Accord d'entreprise FORNEL FRERES

Accord collectif prevoyance cadre

5 accords de la société FORNEL FRERES

Le 31/10/2025

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CFDT
• SOLIDAIRES

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
   Instituant unRégimede Prévoyance Complémentaire
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

ENTRE LES SOUSSIGNES

      La sociétéFORNEL FRERES,dont le siège social est situéZA Plaisance – 8 Rue du Maine Bouvarel – 16300 BARBEZIEUX,immatriculée au RCS d’ANGOULEME,sous le numéro731 820 056, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D'une part,

ET

 Les organisations syndicales représentatives :

LA CONFÉDÉRATION FRANCAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) ,

LE SYNDICAT NATIONAL SUD SOLIDAIRES ROUTE ,

D'autre part.

Préambule

  Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, et information de l’ensemble du personnel concerné, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées dans l’objectif de formaliser la mise en place du régime« incapacité, invalidité, décès »dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés.

 Article 1 :Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.  911-1 duC ode de la sécuritésociale, le  présent accord vise à mettre en place le régime de prévoyance mentionné dans lepréambule  à effet du01/01/2026.

   Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la direction de la société a pris la décision de souscrire un contrat d’assurance collective« incapacité, invalidité, décès »auprès deL’institution de prévoyance MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article L.  912-2 duCode de la sécurité sociale, le choix de l’organisme, nommé(s ) ci-dessus, sera réexaminé parles parties signataires en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord . A cet effet,ils se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif, suite à un avenant au présent accord.

 Article 2 :Bénéficiaires du régime

 Le présent régime« incapacité, invalidité, décès  » est mis en place au bénéficede la catégorie de personnel suivante : les salariés cadres tels que définis aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans condition d’ancienneté.

 Article 3 :Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2.

  Article4 :Prestations du régime

  La couverture mise en place au titredu présent accordcouvre les garanties décès, incapacité et invalidité.

Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er , sont annexéesau présent accord à titre informatif.

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.

 Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité.L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

  Article5 : Portabilité des droits

 Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » de manière temporaire.

 Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

 Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.

  Article6 :Cotisations

 Article6.1 : Montant et structure des cotisations

   Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale,dans la limite de la tranche 1 ou de la tranche2.

T1= Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

   T2 =Salaire compris entre1fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

A ce jour, le montant de la cotisation est de 2.15 % pour la T1, et de 3.35 % pour la T2.

Pour rappel, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 47 100 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

 Article6.2 : Financement des cotisations

 Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

T1 :

 - Part patronale : 100 %,

 - Part salariale : 0 %

T2 :

 - Part patronale : 100 %,

 - Part salariale : 0 %

   Article6.3 :Évolutionultérieure des cotisations

 Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par lecontrat d’assurance.

 Les cotisations peuvent également évolueren fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.

 Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

  Article7 :Cas des salariés en suspension du contrat de travail

• Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
  

 L’affiliation du salarié et la participation patronale et salariale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient :

• D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

 La base de calcul des cotisations est égale au montant de l’indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail.

  Article8 :Information

  En sa qualité de souscripteur, la sociétéFORNEL FRERESremet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

 Les salariés seront informés préalablement et individuellement,dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.

   En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à portabilité, l’employeur remet au salarié un certificat de travail faisantapparaîtreses droits à portabilité et il en informe l’organisme assureur.

Enfin, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

  Article9 :Date d’effet et durée

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le01/01/2026.

 Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés parreferendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

     Il pourra êtresuivi,réviséou dénoncédans les conditions suivantes :

9.1 Suivi et rendez-vous

 Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord, dans les conditions définies à l’article 9.2 ci-dessous.

9.1 Révision

Conformément à l’article L .2261-7-1  duCode du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

  La demande de révision,peut intervenir :

•  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu,sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord 

•  A l'issue de cette période,sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 

 La demande de révision peut intervenir à tout moment etdoit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

 L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un moisà compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

9.2 Dénonciation

 Conformémentà l’article L . 2261-9 duc ode du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de ledénoncer  moyennant un préavis de3  mois

 La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et fairel’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

  Article10 :Dépôt et publicité

    Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivantsduCode du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

     En application del’articleR.2262-2ducode du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

 Unemention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

 Conformément à l’article L.2231-5-1  du Code du travail, cet accord sera publié en ligne sur la base dedonnées  nationale prévue à cet effet.Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

 Article 11 : Maintien des garanties

      Conformément à l’article L.912-3 duCode de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de serviceserontrevaloriséespar le nouvel organisme assureurdans les mêmes conditions que le contrat précédent.

  En l’absence de nouvel organisme assureur, c’est l’organisme assureur quitté quirevalorisera les prestations dues.

  Les garanties décès seront maintenuespar l’ancien assureurau profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité – invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

Les prestations décès, lorsqu’elles auront la forme d’une rente seront également indexées.

 ABARBEZIEUX, le 30 octobre 2025

  Fait en5exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

 Pour la sociétéFORNEL FRERES

 Pour la délégation syndicaleCFDT

 Pour la délégation syndicaleSUD SOLIDAIRES ROUTE