ACCORD DU 24 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FORSEE POWER, dont le siège social est situé 1, boulevard Hippolyte Marquès 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur, Directeur Général Europe,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale Printemps Ecologique, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Forsee Power conçoit et fabrique des systèmes de batteries intelligents pour les véhicules commerciaux et industriels électriques. Ces systèmes sont développés à partir des cellules électrochimiques puis intégrés aux véhicules pour une première vie pendant une dizaine d’années. Dès l’origine, le Groupe développe des systèmes de batteries avec pour objectif qu’ils puissent être à l’avenir exploités dans le cadre d’une seconde vie en stockage stationnaire d’énergie ou en back-up de réseau, associés à la production d’énergie renouvelable comme des panneaux solaires. La Société a également pour ambition d’accompagner ses clients dans la gestion de la fin de vie et la valorisation des composants, tels que les cellules électrochimiques ou l’acier, en partenariat avec les acteurs de la filière du recyclage. Le Groupe a centré sa stratégie sur deux segments d’activité : Light Vehicles (Lev) et Heavy Vehicles (HeV). Ces segments d’activité représentaient respectivement 10,7 % et 89,3 % de l’activité du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Ils sont répartis sur cinq zones géographiques.
Le Groupe a choisi d’adresser des segments de marché très spécifiques, où le système de batterie représente une forte valeur ajoutée combiné à des volumes intéressants. Les marchés de très gros volumes (automobiles) ne constituent pas un axe de développement des activités du Groupe car ils se caractérisent par des marges faibles et une internalisation de la production directement chez les clients. La stratégie commerciale du Groupe est donc de renforcer sa présence sur ses marchés actuels au sein desquels il a acquis une position de leader, et de développer progressivement en parallèle les marchés émergents qui constituent de puissants relais de croissance.
Marchés
Véhicules commerciaux : Bus, camions et véhicules spéciaux
Le marché des véhicules commerciaux, et en particulier des bus urbains, bénéficie d’une dynamique de croissance très importante, et devrait représenter en 2030 le 2ème marché pour les batteries lithium-ion après celui des véhicules particuliers[1]. Le marché des bus urbains est le secteur dont l’électrification devrait être la plus rapide, pouvant atteindre selon une étude 60 % de la flotte mondiale de bus en 2040. Sa croissance est tirée par les réglementations nationales et locales qui encouragent les collectivités à effectuer une transition rapide de leurs flottes. En France par exemple, depuis 2015, la loi nᵒ 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose une part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de flottes pour les parcs de plus de 20 autobus ou autocars : ce pourcentage étant passé à 50 % depuis le 1er janvier 2020 et passera à 100 % à partir du 1er janvier 2025.
Véhicules « off-highway »
Le « off-highway », marché en devenir, jouit de très puissants moteurs de croissance du fait des réglementations antipollution et de santé publique pour les engins non routiers comme la norme Stage en Europe et Tier aux Etats-Unis qui visent à limiter les valeurs admissibles d’émissions de particules fines, en particulier de dioxyde d’azote. Afin d’adresser au mieux ce marché, la Société a développé une gamme de produits dédiés et extrêmement modulaires. Ce marché, encore en cours de définition/validation, devrait connaitre une phase de forte croissance. La Société pourra compter sur sa base industrielle existante en Europe, en Asie et en Amérique du Nord pour acquérir de nouveaux clients qui bénéficieront de l’expérience et de la masse critique qu’elle a déjà atteintes sur les marchés des véhicules commerciaux et du scooter.
Rail
Dans le domaine ferroviaire (qui requiert des normes et des exigences techniques très contraignantes), la Société entend capitaliser sur sa courbe d’expérience acquise en accompagnant ses clients actuels dans leurs phases de développement et de lancement de séries, et développer de nouveaux produits à forte valeur ajoutée. Dans un premier temps, le déploiement sur ce marché devrait se faire prioritairement en Europe.
Véhicules légers
Dans le domaine des véhicules légers, le Groupe bénéficie d’une position de leader dans le secteur des véhicules légers (2 à 4 roues) avec des clients tels que Piaggio, Peugeot Motocycle ou Kawasaki. Pour ce segment, la stratégie du Groupe est de se renforcer chez ces clients en équipant leurs nouvelles gammes de produits, et d’en acquérir de nouveaux en Europe et en Asie, et tout particulièrement en Inde en focalisant ses efforts sur les 3 et 4 roues. Le Groupe a par ailleurs élargi le périmètre de son segment véhicules légers, en acquérant des clients 4-roues légers, urbains ou utilitaires tels que Mathieu Groupe Fayat et Toyota.
1.Situation économique de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité
Dans un contexte de ralentissement du marché mondial de l’électromobilité depuis le second semestre 2024 et de perspectives de développement incertaines car très liées aux contextes politiques (reports des dates butoirs de certains pays pour le passage au tout électrique) et géopolitiques (guerre en Ukraine, guerre au proche orient, nouvelle administration aux Etats-Unis, projets de nouveaux droits de douane etc.), la société connait des difficultés économiques, sans précédent, sur un marché ultra concurrentiel.
Ce phénomène est amplifié par une conjonction de facteurs macroéconomiques et sectoriels : recul temporaire de la demande de véhicules électriques, tensions sur les chaînes d’approvisionnement, notamment sur les composants électroniques et matériaux critiques, ainsi qu’une intensification de la concurrence internationale sur les marchés clés.
Une dynamique de marché négative :
Une baisse continue du chiffre d'affaires réalisé en France entre 2025, 2024 et 2023, trimestre par trimestre, et ce à partir du 2nd trimestre 2024. Le tout accentuée par une diminution des commandes fermes enregistrées au 1er juillet 2025 : le backlog (commandes fermes) du groupe est de 40,8 millions d’euros contre 60 millions d’euros au 1er janvier 2025 et 106 millions d’euros au 1er janvier 2024.
Un marché instable :
Une transition de notre modèle économique, passant d'une organisation mono-client / mono-produit à une structure multi-clients / multiproduits.
La mise en œuvre de nouvelles lignes de production modulaires pour permettre d'assembler différents produits sur la même ligne.
La nécessité d'adapter notre structure industrielle à un volume réduit de projets, avec un nombre significatif de projets passant en phase de vie série (ZEN PLUS / Stack in House / ZEN LITE / PRBM / ZEN LFP).
Un fort impact du lancement des nouveaux produits :
Un allongement des délais de lancement des nouveaux projets en raison des reports imposés par nos clients (activités Off Highway, US et Rail avec beaucoup de prospects mais pas de productions avant fin 2026 voire 2027).
Des pertes de clients très importants :
Une perte de clients importants (IVECO et WRIGHTBUS) représentant à peu près 74 millions d’euros en 2025 (puis seulement 27M€ à compter de 2026) contre 108 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2024 et des incertitudes sur le maintien des relations commerciales avec certains partenaires stratégiques.
Le retard des commandes séries de nouveaux clients et des projets suspendus en attente d'une décision de leur part :
MANITOU, VOLVO, KUBOTA : Off Highway ;
ALSTOM, SKODA, MEDCOM : Rail.
Une performance financière insuffisante :
Des pertes importantes en résultat net fiscal (125 millions d’euros de pertes cumulées au 31 décembre 2024) malgré une amélioration de la rentabilité opérationnelle (amélioration de l’EBITDA),
La diminution annoncée du chiffre d’affaires en 2025 et en 2026 va encore dégrader significativement les pertes de l’entreprise et réduire à 0 les réserves de trésorerie de cette dernière,
Un soutien réitéré des actionnaires via une nouvelle augmentation de capital, réalisée en juin 2025 mais qui ne sera pas suffisante pour passer cette situation de crise.
Ces éléments ont entraîné une baisse significative du chiffre d’affaires sur plusieurs segments d’activité, des retards dans l’exécution de certains contrats, et une sous-utilisation temporaire des capacités industrielles et de service. L’entreprise est contrainte d’adapter son organisation afin de préserver sa compétitivité, tout en préparant l’avenir dans un secteur appelé à se rééquilibrer à moyen terme.
2.Perspectives d’activité et actions engagées pour assurer la pérennité
Malgré les difficultés conjoncturelles, les perspectives d’activité de l’entreprise demeurent positives à moyen et long terme. Le marché de l’électromobilité, soutenu par des objectifs climatiques européens ambitieux (neutralité carbone à l’horizon 2050, fin de la vente des véhicules thermiques neufs d’ici 2035), représente une opportunité stratégique forte. En parallèle, le déploiement des infrastructures de recharge publiques et privées s’intensifie, ouvrant de nouvelles opportunités commerciales pour l’entreprise.
Dans cette optique, l’entreprise engage une série d’actions structurantes :
Réorientation partielle de l’offre vers des segments à plus forte valeur ajoutée ;
Rationalisation des coûts et adaptation temporaire des effectifs pour faire face à la baisse d’activité ;
Actions de restructuration sur l’ensemble du groupe (réduction des effectifs directs et indirects dans toutes les filiales du groupe).
Investissements limités par rapport aux années précédentes en raison d’une capacité industrielle installée très supérieure aux besoins de l’activité actuelle.
Renforcement des discussions commerciales avec les principaux clients des segments de marché cibles de l’entreprise (voir supra), avec des perspectives commerciales importantes à compter de fin 2026 / début 2027.
Ces initiatives visent à garantir la pérennité économique de l’entreprise tout en préservant l’emploi et en préparant la montée en charge future.
3.Besoins de développement des compétences associés aux perspectives d’activité
Afin d’accompagner ces perspectives d’activité, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Ce plan a pour objectif de profiter des périodes d’activité réduite pour renforcer ou adapter les compétences des salariés, en cohérence avec :
Les évolutions des métiers et les mutations économiques ou technologiques,
Les besoins futurs de l’entreprise (repositionnement, diversification),
Les perspectives professionnelles des salariés (mobilité, reconversion, évolution).
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 - Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond sera mise en œuvre sur la base d’un calendrier prévisionnel porté à la connaissance des salariés concernés. Ce calendrier prévisionnel pourra être modifié par l’entreprise en fonction des nécessités de service, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une semaine, pouvant être raccourci à 48 heures en cas d’urgence.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Les parties signataires conviennent qu’afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés visés par les mesures d’activité partielle de longue durée rebond, les mesures spécifiques suivantes seront prises :
Pour les salariés travaillant sur la base d’un horaire collectif de 36h et 30 minutes en équipe 2x8 : attribution d’une indemnité compensatrice de 22 euros brute par journée d’activité partielle de longue durée rebond.
Pour les salariés travaillant sur la base d’un horaire collectif de 36h et 30 minutes en journée : attribution d’une indemnité compensatrice de 9 euros brute par journée d’activité partielle de longue durée rebond.
Pour les salariés travaillant sur la base d’un horaire collectif de 37h et 30 minutes en journée : attribution d’une indemnité compensatrice de 9 euros brute par journée d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Ce plan a pour objectif de profiter des périodes d’activité réduite pour renforcer ou adapter les compétences des salariés, en cohérence avec :
Les évolutions des métiers et les mutations économiques ou technologiques,
Les besoins futurs de l’entreprise (repositionnement, diversification),
Les perspectives professionnelles des salariés (mobilité, reconversion, évolution).
Les actions de formations seront proposées aux salariés concernés à minima une semaine à l’avance. Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Mobilisable pour des formations certifiantes, bilans de compétences, langues, permis de conduire, VAE, etc.
Pro-A (Reconversions)
Dispositif de reconversion professionnelle co-financé par l’OPCO 2i
Permet de changer de métier ou de spécialiser ses compétences
VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
Permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou titre professionnel
Basée sur l’expérience acquise (1 an minimum)
Bilan de compétences
Faire le point sur ses compétences, ses motivations et ses aspirations professionnelles
Construire un projet d’évolution ou de reconversion.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ou mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans la limite d’une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 200 000 € par période de 12 mois incluant les financements de l’OPCO 2I et le financement région Nouvelle Aquitaine. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité selon les critères suivants :
Formations identifiées comme prioritaire par le manager (niveau 1 à 3) ;
Degrés d’urgence de la formation en lien avec l’activité de l’entreprise ;
Date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’OPCO 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais par voie d’affichage sur les lieux de travail, réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé, courriels, l’intranet de l’entreprise ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à l’information.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ;
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais d’affichage sur les lieux de travail, par courriels et via l’intranet de l’entreprise ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à l’information.
6.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er septembre 2025.
9.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois
consécutifs.
Il a pour terme le 31 août 2027.
Article 9 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 10 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 13– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 mois d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre de la réunion spécifique de suivi portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 24 juillet 2025.
Pour l’Entreprise Forsee Power, Monsieur, Vice-Président Europe
Pour la CGT, Madame, Déléguée Syndicale
Pour le Printemps Ecologique, Monsieur, Délégué Syndical
