Accord relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif spécicifque d'activité partielle de longue durée - Rebond au sein de l'entreprise FORGINAL INDUSTRIE
Application de l'accord Début : 05/05/2025 Fin : 04/05/2027
Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée- Rebond au sein de l’entreprise FORGINAL INDUSTRIE
Entre L’entreprise FORGINAL INDUSTRIE, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n°746780097 représentée par Mr/Mme ………………en sa qualité de Président ; Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non mandatés par des syndicats représentatifs
Mr/Mme ………………membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Mr/Mme ………………membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Mr/Mme ………………membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc191372965 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc191372966 \h 6 Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc191372967 \h 6 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc191372968 \h 7 Article 4 : Période de recours au dispositif PAGEREF _Toc191372969 \h 7 Article 5 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc191372970 \h 7 Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc191372971 \h 7 Article 7 : Engagements en matière d'emploi PAGEREF _Toc191372972 \h 8 Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc191372973 \h 8 Article 9 : Engagements des mandataires sociaux et/ou les actionnaires PAGEREF _Toc191372974 \h 9 Article 10 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc191372975 \h 10 Article 11 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc191372976 \h 10 Article 12 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc191372977 \h 10 Article 13 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc191372978 \h 10
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi de finance 2025 n°2025-127 du 14 février 2025 relative instaurant à compter du 1er avril 2025, un nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond. Aux termes de l’article 193 de la loi du 14 février dernier et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, le dispositif d’APLD-R est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :
I- Description de l’entreprise et ses principales activités
FORGINAL Industrie possède 2 sites de production. Le site immatriculé 74678009700067 est composé des activités suivantes :
Production : FORGE, découpage, calibrage à mi-chaud pour les secteurs industriels
Services supports (méthodes, logistique, qualité système et produits, comptabilité, RH, achats, commerce.
Services maintenance
Le site immatriculé 74678009700042 est composé des activités suivantes :
Approvisionnement matière (pour les 2 sites), découpage de matière brute (pour les 2 sites),
Production : forge, découpage, contournage, polissage, uniquement pour le secteur médical et l’aéronautique
Contrôle non destructif (pour les 2 sites)
Contrôle et libération de lot (pour les 2 sites)
Expédition (pour les 2 sites)
Fabrication d’outillages de forge (pour les 2 sites)
Bureau d’étude (pour les 2 sites)
CAO-CFOA (pour les 2 sites)
La société FORGINAL réalise depuis plusieurs années 50% de son chiffre d’affaires à l’export, principalement avec des pays d’Europe notamment l’Allemagne et la République Tchèque. La part du chiffre d’affaires « médical » croît régulièrement +16% par an sur les 2 dernières années. Il représentait en 2024, 30% du chiffre d’affaires annuel. Dans le secteur industriel plusieurs secteurs de marchés sont réunis :
les raccords inox qui représentent 50 à 60% du chiffre d’affaires total,
le secteur militaire qui représente 10% du chiffre d’affaires total
le secteur divers qui représente 10% du chiffre d’affaires total.
II- Bilan économique de FORGINAL INDUSTRIE 2024 et 2025.
En 2024 et début 2025, les entrées de commandes pour le secteur médical sont en hausse avec de nouveaux clients en Pologne, Irlande et au Mexique. En contrepartie, les entrées de commandes pour le secteur industriel sont au ralenti. Depuis 2023, les commandes de raccords inox sont réduites et en 2024 elles se sont effondrées faisant ressortir un retard en entrées de commandes de l’ordre de -30%.
Les secteurs de marché qui ne portent plus notre activité sont :
Les raccords inox dont les principaux clients sont les Allemands. Le surstockage post crise Covid, couplé à la crise profonde en Allemagne font que les clients ont divisé leurs commandes par 10 depuis 2022. Les pièces sont principalement destinées à des marchés comme la pétrochimie, le ferroviaire et l’automobile.
Le secteur militaire pour lequel les commandes annoncées oralement n’arrivent pas effectivement malgré les demandes de devis.
Dans notre activité, entre la date d’enregistrement de la commande client et la livraison, le délai est à minima de 6 mois (3 mois pour obtenir la matière première et 3 mois de durée de cycle de production) il peut aller jusqu’à 10 mois. Aussi nous avons pu garantir un niveau de chiffre d’affaires en 2024 à 16Md€ qui est revu très largement à la baisse en 2025 avec une prévision à 13,5Md€.
Les données des entrées de commandes 2024 sont les suivantes :
Les entrées de commandes pour 2025 au 31 mars 2025 sont les suivantes :
Nous estimons (avec les données de nos clients) que notre chiffre d’affaires repartira à la hausse dès le dernier trimestre 2025 avec une remontée autour de 16M€ dès 2026.
Les contraintes règlementaires sur les conditions de production des dispositifs médicaux implantables, imposent de nombreuses contraintes pour utiliser du personnel du secteur industriel sur le secteur médical (notamment en termes de formation et de garantie d’acquisition des compétences)
Les plans de charge des services forge industrielle et découpage à froid pour les prochains mois en lien avec les commandes actuellement en carnet démontrent la baisse de charge durable que nous subissons :
III- Les nouveaux débouchés en-cours de développement
Depuis 2022, FORGINAL INDUSTRIE travaille donc à réorienter ses marchés pour la forge industrielle notamment :
L’entreprise a développé son activité de fabrication des raccords inox avec des clients ayant d’autres secteurs que la pétrochimie et l’automobile, notamment en réalisant des investissements importants en 2022/2023, permettant de fabriquer des raccords inox pour le marché des semi-conducteurs.
Le principal client pour ce marché des raccords inox pour les semi-conducteurs, après une période d’activité au ralenti, nous annonce une reprise à partir du second semestre 2025. Cette technologie a aussi des perspectives de développement pour le secteur de l’hydrogène.
FORGINAL a intégré courant 2024, un consortium aéronautique dont l’objectif est de développer de nouveaux types de raccords pour le secteur aéronautique. Le consortium co-financé par la DGAC va lancer les phases d’essais courant 2025. Il sera indispensable pour FORGINAL INDUSTRIE de mettre en place la norme ISO9100 et de la diffuser jusqu’au opérateurs en production.
Afin de pouvoir absorber les volumes prévus en production (estimés à 100'000 minimum par mois), il sera nécessaire de mettre en place une ligne de production dédiée et de former notre personnel pour qu’il monte en compétence notamment sur les contrôles qualités sur ligne.
FORGINAL a aussi signé, début 2025, un accord-cadre avec KNDS afin poursuivre son développement sur le secteur militaire, notamment l’accroissement des marchés en place et pour finaliser l’avancement des nouveaux projets en cours d’études.
Le marché des raccords inox, bien que calme actuellement est annoncé en reprise par nos clients à partir du 1er semestre 2026.
IV – Bilan d’ensemble Face à ces perspectives et en tenant compte des délais d’approvisionnement des matières premières, qui sont à minima de 2 à 3 mois, nous ne serons donc pas en mesure de fournir un niveau d’activité à au moins 85% pour l’ensemble du personnel avant les 5 à 6 mois à venir. Toutefois, nous savons qu’à moyen termes, notre charge sera revenue à un niveau suffisant pour justifier les effectifs actuels. L’entreprise a traversé des périodes de croissance très forte et a été impactée fortement par la hausse du coût des intrants (matière première et énergie). Sa trésorerie a été mise en difficulté sur les années 2023 et 2024. De ce fait, il n’est pas envisageable de conserver la totalité des effectifs sans avoir plus de volume de travail. A l’heure actuelle, 2 options s’ouvrent à nous :
Procéder à des licenciements économiques sur un effectif estimé à 9 personnes soit près de 11% des effectifs qui se répartiront entre la production et les services support.
ou
Entrer dans le dispositif d’activité partiel de longue durée-Rebond
Aussi, l’entreprise souhaite mettre en œuvre cet accord d’activité partiel de longue durée – rebond afin de préserver les emplois et former les salariés afin que l’entreprise monte en compétence et se prépare au développement des nouveaux marchés et de leurs exigences.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’entreprise FORGINAL INDUSTRIE ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements à savoir : les SIRET 74678009700067 et 74678009700042.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 05 mai 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois cumulable au non sur une période de référence de 24 mois maximum.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative et dans la limite de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de 24 mois consécutifs. La première période d’autorisation débutera à compter du 05 mai 2025 sauf refus du présent accord par l’autorité administrative. Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,
Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord.
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5. Article 4 : Période de recours au dispositif En application du dispositif d’APLD-R, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois consécutifs ou non par périodes de 6 mois. Cette période de référence débute à compter de la décision de validation ou d’homologation. Article 5 : Réduction de l'horaire de travail Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable, soit 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail sauf pour les forfaits jours pour lesquels la convention collective nationale de la métallurgie impose un maintien de la rémunération à 100%.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 7 : Engagements en matière d'emploi Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord à maintenir les emplois pendant les 24 mois du présent accord, à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail. Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord. En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée. En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 21 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec leur responsable hiérarchique pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation. L’entreprise s’engage également à :
A prioriser l’ensemble des modes de financement disponibles avant de demander aux salariés de mobilier leurs CPF pour financer les formations (OPCO principalement)
Prévoir les plannings d’activité et d’inactivité sur plusieurs semaines pour permettre aux salariés s’inscrire dans des parcours de formation longs.
Former les salariés sur certains métiers du secteur médical afin de développer la polyvalence et limiter le recours à l’intérim et à l’activité partielle (par ex : étirage, polissage, estampage…)
Mettre en œuvre les formations internes permettant de faire monter en compétences les salariés sur secteur industriel et de les préparer aux marchés de demain (aéronautique et médical notamment) :
La norme ISO9100,
La norme ISO13485 dans le cadre du développement du marché médical
Estampage pièces aéronautiques et médicale
Etirage des pièces médicales
Polissage des pièces médicales
Les contrôles spécifiques des pièces pour l’aéronautique,
La continuité numérique,
La transition numérique des outils de gestion RH
Gestion électronique de la documentation et dématérialisation des factures
La capitalisation du savoir humain (écriture métiers, décomposition des tâches clés, captage vidéo des gestes techniques à réaliser)
La standardisation des process de production
Lean manufacturing,
Métallurgie TTH pour débutant
Bases de la forge
Utilisation des matériels de portage afin de limiter les accidents et les TMS
La sécurité des ateliers de production
Proposer l’accès au dispositif transition-pro pour les salariés qui en feraient la demande : notamment pour les salariés ayant des métiers à pénibilité afin de pouvoir leur proposer la possibilité d’une reconversion professionnelle interne comme externe.
Allouer un budget minimum de 40’000€ sur 24 mois pour les formations internes et externes pour faire monter les salariés en compétences et en privilégiant les formations garantissant le maintien dans l’emploi des seniors et des salariés les moins diplômés.
Former les salariés sur les métiers en évolutions et sur les emplois nécessitants de la polyvalence en interne :
Mécanicien outilleur soudure
Mécanicien outilleur fil
Conducteur de ligne automatisée
Polissage manuel
Etirage service médical
Estampage aéronautique
Contrôleur sur ligne de production
Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord. L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. Pour les salariés qui acceptent de suivre les formations pendant le temps de chômage partiel, le montant de l’indemnité sera porté à 100% de la rémunération nette antérieure. Les salariés seront informés de la possibilité de suivre ces formations par :
une proposition directe aux salariés des formations par le responsable de service et le service RH
un affichage du plan de formation mis en œuvre
une communication par le CSE du plan de formation
Article 9 : Engagements des mandataires sociaux et/ou les actionnaires Les mandataires sociaux et / ou les actionnaires qui entreraient dans le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord. Ainsi, ils s’engagent à ne pas augmenter les facturations de la holding. Article 10 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Autre
Article 11 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 2 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…). Le 2 mai 2025 et le 9 mai 2025 et 3 semaines de fermeture estivales (S31/S32/S33) ont été fixés d’un commun accord avec les membres élus du CSE. Article 12 :
Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Article 13 : Publicité et transmission de l’accord L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
« Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ».
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (observatoire-nego@uimm.com).
Fait à Thiers le 15/04/2025 En 2 exemplaires originauxMr/Mme ……………… Signature : Mr/Mme ……………… Pour la Société FORGINAL INDUSTRIE
