DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT CLOFOR
Entre :
La direction de l’établissement de Clofor de la société FORLAM CLOTURE INDUSTRIE, immatriculée 908 274 822 00067 au RCS de Grenoble situé Les Forges à RENAGE (38140) représenté par XXX en sa qualité de Directeur de l’établissement
Et Les organisations syndicales suivantes :
CFDT SYMETAL ALPES-LOIRE représentée par Madame xxx en qualité de secrétaire générale adjointe du Syndicat SymétAL Alpes Loire mandaté par xxx Secrétaire Général du syndicat SymétAL Alpes Loire et assisté de xxx
Syndicat Métallurgie Isère CFE-CGC représenté par xxx mandaté par xxx en qualité de Président du SMI CFE-CGC
UL CGT VOIRON représenté par xxx mandaté par xxx Secrétaire Général de l’UL CGT Voiron
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres élus de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique, sont élus pour une durée de 4 ans.
Par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans (article L 2314-34 du Code du Travail).
Conformément aux dispositions ci-dessus, il a été décidé de réduire temporairement la durée des mandats des membres des CSE d’établissement Clofor, dans les conditions énoncées ci-après :
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT CLOFOR
Par dérogation à l’article L 2314-33 du Code du Travail, il a été convenu que la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel élus est de 3 ans, à compter du jour de la proclamation des résultats, et ce afin de parvenir à des échéances électorales identiques au sein des différents CSE d’établissement de la Société FCI.
Les mandats des membres du CSEE CLOFOR prendront ainsi fin en mars 2028 suivant les résultats des élections.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable aux seules élections professionnelles précitées du CSEE CLOFOR qui auront lieu en mars 2025, ainsi, éventuellement, qu’aux élections partielles qui devraient être engagées dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-37 du Code du travail.
INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord à durée déterminée fera l’objet d’une note d’information qui sera affichée sur les panneaux de la Direction et des Organisations syndicales représentative dans l’Entreprise prévus à cet effet.
FORMALITES - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord d'entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail., et à la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Melun.
Fait à Renage le 27 janvier 2025, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction : xxx Directeur de l’établissement Clofor
