des installations de 4 semaines consécutives, de la semaine 30 à la semaine 33 incluse.
Article 1.1 – La Production et les Services de Production dépendant de celle-ci
Les congés seront donc positionnés, par semaine entière
du lundi 22 juillet 2024 inclus au dimanche 18 août 2024 inclus pour tous les secteurs de production et les services d’appui hors organisation des travaux d’arrêt.
Durant cette période de fermeture, si une production devait être planifiée par nécessité pour livrer nos clients, le personnel serait sollicité sur la base du volontariat, voir paragraphe 1.3.
Le choix sera fait en accord et avec validation de la hiérarchie. Si la semaine est repositionnée hors période estivale, elle ne donnera pas droit à un congé de fractionnement.
Les modalités de fin de poste le jour des congés seront précisées par la ligne hiérarchique au CSE ordinaire du mois de juin ou juillet 2024 :
Horaires de fin de production par moyen et atelier
Temps de nettoyage
Conditions d’arrêt des machines
…
La garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre 2024. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, et uniquement après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 1.2 – Les autres services et Directions
Les services administratifs sont soumis aux mêmes périodes de congés estivaux sauf les équipes appelées à intervenir pendant les périodes de fermeture de l’Etablissement et celles assurant la permanence. Elles seront constituées par la hiérarchie en fonction des besoins en compétences et pour satisfaire au mieux les souhaits des salariés concernés.
Le calendrier de travail et les congés du service
Maintenance qui interviendra pendant les congés principaux d’été ou d’hivers sera géré au cas pas cas par le responsable Maintenance et le directeur des opérations. Le but est d’assurer une permanence de maintenance pendant toutes les périodes.
La hiérarchie tiendra compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
Le besoin en effectif sur la période demandée
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux ;
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...) ;
La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail ;
L’ancienneté dans l'entreprise.
La garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre 2024. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, et uniquement après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 1.3 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations
Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à
Poursuivre la production en semaine 30
Anticiper le redémarrage d’installations en semaine 33 dans le cadre notamment d’une production ou d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production.
Dans ces 2 cas, la hiérarchie fera appel à du volontariat. La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise. En fonction de la situation, les journées / semaines seront payées selon les us et coutumes de la société.
En cas de volontaires trop nombreux, le choix sera fait par ordre :
Parmi les titulaires du poste
En fonction des compétences et de la polyvalence
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux
La situation familiale
L’ancienneté dans l’entreprise
Article 2 – Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2024
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du
lundi 23 décembre 2024 inclus au vendredi 3 janvier 2025 inclus.
Les 5 jours de congés de la 5éme semaine seront décomptés comme suit : 23, 24, 26, 27 et 30 décembre 2024 Le 15 aout sera positionné sur la journée du 31 décembre (cf article 4) Les 2 et 3 janvier 2025 seront récupérés par anticipation en février et mars 2024 selon les conditions définies à l’article 2.2.
Les modalités de fin de poste le jour des congés seront précisées par la ligne hiérarchique au CSE ordinaire du mois de novembre 2024 :
Horaires de fin de production par moyen et atelier
Temps de nettoyage
Conditions d’arrêt des machines
…
Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel à du volontariat. La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise.
En cas de besoin de production sur un moyen spécifique lié à un problème de manque de pièces ou de délai de livraisons sur une ou des références de pièces, la hiérarchie pourra faire appel à du volontariat pour une production exceptionnelle sur le moyen concerné les 2 et 3 janvier 2025.
Article 2.2 – Précisions sur la récupération des 2 et 3 janvier 2025
De manière convenue entre toutes les parties, sauf motif de service, les 2 et 3 janvier seront non travaillés et récupérés en février et mars 2024. Il n’y aura pas possibilité de poser des jours de congés sur ces dates.
2.2.1 Personnel travaillant en atelier en équipe Sauf nécessité particulière et exceptionnelle précisée par la hiérarchie, les dates de récupération seront positionnées sur des samedis matin ou dimanche de nuit selon les modalités suivantes :
Pour le personnel de forge, les samedis travaillés seront les 17/02 et 24/02 + 16/03 et 23/03 de 7h00 à 12h00 (soient 5 heures), et reprise sur 2 heures supplémentaires sur la même semaine (soit un total de deux fois 7 heures).
Pour le personnel du parachèvement, et du TTH (de jour) les samedis travaillés seront les 17/02 et 24/02 + 16/03 et 23/03 de 6h00 à 12h00 (soient 6 heures), et reprise sur 1 heure supplémentaire sur la même semaine (soit un total de deux fois 7 heures).
Pour le personnel du service usinage, les journées seront récupérées les samedis 17/02, 24/02 et 02/03 + 16/03, 23/03 et 30/03 de 6h00 à 12h00 (soient 6 heures), et reprise sur 1 heure supplémentaire sur la même semaine (soit un total de deux fois 7 heures).
Pour le personnel de nuit permanente, les journées seront récupérées par reprise de 2 heures supplémentaires par semaine sur les semaines 7 à 13 (soient 14 heures).
2.2.2 Personnel non cadre encadrant des équipes Le personnel encadrant aura la possibilité de récupérer une journée sur un samedi en février et un en mars. Les dates seront définies avec la hiérarchie afin d’assurer une présence hiérarchique sur les journées récupérées.
2.2.3 Personnel travaillant de journée Pour les personnes travaillant de journée et/ou à l’administration, et si la présence n’est pas indispensable lors des samedis de récupération, les 2 journées seront compensées par des heures compteurs. Il n’est pas prévu de pouvoir poser de congés sur ces journées. 2.2.4 Personnel en arrêt maladie ou absence longue durée La situation sera évaluée au cas par cas suivant l’employabilité des personnes, les besoins de production et l’affection des personnes.
Pour les personnes en équipes, la priorité sera donnée à une récupération des heures les samedis. La date sera fixée par la hiérarchie après concertation du personnel.
Dans tous les autres cas, la priorité sera donnée à la récupération avec des heures compteurs.
2.2.5 Personnel de maintenance, PMO et service qualité Le personnel de maintenance, PMO et service qualité sera sollicité pour assurer le support technique à la fabrication lors des samedis travaillés. L’organisation sera définie par la hiérarchie en tenant compte par ordre :
des besoins en terme de compétences
de la situation familiale
de la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail ;
de l’ancienneté dans l'entreprise.
2.2.6 Personnel cadre 1 jour de RTT sera positionné sur le 02/01/25 et le 03/01/25.
2.2.7 Personnel intérimaire Le personnel intérimaire ne sera pas concerné par le travail sur les journées de récupération sauf cas exceptionnel pour compléter une équipe incomplète avec le personnel Forgex sur un moyen.
Exemple : 1 seul forgeron forgex sur un pilon pour un besoin de 2 forgerons. Pas d’autre personnel Forgex habilité et disponible. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, un appel à volontaire sera fait au niveau des intérimaires. Le choix de l’intérimaire sera fait sur la base, par ordre :
Du volontariat
Des compétences par rapport au poste à compléter
De l’équipe
Article 3 – Reliquats des congés payés
Les parties ont convenu le positionnement suivant : un jour de congé payé (lié au 15 août) positionné le 31 décembre 2024.
Article 4 – Traitement et régulation des demandes de congés hors période de fermeture
Rappels :
Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.
Une absence suite à demande non acceptée est considérée comme une absence injustifiée et pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire
En cas de demandes trop abondantes sur une période donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux ;
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...) ;
la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail ;
L’ancienneté dans l'entreprise.
Par ailleurs, la hiérarchie apportera une attention particulière au solde des congés de l’année 2023 à positionner impérativement avant le 31 mai 2024.
Article 5 – Dépôt légal
Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Ardennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
