La société FORSEE POWER, dont le siège social est situé 1, boulevard Hippolyte Marquès 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur, Directeur Général Europe,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale. L’organisation syndicale Printemps Ecologique, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Soucieux de préserver les principes fondamentaux régissant le télétravail au sein de l’entreprise Forsee Power, les partenaires sociaux ont néanmoins souhaité faire évoluer l’accord d’entreprise sur le télétravail du 4 décembre 2020 afin que ce dernier puisse correspondre à la réalité du marché du travail actuel, tout en préservant un cadre juridique permettant d’associer le développement de l’entreprise à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés.
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent avenant, l’accord d’entreprise sur le télétravail du 4 décembre 2020 est modifié comme suit :
2.1 Critères d’éligibilité
Les parties au présent accord s'accordent sur le fait que le télétravail repose sur un lien de confiance mutuelle entre le salarié et son manager. Le télétravail est aujourd’hui une faculté ouverte aux salariés, sur la base du volontariat, et ne saurait être une obligation. Il est à l'initiative du salarié mais sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l’organisation du travail et répondre à certaines conditions. Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.
Sont dès lors éligibles au télétravail :
L’ensemble des salariés du Groupe sous contrat à durée indéterminée à l’issue d’une période de 3 mois de présence dans l’entreprise.
L’ensemble des salariés du Groupe sous contrat à durée déterminée, les stagiaires, les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation à l’issue d’une période de 3 mois de présence dans l’entreprise et uniquement en télétravail occasionnel.
L’ensemble des salariés du Groupe sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou partiel à 80 % minimum.
Les salariés occupant un poste pouvant être exercé de façon régulière à distance et répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d'organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.
Et sous réserve de la compatibilité du télétravail avec :
Le bon fonctionnement du service — à cet égard, il appartient au manager d'apprécier si le télétravail du salarié n’est pas de nature à entrainer une désorganisation du service,
L'autonomie du collaborateur sur son poste,
Le métier et la nature des tâches exercés par le salarié,
Les parties précisent qu'une attention particulière sera portée sur la motivation d'un refus fondé sur le bon fonctionnement du service du collaborateur.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 4 décembre 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entreront en vigueur à sa date de signature, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DIRECCTE, via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Pour la CGT, Déléguée Syndicale. Date : 13/02/2025 Signature :
Pour le Printemps Ecologique, Délégué Syndical. Date : 13/02/2025 Signature :
Pour Forsee Power, Directeur Général Europe : Date : 13/02/2025 Signature :
