DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
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La Société FORMIX
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Industriel
Ci-après dénommée "la Société"
D'UNE PART,
ET :
-
Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART
Il a été rappelé que :
Les mandats des Délégués du Personnel et du CHSCT de la société doivent respectivement prendre fin le 16 Mai 2018 et le 22 Juin 2018
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l'entreprise en regroupant les instances représentatives du personnel existantes dans une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Les mandats en cours s'achevant au cours de l'année 2018, la Société serait en principe tenue de procéder, lors du renouvellement des instances, à la mise en place du CSE. L'article 9 de l'ordonnance susmentionnée prévoit néanmoins des dispositions transitoires dans le cadre du renouvellement des instances existantes afin de donner aux entreprises le temps nécessaire à la mise en place de cette nouvelle instance. L'article 9, II, 3° de l'ordonnance susmentionnée permet aux entreprises dans lesquelles les mandats en cours s'achèvent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, de proroger ou de réduire les mandats en cours dans la limite d'une durée maximale d'un an. Compte-tenu de la date de renouvellement des instances ainsi que du caractère récent des dispositions légales et règlementaires afférentes au CSE, les parties ont décidé de proroger les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des instances concernées afin de disposer du temps nécessaire pour mettre en place cette nouvelle instance. Cela permettra de disposer de plus de recul sur les modifications intervenues.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles et au plus tard dans la limite de 12 mois à compter du terme des mandats :
-des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) ; -des membres des CHSCT.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Le mandat du Délégué Syndical est donc prorogé jusqu’aux prochaines élections professionnelles et au plus tard dans la limite de 12 mois.
Dans le cadre de l’organisation des élections des représentants du personnel, les parties conviennent de se réunir en vue de la négociation et de la signature du protocole d’accord électoral à compter de début avril 2019.
Article 2
Durant cette prorogation conventionnelle, les titulaires des mandats protégés continueront à bénéficier de plein droit des mesures de protection prévues par la réglementation.
Article 3
Le présent accord prend effet le 4 mai 2018 à la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections du CHSCT.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Orléans en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la Société.
Une copie sera adressée à l'inspection du travail d’Orléans.
